Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 9 mars 2021, point 16 de l'ordre du jour

Document

EMPL et Rapport de la Commission - 20_LEG_8 - Alexandre Démétriades_avec loi modifiante et annexe

Transcriptions

De la même manière que ce fut le cas pour l'introduction de l'assermentation de la médiatrice cantonale que nous avons décidée en janvier dernier, ce projet de loi résulte de l'acceptation d'une motion par notre plénum. Fin 2019, Jean Tschopp déposait, au nom de la Commission thématique des institutions et des droits politiques (CIDROPOL), une motion demandant un congé maternité et paternité pour les députés. Cette motion a été acceptée début 2020 par notre plénum. La CIDROPOL a par conséquent été chargée de rédiger cet exposé des motifs et projet de loi. L'orientation qui a été décidée par la CIDROPOL a été de modifier la Loi sur le Grand Conseil (LGC) à son article 18, en y ajoutant un quatrième alinéa.

En résumé, cet article continue à faire référence à la Loi sur le personnel de l'État de Vaud (LPers), comme c'est déjà le cas dans le décret fixant les indemnités pour le Grand Conseil. Sur le principe, on remonte dans la loi. Il est important de mentionner que les indemnisations ne concerneront que les séances plénières et non pas celles de commission. Après avoir envoyé le projet de loi en consultation auprès du Conseil d'État comme le veut l'usage, ce dernier a rendu la CIDROPOL attentive au fait que le congé d'adoption n'était pas mentionné dans notre proposition de nouvel article. A l'unanimité, la CIDROPOL a dès lors décidé de proposer un amendement pour englober le cas de l'adoption. Je déposerai formellement cet amendement lors de la discussion sur les articles. Pour conclure, la CIDROPOL vous recommande d'entrer en matière sur ce projet de loi et d'accepter le rapport qui vous est soumis comme valant réponse à la motion Tschopp et déposée au nom de la CIDROPOL.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

M. le président Alexandre Démétriadès a mentionné ma motion. A l'époque et avant qu'il me succède, j'étais en effet président de cette commission. En réalité et à l'origine, il s'agissait de la motion Sarah Neumann, c'est important de le rappeler. Au fond, c'est un enjeu pour les parents, en particulier pour ceux d'enfants en bas âge qui s'engagent en politique et qui doivent composer entre des options de garde pas toujours évidentes et leur rôle de parents ou de nouveaux parents, pendant leur mandat. Dans son ensemble, la commission a estimé qu'il fallait reconnaître un droit au congé maternité et paternité, comme cela existe désormais depuis le 1^er janvier de cette année pour les pères.

L'option proposée est détaillée à l'article 18, avec un amendement qui, par symétrie, reprend la même durée de droit au congé maternité et paternité que celle s'appliquant au personnel de l'État de Vaud. C'est le régime qui nous a paru le plus équilibré et le plus simple. En dernière analyse, la CIDROPOL souhaite vous transmettre le message visant à reconnaître, sans détour et clairement, le droit des élus et de ceux qui souhaitent aussi se lancer comme candidat et candidate dans une élection, d'être assurés qu'en cas de maternité ou de paternité, ils seront indemnisés en conséquence, comme cela est prévu pour tout un chacun dans sa vie professionnelle. Nous vous invitons à accepter ce nouvel article de loi.

Au nom des Verts et en tant que membre de la CIDROPOL, je vous invite également à soutenir chaleureusement le projet qui nous est soumis aujourd'hui. C'est assez amusant, et j'ai fait l'exercice récemment, lorsque je tape dans un moteur de recherche les noms de mes enfants, la seule occurrence qui apparaît est les séances figurant dans le Bulletin du Grand Conseil et lors desquelles j'ai reçu des félicitations de la part du président ou de la présidente en exercice pour la naissance de mes enfants. Cela m'a fait réaliser que, depuis que je suis député, je suis devenu père à trois reprises et je n'ai jamais dissocié les deux fonctions. Cet état de fait nous fait aussi réaliser qu'on a pris un coup de vieux — c'est un autre débat — mais surtout qu'il existe une nouvelle génération d'élus, des mamans et des papas, qui ont été désignés pour siéger dans cet honorable hémicycle à un âge où ils n'étaient pas encore parents ou alors qu'ils étaient en phase de le devenir, ce qui nous a mis ces dernières années dans une situation très particulière dans laquelle, d'un côté, il était possible de bénéficier d'un congé paternité ou maternité et, de l'autre côté, on ne savait pas si on pouvait aller siéger ou quand on pouvait revenir. Lors de la naissance d'un de mes enfants, je me rappelle être revenu assez rapidement, deux ou trois semaines après sa naissance, et une collègue m'avait demandé pourquoi j'étais revenu si tôt, alors que ma place était auprès de mes enfants. J'avoue avoir été embarrassé, car j'aurais effectivement préféré être aux côtés de mes enfants, mais il se trouve que rien n'avait été prévu pour un tel cas de figure. La moindre des choses serait de calquer notre régime de fonctionnement sur celui des employés de la fonction publique.

