Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 26 mars 2024, point 28 de l'ordre du jour

Texte déposé

La présente motion a pour but de tripler le rythme des rénovations énergétiques des bâtiments, tout en limitant les augmentations de loyer. Enjeu climatique, le chauffage représente près de 40% des émissions carbone. Il s’agit d’appliquer ici en conséquence le Plan climat vaudois. Depuis la fin février, notre souveraineté énergétique est également au cœur des débats.

Aux côtés des propriétaires et des locataires, les pouvoirs publics peuvent accroître leurs financements, en raison de la responsabilité sociétale face aux dérèglements du climat. Le canton peut affecter un quart de sa part aux bénéfices de la Banque nationale suisse (BNS), afin de doper les travaux d’isolation thermique et le remplacement du mazout et du gaz par des énergies renouvelables dans le parc immobilier. Jusqu’en 2026, un montant annuel de 93 millions de francs peut être ainsi dégagé (un quart de 375 millions attribués au canton de Vaud), si l’on s’en tient à la convention signée entre la BNS et le Département fédéral des finances. Quand le financement supplémentaire de la Banque nationale s’achèvera, les rénovations énergétiques pourront encore compter sur 31 millions de francs annuels (sur une part vaudoise ordinaire aux bénéfices de 125 millions). Un fonds permet de lisser l’action de l’Etat en faveur des bâtiments et du climat.

Les subsides permettront ainsi de couvrir 20% du coût des travaux, une proportion qui sera déduite des 50 à 70% de l’investissement que le propriétaire est en droit de répercuter sur les loyers, selon le droit fédéral (ordonnance sur le bail à loyer). Les locataires, qui diminuent leurs charges en principe et augmentent en confort après travaux, devraient accroître leur acceptance, tandis que les bailleurs sont incités à des rénovations strictement énergétiques.

Le fonds peut financer également les postes de travail nécessaires aux attributions des subsides et au contrôle des conditions établies.

Les signataires de la motion demandent une révision législative ou par décret assurant l’affectation d’un quart de la part vaudoise aux bénéfices de la BNS, afin de promouvoir les rénovations énergétiques du parc immobilier et réduire les répercussions des coûts sur les loyers.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

RC (22_MOT_11) Motion P.Zwahlen réno énergétiques BNS

22_MOT_11-Texte déposé

Transcriptions

La commission s'est réunie le 23 mai 2022 en présence de l'ancien conseiller d'Etat, M. Broulis, pour discuter de la motion déposée par notre collègue Pierre Zwahlen. Les notes de séance ont été tenues par Mme la secrétaire de commission, Sylvie Chassot, que je remercie très chaleureusement pour la qualité de son travail.

Dans sa prise de position, le motionnaire rappelle qu'il est urgent d'assainir le parc immobilier afin de limiter les gaz à effet de serre, tout en atténuant les hausses de loyers qui pourraient découler de ces travaux. Cette motion permettrait d'accélérer par trois le volume des rénovations. Pour ce faire, le motionnaire propose de recourir à un quart de la part vaudoise des bénéfices de la Banque nationale suisse (BNS). Les chiffres annoncés par le motionnaire permettraient jusqu'en 2026 d'alimenter un fonds de 93 millions destiné à soutenir l'isolation des bâtiments et le remplacement des chauffages à mazout et à gaz. Cette motion vise à soustraire à la part des locataires 20 % du coût des rénovations et assainissements.

Selon l'ordonnance sur le droit du bail, les bailleurs ont la possibilité de répercuter les travaux jusqu'à 70 % de leur coût sur les loyers. Avec une contribution de 20 %, on retrouverait une part paritaire des répercussions des coûts à la fois sur les bailleurs et sur les locataires. M. le conseiller d'Etat déclare poursuivre les mêmes buts, mais cette motion est, selon lui, contraire aux règles financières de l'orthodoxie comptable. Il rappelle que la création d'un fonds ne génère pas en soi de l'argent. S'agissant de la redevance de la BNS, elle a été versée sans discontinuité depuis 1906, quand les cantons ont perdu leur souveraineté monétaire. Si l'enveloppe donnée aux cantons a provisoirement augmenté ces dernières années, c'est parce qu'une masse monétaire assez conséquente a été créée dans la période 2010-2020, et qu’elle a généré une réserve pour une distribution future de redevances. Toutefois, l'instabilité politique et économique du moment met à mal la disponibilité réelle des 1000 milliards inscrits au bilan de la BNS.

