Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 24 janvier 2023, point 4.4 de l'ordre du jour

Texte déposé

En date du 11 novembre dernier, le plénum a adopté un décret  exigeant l’extinction des enseignes lumineuses et vitrines des magasins. 

Plus de 2 mois plus tard, force est de constater, en se promenant le soir dans les centres urbains de notre canton, que ce décret n’est absolument pas appliqué. Interrogée à ce sujet, la commune de Lausanne répondait ne pas souhaiter engager de moyens supplémentaires pour mettre en application ce décret. 

Que compte faire le Conseil d’Etat pour que ce décret soit appliqué et que les lumières soient éteintes avant la fin de la période de pénurie d’électricité, but initial de l’élaboration et de l’acceptation de ce décret ?

Transcriptions

Question orale Céline Misiego – Des lumières toujours pas éteintes ? (23_HQU_7)

En date du 11 novembre dernier, le plénum a adopté un décret exigeant l’extinction des enseignes lumineuses et vitrines des magasins.

Plus de deux mois plus tard, force est de constater, en se promenant le soir dans les centres urbains de notre canton, que ce décret n’est absolument pas appliqué. Interrogée à ce sujet, la commune de Lausanne répondait ne pas souhaiter engager de moyens supplémentaires pour mettre en application ce décret.

Que compte faire le Conseil d’Etat pour que ce décret soit appliqué et que les lumières soient éteintes avant la fin de la période de pénurie d’électricité, but initial de l’élaboration et de l’acceptation de ce décret ?

Le décret a pour objectif de réduire la consommation non essentielle d’électricité et d’envoyer un message fort de sensibilisation quant à la nécessité de changer de comportement pour davantage de sobriété et lutter contre le gaspillage. Il vise à diminuer, dans la mesure du possible et pour autant que cela soit techniquement faisable sans modification du système électrique, pour cet hiver 2022-2023, la consommation d’électricité liée à l’éclairage des bâtiments non résidentiels et à celui des enseignes et autres sources lumineuses commerciales. Toutefois, certains bâtiments non résidentiels, respectivement certains commerces, ne sont pas en mesure d’éteindre leur éclairage, car cela affecte l’alimentation des caisses enregistreuses ou des systèmes d’alarmes notamment.

De plus, le décret exempte les activités nécessitant de l’éclairage, même sans qu’il y ait un accès à la clientèle, telles que les boucheries, boulangeries, stations-services, cuisines, etc. Enfin, il est clairement mentionné dans l’exposé des motifs, et cela a été rappelé dans le cadre des débats, que les autorités d’applications ont été invitées à faire preuve de bon sens et de discernement dans l’application du présent décret et à tenir compte des cas particuliers. Il s’agit avant tout de changer les habitudes de consommation. Le dialogue et la communication s’imposent donc de prime abord. Dans ce cadre, le décret ainsi que les sanctions doivent être appliquées d’une manière proportionnée. Actuellement, aucune dénonciation n’a été transmise aux préfectures. En cas de violations importantes des dispositions légales malgré l’avertissement et la sensibilisation, des sanctions pourraient toutefois être prononcées. Par ailleurs, une importante campagne est en cours intitulée « Activons le mode nuit », par le biais de publicités dans les médias, flyers distribués, informations transmises via les préfets, qui permet de sensibiliser la population et les commerces à la mise en vigueur de ce décret. Le Conseil d’Etat ne dispose pas de chiffres exacts sur l’économie d’électricité réalisée.

La baisse de consommation totale d’électricité est estimée entre 5 et 10%, par rapport à la consommation usuelle à cette période de l’année, même s’il est difficile de savoir quelle est la part attribuée aux facteurs météorologiques et celles liées aux mesures d’économie. Cette baisse est similaire à celle observée dans d’autres cantons et au niveau de la Confédération. En conclusion, le Conseil d’Etat continue à privilégier, à ce stade, la voie de la sensibilisation pour réaliser des économies d’énergie plutôt que les sanctions, même si celles-ci restent évidemment possibles. De manière générale, la problématique de l’éclairage commercial et public doit s’inscrire dans une réflexion plus large sur la sobriété énergétique. Le Conseil d’Etat proposera des mesures en ce sens dans le cadre de la révision de la Loi vaudoise sur l’énergie (LVLEne).

Je remercie le Conseil d’Etat pour sa réponse. Si j’ai bien compris, à ce stade, vous n’allez rien faire de plus ?

Nous allons poursuivre nos démarches avec des actions de sensibilisation et d’information. Pour rappel, les effets du décret prennent fin en avril et le Conseil d’Etat a la possibilité de les prolonger d’une année. Des discussions auront donc lieu au niveau du Conseil d’Etat pour étudier s’il est opportun de prolonger le décret et ses effets. Si le risque de pénurie s’éloigne petit à petit pour cet hiver, il sera toujours présent l’hiver prochain. Nous évaluerons donc l’ensemble du dispositif ainsi que l’opportunité d’accompagner ces actions de sensibilisation et d’information de mesures plus fermes.