Cette solution reste encore relativement modeste. En effet, pour les pères, cela représente dix jours, mais nous sommes dans une logique d'égalité de traitement par rapport aux employés de l'État de Vaud. Je vous invite donc à soutenir chaleureusement ce projet et à prendre acte du fait qu'il existe désormais de jeunes mamans et papas qui siègent dans ce Parlement. Il s'agissait de cas extrêmement rares il y a une vingtaine ou trentaine d'années. A noter également qu'aux Chambres fédérales, Géraldine Savary a été l’une des premières à avoir eu des enfants lorsqu'elle était sénatrice. Désormais, deux jeunes sénatrices sont en passe de devenir maman et cela provoque un changement des mœurs, et c'est une excellente chose. Notre vote contribuera à acter cette évolution normale de la représentation politique. Je vous invite à faire bon accueil à ce projet.

Comme l'a indiqué le président de la CIDROPOL, cette commission a eu pour mission la modification de la LGC afin d'introduire un congé paternité suite à l'acceptation de la motion Jean Tschopp intitulée « congé maternité et paternité dans la LGC pour les membres du Grand Conseil ». Cette proposition est calquée sur le modèle des employés de l'État de Vaud, le Grand Conseil a ainsi une loi, comme cela a été demandé. Cette loi a été discutée il y a 20 jours, soit avant l'adoption du congé paternité, et elle représente quatre jours de séance plénière, à choisir sur six mois. Bien que je ne sois pas opposé au congé paternité ou maternité dans le monde du travail, nous sommes toutefois élus pour défendre des valeurs, pour voter des lois, des décrets et j'en passe. C'est la responsabilité que nous ont donnée les citoyennes et les citoyens de notre arrondissement électoral. En acceptant cette loi qui a pour but d'indemniser les députés lors d'absence pour cause de paternité ou maternité, vous discréditez la fonction de député et surtout les valeurs du monde politique. Je vous invite donc à refuser l'entrée en matière.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise par 58 voix contre 43 et 4 abstentions.

Il est passé à la discussion du projet de loi, article par article, en premier débat.

Article premier. —

Art. 18. —

Au-delà de l'amendement proposé, je vous rappelle que l'orientation prise par la CIDROPOL a été d’ajouter ce quatrième alinéa. Des précisions ont été apportées en cours d'élaboration du projet, notamment sur le fait qu'il fallait spécifier qu'on se référait aux employés de l'État de Vaud soumis à la Lpers. C'est quelque peu anecdotique. Toutefois, étant donné le vote d'entrée en matière, nous nous contentons aujourd'hui de mettre en application une motion acceptée par notre plénum. Monsieur Genton, lors de la rédaction de cet exposé des motifs et projet de loi, nous avions la possibilité de prendre d'autres orientations. Aucune proposition n'a été faite de la part des autres commissaires. La proposition qui vous est faite provient donc de l'unanimité de la commission. Je vous encourage donc à voter cet article. Ayant oublié dans la rédaction de cet article de mentionner le cas de l'adoption et ayant déjà validé l'exposé des motifs avant le retour du Conseil d'État, nous avons dû prévoir un amendement que nous déposons ici formellement. Cet amendement est déposé par l'unanimité de la CIDROPOL. Je vous invite à l'adopter, de même que l'article 18, alinéa 4, modifié.

« Art. 18. – Al. 4 : Les indemnités des séances plénières sont dues aux députés lors d’absence pour maternité, oupaternité ou adoption, pour une durée et aux conditions égales aux congés offerts au personnel de l’Etat de Vaud soumis à la loi sur le personnel. »

Je vous encourage à soutenir cet amendement de la commission, j'en suis d'ailleurs le vice-président. Je souhaite apporter une précision sur les propos de mon collègue Genton et repris à l'instant par le président de la commission. Dans les prochaines semaines, il est clair que nous aurons un débat sur la conception même de notre activité dans ce Parlement, par exemple au travers de la motion Dolivo sur la fiscalisation de nos indemnités. J'entends et j'adhère ainsi aux préoccupations de M. Genton sur la nécessité de pouvoir perpétuer cette mission de milice comme étant un mandat et non pas une activité salariée, avec tout ce que cela comporte comme incidences sur la question de la fiscalité, de l'AVS. Je partage l'ensemble des valeurs de mes collègues, en particulier de M. Genton, sur ces points et sur la nécessité de rester sur cette notion de mandat politique et d'une indemnisation attribuée à une personne l'exerçant pendant une journée. Par contre, je précise — et j'ai adressé ce message à mes collègues — que nous sommes face à une motion transmise à une large majorité de ce plénum à la commission ainsi qu'à une adaptation voulue par le peuple suisse et ce Grand Conseil sur la question du congé paternité mais aussi de l'adoption. A titre personnel, je regrette — d'autres sphères l'ont décidé — que nous n'ayons pas eu un congé parental, ce qui aurait beaucoup simplifié la vie des familles quant à l'organisation d'un congé pour s'occuper des enfants.

