Point séance
Séance du Grand Conseil du mardi 20 juin 2023, point 19 de l'ordre du jour
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tableau votes des réponses - année 22
Texte adopté par CE - R-CE obs coges 2022
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Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourRapport général
Au nom de la Commission de gestion, je remercie le Conseil d’Etat pour ses premières réponses aux 25 observations faites par la commission dans son rapport 2022. Ces observations ont été présentées au Grand Conseil lors de la séance du 23 mai dernier. Les membres de la Commission de gestion se sont penchés sur ces réponses durant toute la journée du jeudi 8 juin dernier, et je les remercie pour le travail intensif et les échanges constructifs à ce propos.
Lors des votes, conformément au tableau que vous avez à disposition, sur les 25 réponses, 6 ont été refusées, pour la plupart de manière très nette. Une réponse a donné lieu à de longs échanges avant d’être refusée de justesse. Les 19 autres réponses ont été acceptées, dont 10 avec un commentaire et 9 sans commentaire. Vous avez pu constater que les votes varient entre 11 et 14 commissaires, ceci s’explique tout simplement par des présences ou absences à certains moments de la journée, tous les membres n’ayant pas pu se libérer pour toute la journée de travail.
Comme présidente de la Commission de gestion, je vais traiter la réponse du Conseil d’Etat en lien avec l’observation faite dans le rapport général et ensuite chaque sous-commission présentera les votes sur les réponses aux observations concernant son département. Dans sa première observation faite en lien avec le Bureau d’information et de communication (BIC), la Commission de gestion s’inquiétait du sort réservé au projet de kiosque numérique à l’intention des jeunes prévu dans le cadre de l’aide à la presse, une étude préalable ayant relevé que ces mêmes jeunes n’étaient pas prêts à débourser un centime pour la presse écrite ou tout simplement pour recevoir de l’information.
La réponse du Conseil d’Etat à cette observation est extrêmement détaillée et très complète. Nous apprenons ainsi que l’objectif de sensibiliser les jeunes aux questions démocratiques et à l’importance de s’informer pour se former sa propre opinion demeure, mais que le concept sera adapté au vu des résultats de l’enquête préalable. Les premiers travaux ont été effectués avec des étudiantes et des étudiants de la HEIG-VD de manière à trouver un concept pour les jeunes et élaboré par des jeunes. A l’heure actuelle, on s’achemine plutôt vers une solution numérique novatrice, avec un support applicatif qui permettrait un accès facilité et gratuit à des contenus d’informations journalistiques adaptés. Une version pilote devrait voir le jour en 2024.
Nous remercions aussi le Conseil d’Etat pour la réponse très complète qu’il a tenu à nous donner, car – comme il le rappelle à la fin de sa réponse – il est prévu dans le décret qu’un rapport d’évaluation sera établi cinq ans après l’entrée en vigueur du décret et un rapport intermédiaire après trois ans. Le décret étant entré en vigueur en juin 2021, le rapport intermédiaire n’est prévu que pour juin 2024. Je remercie donc le Conseil d’Etat pour ces informations préalables.
La réponse est acceptée à l’unanimité.
Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines
Première observation – mesures envisagées pour pallier les difficultés liées aux Commissions de subventionnement
Cette première observation concerne les mesures envisagées pour pallier les difficultés liées aux Commissions de subventionnement. Pour rappel, le rapport de la Commission de gestion avait relevé qu’une des craintes du Service des affaires culturelles (SERAC) concernait la composition des Commissions de subventionnement et les difficultés de trouver des personnes pour y siéger, notamment en raison des conditions de rémunération liées à ces commissions. Sur ce point, le Conseil d’Etat a fourni une réponse qui – disons-le tout de go – n’est pas du tout satisfaisante, parce qu’elle n’est pas compréhensible et qu’elle est surtout contradictoire. Elle est incompréhensible, parce que le Conseil d’Etat nous dit tout et rien ; il nous indique qu’il n’y a pas de problème, mais des problèmes et que les personnes sont heureuses, mais malheureuses en même temps. Elle est contradictoire, parce que le Conseil d’Etat confirme le fait que la rémunération des membres des Commissions de subventionnement n’est pas satisfaisante en tant que telle, parce que le montant payé couvre uniquement la présence aux réunions elles-mêmes, en excluant tout ce qui est autour : le temps consacré à l’étude des dossiers, celui passé à visionner les spectacles, à voir les expositions, à écouter les concerts, à analyser le dossier ou à examiner les points : toutes ces activités ne sont pas rémunérées, mais relèvent du simple bénévolat. Et c’est encore plus inquiétant du fait – ce que le Conseil d’Etat souligne bien - que, depuis le Covid, il est de plus en plus difficile de motiver des personnes pour siéger dans ces commissions. Dans ce contexte, le Conseil d’Etat ne donne pas de réponse, mais indique seulement rester attentif, ce qui – étant donné les problèmes soulevés – n’est pas satisfaisant. Dès lors, la Commission de gestion a refusé cette réponse à sa première observation par 10 voix et 1 abstention et elle vous invite à faire de même.
La réponse est refusée avec 1 abstention.
