Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 26 septembre 2023, point 2.5 de l'ordre du jour

Texte déposé

Combattue par un référendum lancé par la gauche, la loi sur le marché de l'électricité (LME) a été soumise au verdict populaire le 22 septembre 2002. 52,6% de la population a rejeté la libéralisation du marché de l’électricité.

Un des arguments développés par les opposants à cette loi était la nécessité de maintenir ce marché particulier en mains publiques afin de garantir le service public universel. Les référendaires ont soutenu que le marché de l’électricité devait répondre à des logiques autres que celles du marché. Des orientations stratégiques doivent être prises par les gestionnaires de réseau de distribution (GRD) qui ne répondent pas aux règles de rentabilités et de profitabilité. C’est ainsi que le service public est garanti.

Premier fournisseur d’électricité en Suisse romande, La Romande Energie est une entreprise détenue principalement par les pouvoirs publics. Le Canton de Vaud en est ainsi actionnaire à plus de 38%, et possède avec les nombreuses communes vaudoises actionnaires la majorité des actions.

La Romande Energie a donc un rôle central à jouer dans, d’une part, le soutien à la transition énergétique et, d’autre part, dans le soutien au pouvoir d’achat des ménages. Ces deux objectifs fond indéniablement partie du cœur de la notion de service public en 2023.

Or, la Romande Energie a, ces dernières années, pris des décisions qui laissent penser qu’elle oriente plus sa stratégie dans une optique d’optimisation des profits et de satisfaction des actionnaires plutôt que de réaliser des objectifs de service public.

A titre d’exemple :

• Romande Energie vient d’annoncer une baisse du tarif de reprise du courant photovoltaïque, passant de 18,6 à 17,6 centimes le kWh. Contrairement à d’autres GRD en mains publiques (ex : SIG et BKW), RE n’a pas mis en place de réelle politique de subventionnement qui permettrait de pousser les particuliers à investir dans l’énergie solaire et à équiper les toitures bien exposées. Les GRD ont pourtant une marge de manœuvre quant au prix d’achat de l’énergie produite par les installations photovoltaïques et non auto-consommée. Ils peuvent par exemple assurer un prix minimum de rachat afin d’offrir de la stabilité pour les particuliers (voir Postulat Alberto Mocchi et consorts – 1, 2, 3 centimes de plus pour le soleil no 22_POS_43)
• Fin août, RE a annoncé les tarifs de l’électricité pour 2024. Celui-ci augmentera encore en comparaison des tarifs de 2023, alors que ceux-ci sont historiquement hauts. RE a communiqué que cette hausse n’était liée qu’à certaines taxes. Cependant, elle aurait pu faire le choix d’absorber ces hausses dans le prix de revient de l’électricité afin de ne pas faire supporter aux ménages romands de nouvelles augmentations du prix de l’électricité. Ce d’autant que le Groupe Romande Energie a annoncé le 31 août 2023 une forte hausse de son chiffre d’affaires.
• La Romande Energie a décidé, s’agissant de son exercice 2022, de maintenir une stabilité de la rémunération à ses actionnaires avec le versement d’un dividende inchangé de CHF 36.- par action. C’est ainsi une sortie de trésorerie de CHF 36,9 millions qui a été effectuée afin de verser ces dividendes. Ce montant est identique à celui versé en 2021 aux actionnaires de la société. Quoi qu’il advienne sur le marché, les actionnaires sont préservés avec le versement de dividendes inchangés alors que les particuliers subissent les augmentations de couts.

Sur la base des éléments précités, qui sont quelques exemples parmi d’autres, les soussignés se questionnent sur la politique de l’énergie actuellement portée par la Romande Energie. Est-elle toujours au service d’une politique publique ?

Partant, au vu de ce qui précède, les soussignés ont l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’État :

1. Est-ce que la Romande Energie doit faire preuve d’exemplarité en matière d’exploitation et de soutien à la création d’énergie propre ?
2. Est-ce que la Romande Energie met en œuvre une politique de l’énergie compatible aux objectifs affirmées dans le plan de législature 2022-2027 ?
3. Pourquoi la Romande Energie met en œuvre une politique très libérale en comparaison à celle d’autres GRD ?
4. L’objectif de la Romande Energie est-il de servir les intérêts des actionnaires ou de mettre en œuvre une politique publique déterminée par les collectivités publiques ?
5. Les collectivités publiques étant actionnaires majoritaires de la Romande Energie, participent-elles activement à la définition de la stratégie de l’entreprise ?
6. Quelle est selon le Conseil d’État la priorité à fixer pour la Romande Energie : le versement de dividendes ou le maintient du pouvoir d’achat des ménages ?

Les soussignées remercient le Conseil d’État pour ses réponses.

Conclusion

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