Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 19 décembre 2023 (suivie du Noël du Grand Conseil), point 10 de l'ordre du jour

Documents

tableau votes des 2e réponses - année 22

R-CE secondes rep obs coges 2022 - Texte adopté par CE

Transcriptions

Rapport général

Au nom de la Commission de gestion, je remercie le Conseil d'Etat pour les secondes réponses apportées aux 5 observations dont les premières réponses avaient été refusées lors de la séance du Grand Conseil du mardi 20 juin dernier. Je me permets ici de faire un bref rappel du parcours de ces observations : dans le rapport 2022, 25 observations ont été faites aux différents départements. Elles ont été présentées au Grand Conseil lors de sa séance du 23 mai, avec les points forts du rapport. Les premières réponses du Conseil d'Etat à ces 25 observations ont été discutées le 20 juin. La Commission de gestion s'est penchée sur les secondes réponses, dans sa séance du 9 novembre dernier, et je remercie ici tous les membres de la commission pour leur participation active. J'en profite pour remercier la secrétaire de commission, Mme Sophie Métraux, qui effectue un travail remarquable et extrêmement précieux pour notre commission.

Vous avez pu le découvrir dans le rapport de la Commission de gestion, les cinq réponses ont toutes été acceptées : 4 à l'unanimité, mais avec un commentaire ; la cinquième réponse concernant le rattachement administratif des infirmières et infirmiers scolaires a été plus discutée. Elle a été finalement acceptée par 6 oui, 2 non et 1 abstention. Avant de laisser les membres des sous-commissions présenter les secondes réponses, j'aimerais souligner que nous avons passablement discuté en commission de la possibilité de refuser l'une ou l'autre de ces secondes réponses. Comme vous le savez, quand une seconde réponse est refusée, l'observation se transforme automatiquement en postulat, avec une prise en considération immédiate. Ainsi, un postulat a été déposé au nom de la Commission de gestion en décembre 2021. A ce jour, nous n'avons aucune nouvelle de ce postulat, raison pour laquelle nous avons renoncé à refuser l'une ou l'autre de ces observations, mais nous ajoutons ce point au travail de réflexion qui a été entamé sur la pertinence et la prise en compte du travail de la Commission de gestion.

Département de l’enseignement et de la formation professionnelle

Troisième observation – mesures pour les enfants à besoins particuliers qui habitent en dehors des zones urbaines

La Commission de gestion a accepté du bout des lèvres la réponse du Conseil d'Etat. Elle restera particulièrement attentive à cette question lors de ses prochains travaux. Le vote a été unanime.

La réponse est admise à l’unanimité.

Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine

Deuxième observation – Monitoring des conditions de travail des travailleurs et travailleuses du sexe

La Commission de gestion a décidé à l'unanimité d'accepter la deuxième réponse du Conseil d'Etat portant sur le monitoring des conditions de travail des travailleuses et des travailleurs du sexe (TDS). Le Conseil d'Etat, que nous remercions, a en effet fourni une réponse nettement plus détaillée sur les mesures prises pour que toutes et tous les TDS puissent être mis en contact avec des associations, même celles et ceux qui ne travaillent pas dans les lieux autorisés. Nous avons entre autres appris qu'une cellule d'investigation dans le milieu de la prostitution scrutait les annonces de prostitution et appelait une partie des personnes concernées pour les informer « des dispositions légales en vigueur, notamment l'obligation d'annonce et de l'existence d'associations de soutien susceptibles de leur venir en aide ». Nous avons prié nos collègues de la sous-commission du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité de se renseigner davantage sur les fréquences et les effets de ces appels.

La réponse est admise à l’unanimité.

Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines

Première observation – Mesures envisagées pour pallier les difficultés liées aux Commissions de subventionnement

Cette observation concernait les commissions de subventionnement et la question de la rémunération des personnes qui y siègent. D'une part, ces commissions sont extrêmement spécialisées et, d'autre part, elles ont de grandes responsabilités parce qu'elles allouent des montants importants à des projets culturels. Lors des visites de la Commission de gestion, il a été constaté que la question de la rémunération des commissions de subventionnement était problématique. La première réponse du Conseil d'Etat n'ayant pas été acceptée, il est revenu en soulignant différents éléments qui expliquent le volet de rémunération, et notamment le fait qu'il est important de bénéficier de spécialistes dans ces commissions. Le Conseil d’Etat précise qu’il va suivre l'évolution de la rémunération, un point attendu par la Commission de gestion. Pour le Conseil d’Etat, il est particulièrement important de se saisir de cette question, surtout afin d'éviter que l’on manque de membres dans le cadre de la commission.