Deuxième observation – attractivité de l’emploi à la Direction générale du numérique et des systèmes d’information (DGNSI)
Pour rappel, cette deuxième observation concernait les mesures prises par le Conseil d’Etat pour renforcer l’attractivité des postes notamment d’informaticiennes, d’informaticiens et de spécialistes des questions informatiques. On le sait, c’est un domaine qui fait l’objet d’une très grande concurrence des employeuses et employeurs, précisément parce qu’il n’y a pas assez d’employés dans ce domaine. Sur ce point, le Conseil d’Etat offre une réponse satisfaisante et complète, indiquant les différentes mesures mises en œuvre pour favoriser l’attractivité du canton en tant qu’employeur, notamment dans ce domaine. Il relève plusieurs mesures et indique, en fin de réponse, qu’il examine aussi la possibilité de modifier les conditions salariales des grilles qui s’appliquent en début de carrière. Dans ce domaine, on le sait, le canton de Vaud est peu concurrentiel par rapport au domaine privé : il y a donc une marge de progression importante sur ce point. A l’unanimité, la Commission de gestion vous propose d’accepter cette réponse très complète du Conseil d’Etat.
La réponse est acceptée à l’unanimité.
Département de l’enseignement et de la formation professionnelle
Première observation – collaborations interservices efficientes et optimales
Pour cette première observation qui portait sur les collaborations interservices efficientes et optimales, la réponse du Conseil d’Etat a été acceptée par 13 voix, avec le commentaire suivant : la Commission de gestion est satisfaite de constater que le Conseil d’Etat a pris la mesure des difficultés rencontrées par les services, engendrées par la nouvelle répartition des dicastères, et qu’il a mis en œuvre des mesures pour tendre à une organisation optimale et efficiente, dans l’intérêt de la mission des parties concernées. La sous-commission, dans ses prochains travaux, suivra attentivement ce qui sera mis en place.
La réponse est acceptée avec 1 avis contraire.
Deuxième observation – délais raisonnables pour les traitements de psychologie et de logopédie
La deuxième observation portait sur les délais raisonnables pour les traitements de psychologie et de logopédie qui sont actuellement très longs. La réponse du Conseil d’Etat a été acceptée par 13 voix, avec le commentaire suivant : la Commission de gestion a pris connaissance avec attention des mesures prises pour que les retards puissent enfin être comblés et se réjouit de voir les prochains résultats. Elle est toutefois déçue de n’a pas avoir plus de détail, notamment concernant les mesures du groupe de travail et la temporalité des délais. En espérant que la dotation de 2,5 ETP pour 1000 élèves réponde aux besoins, elle suivra donc ce dossier très attentivement.
La réponse est acceptée avec 1 avis contraire et 1 abstention.
Troisième observation – mesures pour les enfants à besoins particuliers qui habitent en dehors des zones urbaines
Cette troisième observation porte sur les mesures pour les enfants à besoins particuliers qui habitent en dehors des zones urbaines et pour lesquels il est difficile d’avoir accès à ces prestations. La réponse du Conseil d’Etat a été refusée par 14 voix. La Commission de gestion remercie le Conseil d’Etat pour sa réponse, toutefois elle est très mitigée, car les possibilités de transport individuel, selon la pathologie des enfants, sont particulièrement compliquées. La réponse à cette problématique se situe notamment dans le développement des unités mobiles et, dès lors, il est important que le Conseil d’Etat puisse réfléchir à leur développement. C’est la raison pour laquelle la commission refuse cette réponse et prie le Conseil d’Etat de mettre en place des mesures adéquates.
Je prends note de cette remarque de la Commission de gestion. Il est clair qu’il y a toujours un déroulement temporel pour toutes les prises de position. Au moment de la rédaction de cette réponse, l’enquête sur l’école inclusive que nous avons lancée dans les établissements – auprès des directions – et les visites d’établissements n’étaient pas terminées. Depuis, nous avons annoncé publiquement un certain nombre de constats et sommes actuellement en train de travailler sur les mesures à prendre. Selon toute vraisemblance, un certain nombre de mesures seront annoncées au mois d’août. J’espère qu’en adéquation avec le budget 2024, nous pourrons annoncer également des mesures qui corrigent tout ou en partie cet état de fait. La perfection n’étant pas de ce monde, il ne pourra pas y avoir des centres dans toutes les communes – et je pense que tout le monde le comprend – mais un développement de cette prestation qui va dans le sens des attentes de la Commission de gestion.
La réponse est refusée avec 1 avis contraire et 2 abstentions.
Quatrième observation – travailleuses et travailleurs sociaux pour les gymnases
La quatrième observation portait sur les travailleuses et travailleurs sociaux dans les gymnases. La réponse du Conseil d’Etat a été acceptée par 14 voix, avec le commentaire suivant : la Commission de gestion a pris connaissance de la réponse du Conseil d’Etat et se réjouit de voir que les dispositifs des travailleuses et travailleurs sociaux s’étendent dans de nouveaux gymnases et espère que l’ensemble des gymnases vaudois pourront très rapidement bénéficier de cette mesure. Elle suivra donc le développement dans le cadre de ses prochains travaux et lira attentivement le prochain rapport d’activité.
La réponse est acceptée avec 1 avis contraire et 1 abstention.
Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine
Première observation – renfort du suivi des aspects de durabilité du bâti
La première observation de notre sous-commission concernait les aspects de durabilité du bâti de l’Etat de Vaud. La Commission de gestion a accepté la réponse du Conseil d’Etat, réponse que nous avons estimée précise et bien étayée. Nous faisons néanmoins un commentaire : le texte n’aborde pas la thématique des projets dont le concours d’architecture a déjà eu lieu il y a plusieurs années – parfois plus de 10 ans. Ces projets n’ont pas été entièrement réévalués sous le prisme des critères actuels et, parfois, des décisions menant à un niveau de durabilité plus faible sont maintenues. Aucune information ne figure à ce sujet dans la réponse et nous le regrettons.
