Point séance

Séance du Grand Conseil le mercredi 15 juin 2022, point 15 de l'ordre du jour

Document

Texte adopté par CE - R-CE INT Gaudard 21_INT_162 - publié

Transcriptions

Tout ce qui relève de la politique immobilière à Lausanne est compliqué, et ce dossier « Au Château Fallot » ne déroge pas à la règle. En effet, les objectifs de la ville de Lausanne pour cette parcelle varient selon qui est responsable du service immobilier. La Loi sur l’aménagement du territoire (LAT) n’a rien arrangé et l’argument de classer une zone à bâtir en zone réservée non plus. Bref, la réponse du Conseil d’Etat à mon interpellation me laisse plutôt dubitatif. En conclusion de mon intervention, je vais vous lire un communiqué du syndic de l’époque, Daniel Brélaz, sur cette parcelle ; cela vaut son pesant d’or.

« Le plan partiel d'affectation (PPA) qui concerne le site de Château Fallot au sud de la campagne de Rovéréaz, doit être révisé. Ce plan mis en vigueur en 2004 concernait le réaménagement d'une zone de villas situées entre le haut du chemin de la Fauvette et la Commune de Pully. Il a réduit fortement la zone constructible entourant le Château Fallot, manoir néogothique, édifié en 1899. Suite à un changement de propriétaire, il est prévu de construire davantage de logements sur une zone prévue initialement pour deux grandes maisons au nord-est du site. Un ajout au PPA est dès lors indispensable pour faire passer le nombre d'habitations de cinq à dix-huit et le nombre de places de parc de quinze à quarante-quatre. Ces nouvelles propositions permettront de réduire la surface constructible et d'augmenter la zone de verdure devant les bâtiments. Par ailleurs, l'offre en appartements de prestige s'en trouvera accrue sur un marché du logement lausannois qui en manque. »

Il faut reconnaître qu’il avait du bon sens en affirmant que, si on accueillait des habitants avec une grande assiette fiscale, les finances lausannoises ne pourraient que mieux se porter.

La discussion est ouverte.

Permettez-moi de braquer le projecteur sur ce cas, car il se pourrait qu’il fasse jurisprudence à l’avenir, dans la mesure où tout n’est pas aussi clair qu’il y paraît, entre la répartition des frais et qui va payer entre la commune – en l’occurrence Lausanne – et le canton. Eliminons d’emblée ce qui pourrait être un procès d’intention, je déclare mes intérêts : je n’en ai plus du point de vue matériel, mais cette parcelle a été une partie de mon gagne-pain d’agriculteur. Atteint par la limite d’âge, cela fait 8 ans que je n’ai plus d’intérêt matériel sur cette parcelle, ce qui ne me dispense toutefois pas de m’en occuper et de manifester de l’intérêt.

Il y a deux parcelles : une qui a été achetée en 2002 pour une somme estimée entre 12 et 14 millions, et l’autre en 2020 pour 6 millions ; nous sommes donc environ à 18 millions au total, ce qui est loin de se trouver sous les sabots d’un âne, dès lors qu’il s’agit d’indemniser des promoteurs qu’on ne peut pas réduire à l’imagerie populaire du gros riche qui ne pense qu’à s’en mettre plein les poches. Tout d’abord, nous savons que nous sommes là en zone compacte d’agglomération du plan d’agglomération Lausanne-Morges (PALM), qui autorise donc des densifications un peu supérieures aux normes, mais avec cette complexité que l’on est dans le parc d’agglomération de Rovéréaz. Or, si on regarde les plans, on se trouve – vu que le trait est épais – à la limite du droit entre zone compacte et parc d’agglomération. La mise en zone réservée décidée par la municipalité de Lausanne l’a été non pas pour se donner le temps de la réflexion et de la mise au point du plan d’affectation communal, mais peut-être et certainement avec une volonté affirmée de retour à la zone agricole à l’issue de la procédure. D’ailleurs, le préavis municipal du mois de juillet 2021 est très clair concernant les visées de la ville de Lausanne : « Seule une mesure excluant toute possibilité de bâtir est envisageable. » Et concernant l’indemnisation, ce même préavis dit : « En cas de jugement exécutoire condamnant une commune à verser à un propriétaire une indemnité au titre d’expropriation matérielle, à la suite de l’approbation d’une zone agricole, l’Etat verse au propriétaire l’indemnité et les frais. » Et la réponse du Conseil d’Etat à l’interpellation de mon collègue Gaudard dit « ce n’est pas automatique ». Il faut qu’il y ait une expropriation matérielle provoquée par une mesure d’aménagement. La question qui vient naturellement est : en est-ce une ? Il semble que la réponse est « peut-être bien que oui, peut-être bien que non ! ». Je pose donc une nouvelle question : une décision du Tribunal fédéral constituerait-elle de fait une expropriation ? Et quid de la sûreté du droit – je rappelle qu’il y a eu un PPA en 2011 – et de la stabilité des plans ? Le dossier a été transmis à la Direction générale du territoire et du logement pour examen ; la réponse est venue le 3 juin 2020 et m’a donné à réfléchir : « Compte tenu du peu d’importance du sujet » – je rappelle qu’il y a environ 18 millions en jeu, de votre argent et du mien. La fin du préavis municipal dit : « En principe, l’indemnisation est assurée par le canton. » Le malaise que je ressens est que la mise en zone réservée, qui peut être décidée par l’Etat ou par la commune – en l’occurrence, elle a été décidée par la commune – dure une période de 5 ans avec une prolongation possible et unique de 3 ans durant laquelle la commune incriminée met au point son plan d’affectation communal et règle ses affaires, en particulier réduit sa zone à bâtir excédentaire, mais en laissant toute possibilité à l’issue de ces 5 ans, voire de ces 8 ans de maintenir la zone à bâtir ou de revenir à la zone agricole. En ce sens, ce sera intéressant, car la réponse ne dépend ni du Conseil d’Etat, ni de la ville de Lausanne, puisque l’arrêt de la Cour de droit administratif confirmait les droits à bâtir ; la réponse viendra du Tribunal fédéral, dans un délai que je souhaite le plus court possible, et mettra les choses au point sans définitivement dire qui va payer ces 18 millions.

Pour les cas d’expropriation matérielle, la règle est claire : c’est le canton qui serait appelé à assumer ces frais, si d’aventure cette expropriation matérielle était retenue, indépendamment de qui fait la mesure de planification.

La discussion est close.

Ce point de l’ordre du jour est traité.