Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 20 avril 2021, point 2.17 de l'ordre du jour

Texte déposé

Les médias se sont largement fait l'écho de la destruction en "catimini" de la maison de la Birette par Holcim, sur le site du Mormont, alors qu'une autorisation aurait été nécessaire, en particulier en raison de la problématique de l'amiante. Selon les informations parues dans la presse, aucune autorisation n'a été sollicitée ni obtenue. Le Conseil d'Etat ou ses services envisagent-ils de dénoncer ces faits à l'autorité pénale compétente pour poursuivre les violations de la législation sur l'aménagement du territoire et les constructions?