J’aimerais souligner la qualité de la réponse donnée par le Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine sur la question de la durabilité du bâti de l’Etat de Vaud. Les perspectives ouvertes à partir des engagements du Programme de législature sont satisfaisantes ; il y a une vraie volonté de réaliser, à un rythme soutenu, les rénovations énergétiques et thermiques des bâtiments, et également une vraie volonté de végétaliser les sites de formation en y développant la biodiversité, la réduction des îlots de chaleur, la perméabilité des sols, la mobilité douce, etc.
Certes, tout cela aura un coût : on parle de demandes de crédit d’investissement comprises entre 60 et 100 millions de francs par année. C’est important, mais les objectifs de ce programme de rénovation méritent d’être soutenus par notre Grand Conseil. Il y a une vraie volonté de « répondre aux critères les plus élevés en matière de durabilité » – je cite ici le Conseil d’Etat. Il y a aussi un désir de renforcer, dans les choix des projets lauréats, l’importance attribuée par les jurys à la matérialité biosourcée – des matériaux d’excellente qualité – mais aussi à la perméabilité des sols, à la végétalisation des espaces extérieurs ou encore au renforcement de la mobilité douce. Ces objectifs méritent vraiment tout notre soutien. Evidemment, nous veillerons à ce que ces engagements soient respectés.
La réponse est acceptée à l’unanimité.
Deuxième observation – monitoring des conditions de travail des travailleurs et travailleuses du sexe (TDS)
Notre deuxième observation concernait les travailleuses et travailleurs du sexe qui doivent pouvoir être mis en contact avec des associations indépendantes. Le nombre de salons de massage ayant drastiquement diminué, avec un possible report sur des logements de type Airbnb, nous nous étions interrogés sur les moyens engagés pour que ces contacts puissent s’établir. La réponse du Conseil d’Etat mentionne simplement ce que les travailleurs et travailleuses du sexe doivent faire pour s’annoncer. La Commission de gestion n’a pas accepté cette réponse, car elle ne répond pas à notre observation.
La réponse est refusée à l’unanimité.
Département des finances et de l’agriculture
Première observation – développement de l’échange automatique de renseignement (EAR)
La Commission de gestion vous invite à accepter la réponse du Conseil d’Etat. Certes, pour l’essentiel de la réponse, ce dernier nous donne des détails sur les déclarations spontanées non punissables, mais il conclut quand même, dans un modeste paragraphe, en apportant quelques réponses à nos questions sur l’échange automatique de renseignements (RAR) tel qu’il est maintenant stabilisé, à savoir avec 9,8 ETP en 2023 et 11,8 millions de francs facturés au titre de rappels d’impôt et sanctions fiscales suite à des informations automatiquement reçues d’autres Etats. A l’avenir, nous invitons le Conseil d’Etat à maintenir cette communication automatique d’informations à la Commission de gestion, tant sur les moyens dévolus à cette recherche que sur les montants récupérés. Enfin, nous remercions le Conseil d’Etat pour sa réponse.
La réponse est acceptée avec 1 abstention.
Deuxième observation – mécanisme de surveillance de l’imposition à la dépense et des exonérations temporaires
La réponse du Conseil d’Etat à notre observation pose deux questions : premièrement, dans sa réponse, le Conseil d’Etat mentionnait que l’imposition à la dépense ne se fait pas sur la base du règlement du Conseil d’Etat, mais par l’administration fiscale elle-même en totale indépendance. Or, le Conseil d’Etat s’est nanti d’un règlement relatif à l’imposition d’après la dépense, prévu par l’article 15 de la Loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux. Dans le Registre systématique, ce règlement du Conseil d’Etat est toujours en vigueur ; il ne définit pas des choses anodines, mais les bases de calcul de l’imposition à la dépense de notre canton. Ces bases de calcul diffèrent, puisqu’apparemment certains cantons se basent sur la valeur locative ou des dispositifs similaires et d’autres sur des volumes de dépenses calculés – d’après ce que je comprends – potentiellement chaque année par les autorités fiscales. La réponse du Conseil d’Etat amènerait au moins une nécessité de précision pour bien comprendre pourquoi l’Administration cantonale des impôts conteste l’existence d’un règlement du Conseil d’Etat sur la question, alors que ce règlement se trouve toujours dans le registre cantonal. J’imagine qu’il s’agit d’une question de mécompréhension, mais cela nécessite une clarification pour une meilleure cohérence.
