Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 19 décembre 2023 (suivie du Noël du Grand Conseil), point 2.6 de l'ordre du jour

Texte déposé

L'article 40 al. 2 de la Loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) stipule que :

1. la déclaration d'impôt doit porter les deux signatures des époux[1] ;
2. un délai est accordé à l'époux qui n'a pas signé lorsqu’elle n’est signée que par l’un des conjoints.

Dans le cadre de VaudTax, la procédure actuelle, prévue par le Canton, ne respecte pas cette obligation : une signature suffit et la procédure mise en place ne prévoit pas d’accorder un délai à l’époux qui ne l’a pas signée. Il est donc possible d'envoyer la déclaration d’impôt au service concerné, sans consulter son conjoint. Opter pour la formule écrite présente l'indéniable avantage d'impliquer les deux membres du couple et d'attirer l'attention de la personne qui ne l'a pas remplie sur ses obligations, puisque les deux époux concernés ont l'obligation de signer le récapitulatif de la déclaration d'impôt sous format papier.

Remplir sa déclaration par voie informatique, en utilisant VaudTax, peut avoir de graves conséquences, un époux pouvant léser l'autre, que soit inconsciemment ou consciemment. Il arrive en effet, notamment en cas de procédure de séparation ou dans l’attente d'un jugement de divorce, qu’un ou une contribuable omette de consulter son conjoint et commette des erreurs (revenu ou déduction non signalée, fausse déclaration, etc.) ; s’ensuivent des préjudices pour le contribuable lésé (rattrapages d'impôts, sanction, etc.), notamment en raison du régime de la co-solidarité fiscale en cas de séparation ou de divorce.

Au vu de ce qui précède, je demande au CE d’adapter la législation cantonale et d’introduire dans la Loi sur les impôts directs cantonaux le fait que la déclaration d’impôt doit porter les signatures de chacun des époux. Cela vaut tant pour la déclaration remise par écrit que pour le formulaire transmis via VaudTax. Un délai transitoire d'au maximum 6 mois sera accordé à l’époux qui ne l’a pas signé pour ce faire.

Je remercie le CE pour sa réponse.

Pully, le 19 décembre 2023

[1] Art. 40 Situation des époux dans la procédure

¹ Les époux qui vivent en ménage commun exercent les droits et s’acquittent des obligations qu’ils ont en vertu de la présente loi de manière conjointe.

² La déclaration d’impôt doit porter les deux signatures. Lorsqu’elle n’est signée que par l’un des conjoints, un délai est accordé à l’époux qui n’a pas signé. Si le délai expire sans avoir été utilisé, la représentation contractuelle entre époux est supposée établie.

³ Pour que les recours et autres écrits soient réputés introduits en temps utile, il suffit que l’un des époux ait agi dans les délais.

Conclusion

Prise en considération immédiate et renvoi au CE