Point séance
Séance du Grand Conseil du mardi 9 novembre 2021, point 14 de l'ordre du jour
Documents
Rapport de commission_RC-MIN-(20_PRE_4)_S. Aschwanden
Rapport de Commission_RC-MAJ-(20_PRE_4)_P. Zwahlen
Texte adopté par CE - INI Mischler - 19_INI_011 - publié
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