La deuxième question concerne les rapports sur les contrôles sur l’imposition à la dépense et sur les exonérations fiscales. Dans sa réponse, le Conseil d’Etat nous renvoie à différents rapports du Contrôle cantonal des finances (CCF) et évoque le mandat général de l’Administration fédérale des contributions. La Commission de gestion n’a pas trouvé de mention des contrôles des processus d’octroi à des exonérations et d’imposition à la dépense dans les documents auxquels le Conseil d’Etat nous renvoie, à savoir les documents du CCF mis à disposition des commissions de surveillance. Ces contrôles sont peut-être intégrés à des contrôles généraux, mais ils ne sont en tout cas pas mentionnés de manière explicite. Le CCF, de son côté, explique qu’il n’y a pas de contrôle matériel effectué, parce que cela relèverait de la compétence du Conseil d’Etat qui devrait les lui ordonner. Notre commission n’a en outre pas connaissance de document attestant des contrôles réguliers de l’Administration fédérale des contributions sur ces sujets précis. Il y a même un rapport du Contrôle fédéral des finances qui mentionne qu’il n’y a pas de contrôle systématique, puisqu’un premier examen a été fait uniquement en 2019 - une première enquête sur la question, mais qu’il n’y a pas de contrôle spécifique. C’est en tout cas ce que nous comprenons du rapport tel que publié et accessible au public.
En réponse à son observation, la Commission de gestion attend maintenant du Conseil d’Etat et de son administration, conformément à l’article 10 de la Loi sur le Grand Conseil, qu’il atteste de la preuve des contrôles exposés dans sa réponse, en nous renvoyant explicitement un rapport précis et publié régulièrement, à minima à l’adresse des commissions de surveillance du Grand Conseil ou des sous-commissions compétentes. Nous remercions d’avance l’Administration cantonale des impôts de communiquer de manière transparente sur ces dispositifs de contrôle, et ce bien entendu dans le strict respect du secret fiscal, puisque ce qui nous importe ici – au même titre que ce rapport publié par le Contrôle fédéral des finances – est bien d’avoir l’attestation que des contrôles sont effectués, mais ce n’est pas d’avoir accès aux données fiscales des personnes assujetties, qu’il s’agisse de l’impôt à la dépense ou aux exonérations fiscales. A la majorité, la Commission de gestion vous invite à refuser cette réponse afin d’avoir les compléments d’information évoqués.
Il s’agit de la même discussion que nous avons eue dans le cadre du dépôt de cette observation. Je vous invite tout de même à lire l’ensemble des informations qui se trouvent dans ce document. Monsieur Bouverat, je ne sais pas ce que vous voulez de plus : un contrôle se réalise sur l’ensemble des éléments de l’impôt fédéral direct (IFD) et de l’impôt cantonal et communal (ICC). Encore une fois, je vois de votre part de la suspicion sur le contrôle que le CCF réalise. Je vous invite à lire le rapport du CCF qui est publié chaque année. On nous explique que l’exercice est réalisé. Pour ma part, je pense que Mme Dittli devrait effectivement s’exprimer sur la partie qui concerne la procédure, la manière dont ce contrôle est effectué et comment l’impôt sur la dépense est perçu. Sur la manière dont cet impôt est contrôlé, au même titre que l’ICC et l’IFD, des contrôles sont réalisés. Monsieur Bouverat, je ne comprends pas votre suspicion habituelle sur ce point. Que vous aimiez ou pas cet impôt, c’est un autre sujet ! Il y a une votation : le peuple suisse a accepté que cet impôt sur la dépense perdure dans notre canton, comme dans d’autres. J’espère que vous avez le respect de l’institution et de la démocratie et que vous accepterez de passer à autre chose. Le texte du Conseil d’Etat sur cette question est très clair, précis et sans équivoque. Dès lors, je vous demande d’accepter la réponse à cette observation et que nous arrêtions d’en parler. S’il vous plaît, monsieur Bouverat, ne revenez pas chaque année sur le même sujet… Vous y revenez trop souvent.
Je me réfère à un rapport de 2022 du Contrôle fédéral des finances qui précise : « L’Administration fédérale des contributions (AFC) n’a pas constaté de problème particulier d’organisation ou de compétence du personnel en charge de ces dossiers [d’imposition à la dépense]. En revanche, elle a relevé que l’autorité de taxation dispose de peu de sources d’information fiables pour vérifier les éléments déclarés par les contribuables. Des cantons ont informé l’AFC qu’ils procèdent à des investigations complémentaires. Ces investigations ne sont cependant pas systématiquement formalisées dans les dossiers fiscaux. En ce qui concerne l’absence d’activité lucrative en Suisse, l’AFC n’a pas relevé d’erreur systématique, néanmoins elle a détecté des pratiques à améliorer et plusieurs dossiers problématiques. Sept cantons ne vérifient pas régulièrement l’absence d’une activité lucrative. Dans cinq cantons, l’AFC a relevé des indices d’une potentielle activité lucrative pour plusieurs contribuables et dans quatre cantons des investigations complémentaires sont nécessaires pour s’assurer que l’activité n’est pas dommageable pour l’imposition d’après la dépense. En outre, l’AFC a constaté des pratiques qui ne permettent pas d’assurer un calcul correct de la dépense imposable ; pour quatorze cantons, le montant des dépenses n’est pas documenté dans les dossiers fiscaux et ils appliquent un calcul primaire de la dépense sur d’autres bases. Quatre cantons n’adressent pas de déclaration annuelle aux contribuables imposés d’après la dépense. L’imposition se base dans ce cas sur un ruling et il n’est pas non plus mentionné à quelle échéance ces rulings ne sont automatiquement pas révisés ou contrôlés. »
Voilà un rapport de l’administration fédérale qui ne fait pas mention d’éléments gravissimes. Il dit simplement que certains éléments de documentation ne sont pas recueillis de manière systématique et que certains cantons doivent améliorer certains processus. Aujourd’hui, nous n’avons aucune idée si notre canton est concerné par l’une ou l’autre de ces recommandations ; nous n’avons aucun rapport du CCF qui montrerait qu’il y a un processus en cours. En tant que commission de surveillance, ce rapport est public et je pense qu’il est assez sain que nous empoignions cette question et que nous demandions aux autorités compétentes, dans le respect du secret fiscal, de vérifier que tout est bien aligné, que les contrôles sont effectués et que les éventuelles approximations, en termes de régularité de contrôle et de consignation des informations ne sont pas gravissimes, puisqu’il n’y a pas de rattrapage annoncé à la suite de ces examens. Ce n’est pas un rapport régulier qui a permis de faire ceci, mais une enquête extraordinaire réalisée en 2019 et publiée par l’intermédiaire du Contrôle fédéral des finances en 2022. C’est donc le moment d’empoigner ces questions et de sécuriser ces processus au sein de l’administration fiscale. Ni plus ni moins. C’est le rôle de notre commission de surveillance de vous le suggérer, et après, le Grand Conseil dispose. Souhaite-t-il que la Commission de gestion surveille ou souhaite-t-il qu’elle ne surveille pas ?