Le Conseil d'Etat rappelle ensuite les principes de non-affectation de l'impôt. Depuis 1906, ces dividendes servent au financement des prestations ordinaires de l'Etat, selon le principe de l'universalité de la rentrée, au même titre que le dividende de la BCV, de la Romande Energie ou des impôts. Cela permet de financer équitablement les prestations et d'ajuster en baissant les impôts ou en augmentant la dette. Sur l'exercice 2021, le Conseil d'Etat a budgétisé deux tranches d'impôt sur six de 60 millions chacune. Les quatre tranches restantes ont été affectées, puisque 200 millions seront versés au fonds sur l'énergie. Ce fonds va être majoritairement utilisé à la rénovation des bâtiments. Actuellement, selon le Conseil d'Etat, le principal frein à la transition n'est pas le manque d'argent, mais le manque de matériaux et de main-d’œuvre, entre autres.

Dans la discussion générale, M. le conseiller d'Etat répond que si toutes les taxes sont affectées, jamais les impôts ne le sont. Il évoque la taxe sur les véhicules automobiles qui est en fait un impôt proportionné d'utilisation. Il ne couvre pas les frais inhérents à la circulation routière et il n'est pas affecté. S'agissant des fonds, le Conseil d'Etat les limite depuis plus de 30 ans, car il peut y avoir un risque de conflit si la source de financement se tarit.

D'autres problèmes sont soulevés par certains commissaires, comme la sévère pénurie de main-d’œuvre et de matériaux, au point que les entreprises n'arrivent plus à suivre la demande et qu'il serait nécessaire de renforcer la formation. Entre la taxe sur l'électricité, le soutien des communes et le fonds pour l'énergie, plusieurs commissaires pensent que les fonds sont pour l'instant suffisants pour donner un coup de pouce aux rénovations énergétiques au regard de la capacité actuelle des entreprises. D'autres s'opposent à la création d'un fonds, l'approvisionnement étant trop aléatoire, surtout dans le cas des redevances de la BNS. Si le Grand Conseil estime que des moyens supplémentaires doivent être affectés aux rénovations énergétiques, il peut financer des projets en passant par le budget ordinaire. En conclusion, par 5 voix contre 1 et 3 abstentions, la commission recommande au Grand Conseil de ne pas prendre en considération la motion et de ne pas la renvoyer au Conseil d'Etat.

La discussion est ouverte.

Dans le prolongement du débat que nous venons d'avoir sur le Plan climat, l'assainissement énergétique des immeubles est primordial. Il progresse trop lentement pour réduire les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 et pour assurer la neutralité carbone au milieu du siècle. Pour tripler le rythme des rénovations, il faudra des aides publiques bien plus consistantes, même si notre canton est en tête, cette année, des cantons qui s'engagent dans les rénovations des immeubles. La BNS met à disposition en quelques jours des centaines de milliards de francs dans la débâcle de Crédit Suisse, mais elle boude et dédaigne les cantons depuis deux ans en invoquant des pertes, qui ne sont d'ailleurs que comptables, de 188 millions dans les comptes de l'Etat 2023.

De son côté, le canton de Genève débloque 550 millions de francs pour soutenir la rénovation du parc bâti, dont 70 % bénéficieront aux privés qui mettront la grande part des travaux de leur poche. L'Etat de Genève parvient surtout à apaiser les représentantes et représentants des locataires et des bailleurs sur les termes de sa Loi sur l'énergie. C'est inspirant pour nos futurs débats, tant au Grand Conseil qu'au Conseil d'Etat. Je retire ma motion pour mieux ouvrir le champ des solutions financières ambitieuses qui favoriseront l'assainissement indispensable des bâtiments.

La discussion est close.

La motion est retirée.