La commission a relevé un autre problème, à savoir le fait que le Conseil d'Etat indique dans sa réponse privilégier le principe d'un système de milice et devoir veiller à l'impact de toute adaptation globale des tarifs de rémunération sur les finances cantonales. A ce titre, il faut bien distinguer la notion de milice, à savoir le fait que les commissions de subventionnement ne soient pas formées de professionnels – ce qui n'est jamais le cas – de la notion de bénévolat. C'est important : pour siéger dans les commissions de subventionnement, il faut des spécialistes, des personnes qui sont réellement dans le domaine et qui savent de quoi elles parlent, ce qui n’irait pas avec un système se rapprochant du bénévolat. La Commission de gestion vous propose néanmoins d'accepter la réponse, mais elle émet le souhait que le Conseil d'Etat se saisisse réellement de la question et propose enfin un système de rémunération adapté au domaine des commissions de subventionnement, afin d'assurer la perpétuité du système.

La réponse est admise à l’unanimité.

Département des finances et de l’agriculture

Troisième observation – Avancées et périmètre du projet IMAGO

La Commission de gestion s'inquiétait du calendrier du projet IMAGO (projet vaudois de regroupement de la formation aux métiers de la terre) et de l'intégration du site de Marcelin dans celui-ci. La première réponse indiquait trop brièvement le futur d'IMAGO, mais n'intégrait pas du tout le site de Marcelin. Dans sa deuxième réponse, le Conseil d'Etat donne davantage de détails pour le projet IMAGO, devenu Agripôle. Pour les sites de Changins, de Grange-Verney et de Moudon, le projet avance et c'est tant mieux. Pour cette raison, la réponse du Conseil d'Etat est acceptée à l'unanimité. La Commission de gestion regrette toutefois que le site de Marcelin ne soit pas inclus dans la réflexion actuelle sur ces divers sites. A son avis, son entretien courant n'est pas suffisant et mériterait de faire l'objet d'une étude, en parallèle au projet Agripôle, avec un calendrier bien défini.

Département de la santé et de l’action sociale

La réponse est admise à l’unanimité.

Cinquième observation – Rattachement administratif des infirmières et infirmiers scolaires

La Commission de gestion a pris connaissance de la deuxième réponse du Conseil d’Etat dans un cas qui n’enthousiasme pas la Commission de gestion, puisqu’elle ne s’est pas prononcée à l’unanimité en sa faveur. Nous rappelons que c’est à la suite du rapport de la Cour des comptes, publié en 2022, qui dénonçait un manque d’efficience dans la gestion des secteurs de Promotion de la santé et prévention en milieu scolaire (PSPS) que la Commission de gestion a questionné l’opportunité du rattachement administratif des infirmières et infirmiers scolaires à l’Association vaudoise d’aide et de soins à domicile (AVASAD). Le Conseil d’Etat a décidé de maintenir ce rattachement, mais d’intégrer au sein de l’administration cantonale les postes de chargés de projets, d’encadrement, ainsi que les postes administratifs de l’unité PSPS actuellement placés sous mandat auprès de l’AVASAD.

Hiérarchiquement, les postes d’infirmières scolaires seront désormais placés sous la ligne hiérarchique directe et unique du médecin cantonal, mais demeureront rattachés administrativement à l’AVASAD, au motif d’éviter de « transférer la responsabilité administrative et financière de plus de 120 personnes de l’AVASAD à l’Administration cantonale vaudoise. » On peut imaginer qu’il y a une question de caisse de pensions du personnel à prendre en compte, mais ce n’est pas exprimé dans la réponse. Pour prendre sa décision, le Conseil d’Etat s’est appuyé sur l’analyse d’un conseiller externe, dont on peut espérer qu’il a pris les avis du terrain, c’est-à-dire auprès des infirmières scolaires elles-mêmes, et des directions d’établissements scolaires. La commission s’interroge sur ce choix, et notamment sur certaines de ses conséquences. Quel est le pouvoir de l’autorité d’engagement, soit l’AVASAD ? L’article 26 de la Loi sur le personnel (LPers) précise que l’autorité d’engagement peut octroyer des augmentations de salaire plus importantes en cas de prestations particulièrement élevées, mais peut aussi bloquer le salaire en cas de prestations insuffisantes. Comment l’AVASAD, qui n’a aucun rapport direct avec les infirmières scolaires, pourrait-elle exercer le pouvoir que lui donne la loi ?

Par ailleurs, selon l’article 36 de la LPers, tout collaborateur de l’Etat a droit à un entretien annuel d’appréciation. Cet entretien a notamment pour but de planifier, avec le collaborateur, la suite de sa carrière et éventuellement de lui permettre de suivre une formation complémentaire. Qui va être capable de diriger cet entretien, sachant que les directions d’établissements, qui sont les plus proches du travail des infirmières scolaires sur le terrain, n’ont aucune place dans ce processus ? La Commission de gestion ne peut ici qu’exprimer ses interrogations sur les choix opérés par le Conseil d’Etat. Refuser la deuxième réponse n’aurait pas d’effet sur ces choix. C’est la raison pour laquelle la Commission de gestion, par 6 voix contre 2 et 1 abstention, recommande au Grand Conseil d’accepter cette deuxième réponse. Elle restera toutefois attentive à l’évolution de ce dossier.

La réponse est admise à l’unanimité.

Ce point de l’ordre du jour est traité.