Je vous remercie pour ces remarques. Je ne peux que répéter ce qui a déjà été dit par M. le député Berthoud : si on demande à mon département de faire une nouvelle réponse, nous pourrions simplement ajouter que ces contrôles sont faits chaque année par le CCF et pas uniquement sur demande. L’absence de cette phrase qui préciserait que le CCF contrôle – ou ne contrôle pas – ne me paraît pas être une raison suffisante pour refuser cette réponse. Dès lors, je vous invite à accepter la réponse à cette observation. Effectivement, le contrôle est réalisé par le CCF, dans le respect du secret fiscal, mais aussi par l’Administration fédérale des contributions.
Je pense qu’il est en effet opportun que nous ayons une deuxième réponse du Conseil d’Etat pour nous préciser ces éléments. Dans sa loi, le CCF n’a en effet pas les compétences pour faire un contrôle matériel de ces éléments-là. Nous ne demandons pas d’avoir un résultat, au même titre que l’Administration fédérale des contributions a eu accès aux éléments fiscaux et a pu publier des informations qui n’entament aucunement le secret fiscal, par symétrie, le CCF peut le faire si vous le mandatez. En revanche, il n’a pas les compétences de le décréter lui-même, conformément à la Loi sur le CCF. Un faisceau d’indices nous montre que ces contrôles ne sont pas faits de manière systématique, mais qu’il est tout à fait possible de le faire, puisque le cadre légal fédéral prévoit des contrôles obligatoires, ce qui sous-entend que d’autres contrôles sont possibles. J’en veux pour preuve que des rapports sont édités par les autorités fédérales pour le faire de manière exceptionnelle. Ce que nous demandons, c’est un contrôle régulier afin que les recommandations fédérales puissent être mises en œuvre dans notre canton. J’espère qu’une deuxième réponse du Conseil d’Etat nous permettra de faire un pas en avant sur ces questions. Ainsi, nous économiserons du temps de parole sur l’imposition à la dépense et l’exonération durant tous les exercices suivants. Merci d’avance.
La réponse est acceptée par 64 voix contre 56 et 8 abstentions.
Afin de décharger de toute responsabilité la Commission de gestion pour le fait qu’elle ne puisse pas surveiller ces activités, je sollicite un vote nominal.
Cette demande est soutenue par au moins 20 membres.
Celles et ceux qui refusent la réponse du Conseil d’Etat votent oui ; celles et ceux qui l’acceptent votent non. Les abstentions sont possibles.
Au vote nominal, la réponse est acceptée par 66 voix contre 61 et 7 abstentions.
* Insérer vote nominal
Troisième observation – avancées et périmètre du projet IMAGO
Dans sa réponse, le Conseil d’Etat nous renvoie à l’activité d’entretien courant de la part de la Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP) au sujet des problèmes que nous avons relevés. Or, nous parlons ici d’un bâtiment dont le toit fuit, avec de l’eau qui s’écoule à l’intérieur de manière régulière. Premièrement, nous estimons qu’un simple renvoi à un entretien courant n’est pas suffisant. Deuxièmement, le Conseil d’Etat fait état d’un projet en réflexion visant à valoriser l’ensemble du patrimoine viticole de l’Etat de Vaud. Or, le projet IMAGO avance et nous pensons qu’en lien avec l’absence actuelle d’entretien courant suffisant du bâtiment, il est important de préciser dans quel délai ces réflexions vont aboutir afin que nous ne nous retrouvions pas avec un bâtiment qui, en raison de réflexions qui se prolongent, ne serait tout simplement plus en état d’assumer sa fonction première. Nous remercions d’avance le Conseil d’Etat pour ses précisions au cours d’une deuxième réponse. Dès lors, la Commission de gestion vous invite à refuser cette première réponse.
Tout d’abord, je souhaite que ce projet avance le plus rapidement possible et je mets beaucoup de ressources à disposition pour qu’IMAGO – pour lequel nous avons trouvé un nouveau nom – avance dans la bonne direction et aussi rapidement que possible. Bien sûr, nous sommes au courant de ce défi. Vous avez voté, il y a peu de temps, deux crédits d’étude pour deux bâtiments ; le projet avance. Nous sommes en train de chercher des solutions assez rapides. De nouveau, refuser cette réponse ne me paraît pas opportun, dans la mesure où nous faisons tout ce que nous pouvons pour avancer le plus rapidement possible. C’est le dossier qui a potentiellement la plus haute priorité dans mon département.
