Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 6 février 2024, point 11 de l'ordre du jour

Texte déposé

Bien que le phénomène existe depuis de nombreuses années, il semble que de plus en plus de Vaudoises et Vaudois prennent la décision, par choix ou nécessité, de vivre dans un camping à l’année. 

Dans le contexte actuel du canton de Vaud, la persistance de l'article 28 dans "La loi et le règlement d'application vaudois sur les terrains de campings et de caravanings résidentiels" restreignant l'usage des zones de caravanings résidentiels à des habitations secondaires soulève des questions pertinentes quant à sa pertinence et à son adaptation aux besoins contemporains. Plusieurs arguments en faveur de la légalisation de la résidence principale en zone de caravaning émergent, remettant en question la validité de cette disposition.

Conformité avec d'autres cantons : La légalisation de la résidence principale dans les campings est déjà en vigueur dans plusieurs cantons suisses, tels que Genève, Valais, Fribourg, et Neuchâtel. Une harmonisation des lois cantonales permettrait de créer une cohérence juridique à l'échelle nationale.

Pénurie de logements : La pénurie persistante de logements dans le canton de Vaud nécessite une réévaluation des options d'hébergement. La légalisation de la résidence principale en zone de caravaning pourrait offrir une solution temporaire et abordable pour les personnes touchées par cette crise du logement.

Injustice fiscale : Actuellement, les résidents permanents des campings ne peuvent pas déduire leur loyer, ce qui constitue une inégalité fiscale. La légalisation permettrait de régulariser cette situation et d'assurer une équité fiscale pour tous les citoyens.

Incohérence fiscale : Par ailleurs, c’est également une perte fiscale pour les communes qui ont un camping avec des résidents permanents qui ne peuvent se déclarer dans ladite commune dans laquelle ces personnes utilisent les infrastructures.

Contraintes et complications administratives : Les règles actuelles obligent les habitants des campings à s'inscrire ailleurs pour des services tels que l'éducation de leurs enfants, ce qui crée une situation administrative complexe et souvent inconfortable. Par ailleurs, la situation actuelle rend difficile l'accès à certaines prestations sociales surtout pour celles et ceux qui ont leur adresse dans une autre commune ou canton.

Impact social : Des personnes trouvent actuellement une solution abordable dans les campings, contribuant ainsi à éviter la précarisation. Par ailleurs, la mixité des usages du camping (vie en caravane et tourisme de passage) semble intéressante du point de vue social.

Liberté de choix de vie : La société évolue, et le mode de vie en camping attire de plus en plus de personnes. Le maintien d'une législation dépassée qui dicte comment les citoyens devraient vivre leur existence va à l'encontre des principes de liberté individuelle. Une adaptation de la loi est nécessaire pour refléter les choix de vie diversifiés de la population.

Aspect écologique : La réduction de la taille des espaces de vie, souvent inhérente à la vie en camping, est cohérente avec les préoccupations actuelles en matière d'écologie. Vivre dans un espace plus petit peut contribuer à une empreinte écologique réduite, favorisant ainsi un mode de vie plus durable et respectueux de l'environnement, bien entendu en respectant toutes les législations liées à la protection de l’environnement.

Au vu des éléments précités, et notamment afin de répondre aux besoins changeants de la société, de promouvoir l'équité fiscale, la simplification administrative, de garantir la liberté de choix de vie des citoyens et de s'aligner sur des considérations sociales et écologiques contemporaines, les membres du Grand Conseil soussignés ont l’honneur de demander au Conseil d’Etat d’étudier :

• Ce phénomène de société qu’est la vie en camping à l’année, en analysant notamment les motivations, problématiques, risques et avantages de ce mode de vie ;
• L’opportunité d’adapter la législation pour légaliser ce mode de vie ;
• La possibilité de soutenir les campings concernés pour gérer cette situation et favoriser la mixité des usages du camping, et la mixité sociale en découlant.
   

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Document

24_POS_4-Texte déposé

Transcriptions

La vie en camping, c’est quelque chose ! Beaucoup de souvenirs d’enfance, de rêves – ou peut-être de cauchemars, à l’image de Camping Paradis ou même des Bronzés. C’est aussi une vie au quotidien pour un nombre croissant d’entre nous, de manière choisie ou subie. Aujourd’hui – et contrairement à ce qui se passe dans d’autres cantons – les personnes qui vivent à l’année dans un camping se trouvent dans une zone grise administrative, avec son corollaire de contraintes, de complications administratives, d’incohérences et d’injustices fiscales. Et tout cela, alors que c’est une opportunité d’un retour à une vie plus simple, désencombrée des choses inutiles, proche de la nature ou d’aspirations écologiques, comme pour mon ami Angelo ou la jeune famille d’une ancienne collègue. Pour d’autres, c’est une alternative après une rupture de vie causée par le chômage ou une séparation. Pour toutes et tous, c’est un choix, une liberté de vie, une opportunité de rester indépendant et de garder un réseau social.

Au vu de ces éléments, les signataires de ce postulat – de tous les partis de cet hémicycle que je remercie pour leur soutien – demandent que ce mode de vie soit mieux compris et donc analysé. Ensuite, sur les bases de l’étude réalisée, le Conseil d’Etat pourra, le cas échéant, proposer les mesures adéquates pour légaliser ce mode de vie et soutenir les campings et les résidents pour que leur situation soit favorisée, ainsi que la mixité sociale qui en découle.

Le postulat, cosigné par au moins 20 membres, est renvoyé à l’examen d’une commission.