Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 10 mai 2022, point 4.15 de l'ordre du jour

Texte déposé

L’hebdomadaire Vigousse, dans son édition du 29 avril dernier, a révélé une information étonnante concernant une conseillère d’État élue. Selon l’hebdomadaire, l’administration fiscale n’aurait pas été en mesure de communiquer à un contribuable qui en a fait la demande le résultat de sa taxation, comme le prévoit l’article 184 de la Loi sur les impôts directs cantonaux. Le Conseil d’État peut-il expliquer les raisons qui ont conduit à cette impossibilité de communiquer la taxation de cette contribuable ?

Transcriptions

Question orale Hadrien Buclin – Mystère autour d’une taxation (22_HQU_50)

L’hebdomadaire Vigousse, dans son édition du 29 avril dernier, a révélé une information étonnante concernant une conseillère d’Etat élue. Selon l’hebdomadaire, l’administration fiscale n’aurait pas été en mesure de communiquer à un contribuable qui en a fait la demande le résultat de sa taxation, comme le prévoit l’article 184 de la Loi sur les impôts directs cantonaux. Le Conseil d’Etat peut-il expliquer les raisons qui ont conduit à cette impossibilité de communiquer la taxation de cette contribuable ?

Je serai bref : en vertu de l’article 157 de la Loi sur les impôts, l’Administration fiscale des impôts est tenue au secret fiscal et ne peut dès lors pas commenter la situation fiscale d’un contribuable en particulier.

Je m’attendais un peu à cette réponse, mais je pense que, sans entrer dans les détails particuliers du dossier, vous pourriez préciser les raisons générales qui peuvent expliquer l’absence de réponse à une demande de communication à propos d’une taxation. Puisque la loi prévoit que la taxation doit être communiquée si une personne en fait la demande et qu’elle paie un émolument, je pense qu’il est légitime de demander une clarification sur les principes généraux qui peuvent expliquer le rejet d’une telle demande.

Sur le fond, j’appelle aussi la principale intéressée à être transparente sur sa situation, parce que je pense qu’il est un peu problématique d’entrer en fonction avec le soupçon de ne pas être à jour sur sa taxation depuis plusieurs années.

Monsieur le député, la réponse est contenue dans votre question complémentaire. L’administration ne peut pas vous répondre ; elle ne peut pas commenter le dossier et il appartient à la personne concernée de décider si elle souhaite s’exprimer ou pas sur sa propre situation.

Ce point de l’ordre du jour est traité.