La Commission de gestion est tout à fait satisfaite de la réponse sur le périmètre IMAGO. Le problème c’est que les crédits votés concernent ce périmètre, mais que le bâtiment problématique pour lequel nous avons soulevé le manque d’entretien ne fait pas partie de ce périmètre. Par ailleurs, nous n’avons pas d’échéancier relativement à ces éléments. Ce sont sur ces éléments très précis que la Commission de gestion maintient son observation et vous demande un complément de réponse.
La réponse est refusée par 66 voix contre 64 et 2 abstentions.
Je demande un vote nominal.
Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.
Celles et ceux qui refusent la réponse du Conseil d’Etat votent oui ; celles et ceux qui l’acceptent votent non. Les abstentions sont possibles.
Au vote nominal, la réponse est refusée par 73 voix contre 62.
* Insérer vote nominal
Quatrième observation – infrastructures du bâtiment de l’Institut Galli-Valerio
Je n’ai pas de commentaire particulier à apporter et nous sommes satisfaits de la réponse du Conseil d’Etat.
La réponse est acceptée à l’unanimité.
Département des institutions, du territoire et du sport
Première observation – pérennisation des postes pour répondre aux missions du Plan climat
Notre première observation concernait l’Unité du Plan climat. Elle demandait au Conseil d’Etat de renseigner le Grand Conseil sur les ressources humaines nécessaires sur le long terme pour mener à bien les missions liées au Plan climat. Dans sa réponse, le Conseil d’Etat se dit conscient que les missions accomplies par ces personnes répondent à des besoins à long terme et que, par conséquent, il veillera à ce que les missions du Plan climat puissent être réalisées lors des prochains exercices budgétaires – ce à quoi la sous-commission veillera également. La Commission de gestion accepte la réponse à cette observation par 13 voix, sans avis contraire ni abstention.
Je suis tout de même assez préoccupé par la faiblesse de l’entité de coordination du Plan climat qui ne compte que 4,3 ETP, dont une partie en CDD. Si on fait le ratio, pour une administration cantonale qui compte quelque 40’000 employés, cela fait 1 ETP pour 10’ 000 employés. Cela me semble tout de même faible, sachant que le Plan climat dans sa forme actuelle – beaucoup le reconnaissent et nous avons été les premiers à le dire lors des débats sur le Programme de législature – est insuffisant, ne serait-ce que pour respecter la trajectoire de réduction des émissions de CO2 prévue par l’Accord de Paris. Il y a donc urgence à travailler sur une deuxième mouture plus ambitieuse du Plan climat. On peut se demander si avec 4 EPT et des poussières de coordination, on est vraiment capable de travailler sur cette deuxième mouture, sachant qu’entre-temps l’initiative constitutionnelle cantonale sur le climat a été acceptée ce week-end, ce qui va aussi nécessiter une mise en œuvre à plusieurs niveaux. Je trouve que la réponse du Conseil d’Etat qui consiste à dire qu’il va veiller à ce que l’unité soit suffisante est un peu vague. Je pense que nous aurions pu attendre une réponse un peu plus incisive, précise et développée. A titre personnel, pour cette raison, je vais refuser cette réponse du Conseil d’Etat.
Evidemment, nous souhaitons que vous acceptiez cette réponse, parce que l'idée n’est pas de réduire toutes les actions climatiques à l’Unité du Plan climat. Cette dernière est une unité de soutien aux autres services, mais aussi une unité de coordination et de documentation des actions climatiques. Je rappelle la volonté du gouvernement de faire de la durabilité et du climat des axes forts de la législature. Nous avons d’ailleurs soutenu l’initiative adoptée par la population ce week-end. Nous avions aussi soutenu de manière unanime la loi fédérale qui a passé la rampe devant le peuple suisse et vaudois ce week-end. Maintenant, nous sommes sur des phases de concrétisation à ce sujet. Je peux d’ores et déjà dire que plus de 200 millions ont été prévus dans le cadre du Programme de législature de manière supplémentaire pour « booster » les actions climatiques au-delà des politiques menées par chaque département.
Cela me donne aussi l’occasion de rappeler et de souligner que, s’agissant du climat, nous sommes sur un axe structurant au sein de l’administration : lorsque l’on parle du climat, on parle de l’aménagement du territoire, de l’énergie, de l’environnement, de la mobilité, de l’économie ou encore de l’agriculture. C’est donc bien dans l’ensemble de ces services de l’administration que l’on retrouve les forces qui sont déployées pour mettre en œuvre une politique climatique ou une politique de durabilité, étant entendu que c’est dans ces services métiers que l’on retrouve les compétences fortes. Il y a donc, premièrement, une volonté du Conseil d’Etat de maintenir et de consolider l’Unité du Plan climat et de la durabilité et deuxièmement, que les forces sur lesquelles on s’appuie pour créer ces politiques climatiques – s’agissant de nouvelles lois ou de plans climat – se retrouvent dans l’ensemble de l’administration. Dès lors, je vous remercie de bien vouloir accepter cette réponse.
La réponse est acceptée avec plusieurs avis contraires et abstentions.
