Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 7 février 2023, point 2.9 de l'ordre du jour

Texte déposé

Une enquête menée par la Croix-Bleue révèle que les entreprises vendant de l’alcool en ligne ne contrôlent pas l’âge des acheteur·euses dans 81,5% des cas. Pourtant, des moyens de contrôle simples à mettre en œuvre existent, comme la validation d’une pièce d’identité pour tout achat en ligne de produit interdit aux mineurs. Quelles mesures le Conseil d’État et la Police cantonale du commerce entendent-ils mettre en œuvre pour sanctionner les entreprises qui ne respectent pas le cadre légal relatif à l’interdiction de vente d’alcool aux mineur·es ?