Aujourd'hui et déjà dans notre loi, respectivement dans le projet de loi, nous disposons d'un congé maternité et qui oserait remettre en question cet acquis d'attribuer une indemnité à une députée qui s'occuperait de son enfant durant ce congé. En vertu de la volonté du peuple, le congé paternité est venu se greffer à ces mœurs actuelles et au personnel de l'État. C'est donc une adaptation que nous portons pour donner cette possibilité. Comme M. Mahaim, j'ai eu le plaisir d'avoir trois enfants durant mon mandat, en 2009, 2010 et 2011. Nous avions un modèle familial qui m'a permis de participer aux séances du Grand Conseil, mais la société évolue et l'essentiel est que l'un des parents puisse prendre du temps pour s'occuper des enfants. Il n'y a pas meilleur investissement. Je vous remercie de soutenir cet amendement ainsi que ce projet de loi en vote final.

Cher collègue Devaud, je vous écoute et je m'interroge. Durant ces 20 dernières années, le Grand Conseil a manifesté sa volonté jamais mise en défaut de rester un Parlement de milice. Nous ne sommes pas des employés, nous sommes élus ; nous ne sommes pas rétribués ou salariés, nous sommes défrayés. Cela étant, au niveau de la fiscalisation, nous bénéficions d'un régime qui ne nous est pas défavorable, raison pour laquelle, notamment durant les campagnes électorales, nous sommes relativement discrets concernant cet aspect. On ne peut pas vouloir tout et son contraire simultanément.

Il y a quelques législatures, nous avons déjà obtenu une indemnisation en cas de maladie, avec évidemment la présentation d'un certificat médical. C'est une bonne chose. Toutefois, si nous voulons de plus en plus avoir les garanties d'un personnel salarié, nous perdrons cet aspect de personnes élues et défrayées que la profession de foi implique. Si nous secouons trop violemment le cocotier du fisc, quelques noix de coco risquent de nous faire mal en tombant. C'est l’une des raisons pour lesquelles nous devons en rester là, tout en ayant une certaine sympathie et écoute pour les propos de mon collègue Devaud. Nous ne sommes pas des salariés, nous sommes défrayés et je vous propose donc d'en rester là.

Étant donné que j'ai été interpellé, je souhaite simplement rappeler à la présidence de la CIDROPOL que, lorsque nous avons reçu le mandat de mette en place un projet de congé paternité et maternité, et ce étant donné que la motion avait été acceptée, on nous a bien indiqué que l'on ne pouvait pas revenir sur le fond de la motion. Il a été décidé de calquer cette dernière sur le modèle des employés de l'État. Je ne me suis pas opposé à cette solution. Toutefois, je m'étais opposé au fond de la motion Tschopp, raison pour laquelle j'ai proposé de refuser l'entrée en matière. Certes, la motion avait été acceptée assez largement — dans mes souvenirs, 75 voix contre 54 — mais je maintiens ma position sur le fait que cette loi n'est pas bonne. Par rapport à la population de notre canton, c'est un mauvais signal par rapport à ce que nous faisons des deniers publics. Payer des députés qui ont fait ce choix et qui ne sont pas présents à une séance n'est pas normal. Je continuerai donc à voter contre ce projet.

Au regard de ce qui vient d'être dit et par rapport à la remarque de M. Chollet, il faut préciser qu'à l'heure actuelle, le décret qui fixe les indemnités pour la législature 2017-2022 prévoit qu'une personne en congé maternité est indemnisée pour une séance manquée, dans le même système que la Lpers. Ce système existe déjà, ce n'est pas du tout une nouveauté. On y adjoint juste le congé paternité. La nouveauté en tant que telle consiste à faire remonter dans la loi un élément existant déjà dans un décret. Il n'y a donc pas de bouleversement du système parlementaire vers une salarisation ou autre. Il s'agit seulement d'un statut quo, avec l'adjonction de la paternité dans l'indemnisation. Comme M. Devaud, je vous encourage donc à voter cet amendement et cet article.

L'amendement de la commission est accepté par 84 voix contre 42 et 5 abstentions.

L'article 18, amendé, est accepté par 83 voix contre 42 et 5 abstentions.

L'article 2, formule d'exécution, est accepté à une large majorité.

Le projet de loi est adopté est premier débat.

Étant donné qu'il s'agit d'une formalité, soit l'application d'une motion, je me permets de demander un deuxième débat immédiat.

La présidente : 11 :35:30

Le deuxième débat immédiat est refusé, la majorité des trois quarts n’étant pas atteinte (81 voix contre 43 et 7 abstentions).

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.