Deuxième observation – importance du maintien des antennes décentralisées dans le canton
Notre deuxième observation portait sur le corps préfectoral du Jura Nord vaudois, notamment l’importance de l’antenne de la Vallée-de-Joux et le rôle qu’elle joue auprès des administrés. Dans sa réponse, le Conseil d’Etat se dit très attentif à garantir la présence de l’Etat dans le territoire. Il nous rappelle la mesure du programme législature qui vise à décentraliser certains services ou prestations pour une plus grande proximité avec la population en associant en particulier les préfectures. Le Département des institutions, du territoire et du sport a récemment initié une démarche visant à prioriser cette mesure, démarche qui repose sur 3 axes. Tout d’abord le développement de l’accompagnement des usagers et usagères au sein des préfectures, afin que ces derniers et dernières puissent avoir plus aisément accès aux prestations étatiques dont elles ont besoin. Ensuite l’étude des besoins en matière de déconcentration des prestations de l’Etat et de la possibilité d’offrir certaines d’entre elles au sein des préfectures. Enfin, un suivi de l’implantation des services de l’Etat dans le territoire. Cette démarche doit aboutir à des mesures concrètes et pragmatiques permettant de rapprocher l’Etat des usagers et usagères qui ont besoin de cette proximité. Les premières réalisations sont envisagées pour 2024. La sous-commission du département est satisfaite de cette réponse et se réjouit de voir les premiers aboutissements de cette démarche. Elle vous recommande d’accepter cette réponse par 13 voix, sans avis contraire ni abstention.
La réponse est acceptée à l’unanimité.
Troisième observation – rôle de guichet d’orientation des préfectures
Cette observation porte sur le rôle des préfectures, plus particulièrement sur le rôle du guichet d’orientation que tiennent les préfectures. Dans sa réponse, le Conseil d’Etat reconnaît que l’accueil des préfectures s’inscrit parfaitement dans le développement du lien de proximité avec la population. Le Conseil d’Etat ne peut donc qu’encourager une telle activité et entend d’ailleurs la développer. Il rappelle la démarche décrite dans l’observation précédente qui vise également à répondre à cette observation. La sous-commission du département est satisfaite de cette réponse et se réjouit de voir les premiers aboutissements de cette démarche. La commission vous recommande d’accepter cette réponse par 13 voix, sans avis contraire ni abstention.
La réponse est acceptée à l’unanimité.
Quatrième observation – manque récurrent d’infrastructures sportives et conséquences pour les clubs amateurs
Cette observation portait sur le manque d’infrastructures sportives dans le canton – un problème récurrent. Nous demandions au Conseil d’Etat de renseigner le Grand Conseil sur les mesures qu’il entendait prendre pour pallier ce manque d’infrastructures. La sous-commission est mitigée sur la réponse. Sur les 5 paragraphes qu’elle contient, 4 décrivent ce qui est déjà en place. La seule information s’avère la préparation d’un crédit-cadre qui concernera plus de 20 infrastructures sportives d’importance au minimum régionale, mais les détails manquent. La commission aurait aimé connaître plus de détails sur ce qui est envisagé au travers de ce crédit-cadre : dans quelles régions, pour quelles utilisations et quand celui-ci nous sera-t-il soumis ? La sous-commission sera donc attentive au développement de ce crédit-cadre. Elle recommande toutefois d’accepter la réponse du Conseil d’Etat par 13 voix et 1 abstention.
La réponse est acceptée avec 1 abstention.
Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité
Première observation – locaux adaptés aux besoins de la Direction de l’énergie (DIREN)
La première observation concerne les locaux adaptés aux besoins de la Direction de l’énergie. Je tiens tout d’abord à corriger une erreur : ce n’est pas de la DIREN, mais bien de la Direction de l’environnement qu’il s’agissait, toutes nos excuses. A l’unanimité, la Commission de gestion vous propose d’accepter cette réponse, sans commentaire.
La réponse est acceptée à l’unanimité.
Deuxième observation – développement de l’éolien dans le canton
Concernant ce développement de l’éolien dans le canton, notre commission a cherché à comprendre l’adaptation au Plan directeur cantonal (PDCn). Finalement, la réponse du Conseil d’Etat a été acceptée à l’unanimité de la Commission de gestion, avec le commentaire suivant : nous sommes bien conscients que des ressources humaines nécessaires doivent être mises en place de manière à ce que nous puissions vraiment assumer la construction de ces éoliennes et suivre ces dossiers.
La réponse est acceptée avec 1 avis contraire.
Troisième observation – locaux adéquats pour la Police cantonale vaudoise (Polcant)
La Commission de gestion, à l’unanimité, accepte la réponse du Conseil d’Etat à cette troisième observation avec un commentaire. La sous-commission est satisfaite de cette réponse, car des solutions ont été trouvées pour les locaux de Payerne – ce qui répondait à une précédente observation de la Commission de gestion – ainsi que ceux de Rennaz qui sont un autre souci récurrent de la commission. Néanmoins, une feuille de route pour l’ensemble des locaux de la police est attendue. La sous-commission et la Commission de gestion se proposent d’accepter cette réponse, avec un commentaire indiquant qu’elle suivra attentivement les éléments de ladite feuille de route.
La réponse est acceptée avec 1 abstention.
Département de la santé et de l’action sociale
Première observation – adéquation du nombre de salles d’accouchement à la maternité du CHUV
La commission vous recommande d’accepter la réponse du Conseil d’Etat à cette première observation par 12 voix, sans avis contraire ni abstention. La réponse du Conseil d’Etat est complète et répond à notre demande.
Je voudrais profiter de cette discussion sur la surcharge de la maternité du CHUV pour dire qu’un bon moyen – parmi d’autres – de soulager cette maternité est de favoriser l’ouverture de maisons de naissance dans le canton. J’avais en effet été un peu frustré par le retrait du postulat de notre ancienne collègue, Mme Anne-Laure Métraux-Botteron, qui ne nous avait pas permis de discuter de cette problématique. J’aimerais rappeler que les maisons de naissance – qu’elles soient intra ou extra-hospitalières – jouent un rôle important pour des femmes qui désirent accoucher dans un environnement non médicalisé, ce qui correspond aux aspirations d’une partie des futurs parents. Elles offrent aussi de bonnes conditions de sécurité grâce au professionnalisme des sages-femmes, organisées au sein du groupement des sages-femmes indépendantes vaudoises, sachant aussi que les grossesses à risque n’y sont pas acceptées. Aujourd’hui, nous avons une offre insuffisante en maternités et en maisons de naissance. Pour les maisons de naissance en particulier, de nombreux futurs parents ne trouvent pas de place. Je sais grâce au rapport de la Commission sur le postulat de notre ancienne collègue, finalement retiré, que le Conseil d’Etat adopte une position désormais assez favorable à ces maisons de naissance, mais il n’en demeure pas moins que, ces dernières années, le parcours pour en ouvrir de nouvelles a été long et difficile. Il y avait un projet à Payerne qui a finalement ouvert à Yverdon, mais avec deux ans et demi de retard sur le calendrier initial. J’espère donc que le Conseil d’Etat encouragera cette option comme une manière parmi d’autres – tous les parents ne souhaitant pas forcément se tourner vers les maisons de naissance – pour soulager les maternités des hôpitaux qui sont effectivement dans des situations difficiles.
Je pense que si nous ouvrions un débat sur les maisons de naissance extra-hospitalières, nous ne serions pas forcément tous d’accord. Le fait est que la maternité du CHUV dispose d’une maison de naissance que l’on peut presque qualifier d’intrahospitalière, puisqu’elle se trouve aux portes de la maternité. Cette maison de naissance a de bonnes relations avec la maternité et, par ailleurs, l’observation de M. Buclin ne diminue en rien la pression exercée sur la maternité. La situation n’est pas catastrophique. L’observation de la Commission de gestion n’est pas destinée à créer la panique dans la société ni à considérer qu’il faut que tous les accouchements qui se font au CHUV aillent se faire en maison de naissance – cela poserait d’autres problèmes. La Commission de gestion est satisfaite de voir que le Conseil d’Etat, comme la sous-commission, est conscient des difficultés qui pourraient subvenir à la maternité, difficultés qui ont été aggravées par la fermeture temporaire de MV Santé Beaumont.
La réponse est acceptée à l’unanimité.
Deuxième observation – anesthésistes pour les urgences obstétricales
La commission vous recommande d’accepter cette réponse à la deuxième observation par 11 voix et 1 abstention, sans commentaire.
La réponse est acceptée à l’unanimité.
Troisième observation – appui à la réduction des prescriptions médicamenteuses
Cette troisième observation a été acceptée par 11 voix, sans avis contraire ni abstention, mais avec un commentaire : la Commission remercie le Conseil d’Etat pour sa réponse. La sous-commission est satisfaite de cette réponse, sous réserve d’un élément : la périodicité de réévaluation des traitements pour les personnes en EMS. La Commission de gestion et la sous-commission considèrent que l’objectif d’une réévaluation annuelle des traitements est insuffisant et elles encouragent à redéfinir la périodicité de cette réévaluation.
La réponse est acceptée à l’unanimité.
Quatrième observation – amélioration des collaborations entre soignant-e-s dans les Centres médico-sociaux (CMS)
La commission vous recommande également d’accepter cette réponse par 12 voix, sans avis contraire ni abstention. Celles et ceux qui ont lu le rapport avec attention auront remarqué qu’un malheureux « copier-coller » de la part du Conseil d’Etat est venu interférer dans sa réponse. Ce « copier-coller » provenait effectivement de la rédaction du rapport de la Commission de gestion. Néanmoins, nous acceptons la réponse du Conseil d’Etat en tant que telle.
La réponse est acceptée à l’unanimité.
Cinquième observation – Rattachement administratif des infirmières et infirmiers scolaires
Contrairement aux quatre premières, cette cinquième réponse n’a pas été acceptée par la Commission de gestion ; elle a été refusée par 10 voix et 1 abstention. Effectivement, l’observation indiquait clairement un rattachement administratif des infirmières et infirmiers scolaires. Or, il n’y a pas d’informations concrètes à cet égard dans la réponse du Conseil d’Etat. Le rattachement administratif est un élément important de la coordination dans le domaine de la santé. De plus - vous aurez pu en prendre connaissance - le retour du mandataire externe et des propositions concertées des entités concernées devrait conduire à des décisions du Conseil d’Etat en été 2023. Dès lors, la Commission de gestion vous propose de refuser la réponse du Conseil d’Etat à ce stade, au vu des éléments qui devraient être connus d’ici cet été.
Retour à l'ordre du jourLa réponse est refusée à l’unanimité.
Les secondes réponses aux observations de la Commission de gestion interviendront au mois de décembre.