Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 13 décembre 2022, point 3.8 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le 22 novembre dernier, le Tribunal fédéral a rejeté les recours des opposants au projet des 12 éoliennes du Mollendruz. Plus tôt dans l'année, il a également rejeté ceux à l'encontre des projets "Sur Grati" (6 éoliennes) et "EolJorat Sud" (8 éoliennes), soit une production annuelle de près de 200 GWh, représentant 5% de la consommation vaudoise, dont 2/3 pendant la période hivernale qui est critique en terme de pénurie. Ces projets doivent toutefois encore suivre les procédures "permis de construire" et "autorisations ESTI".

Aussi, au vu de l'importance de ces projets éoliens pour notre approvisionnement en énergie, hivernale en particulier, donc permettant de diminuer le risque de pénurie, j'ai l'honneur de demander au Conseil d'Etat ce qu'il va mettre sur pied pour prioriser, accélérer et faciliter au maximum les procédures de permis de construire (autorisations spéciales, mise à l’enquête publique, examen par le Canton, traitement des oppositions et synthèse CAMAC, etc.) de ces trois parcs dont le plan d'affectation a été validé par le Tribunal fédéral, ainsi que celles des autres parcs éoliens moins avancés ?

Transcriptions

Question orale Laurent Balsiger – Eoliennes – on accélère, le temps presse ! (22_HQU_133)

Le 22 novembre dernier, le Tribunal fédéral a rejeté les recours des opposants au projet des douze éoliennes du Mollendruz. Plus tôt dans l’année, il a également rejeté ceux à l’encontre des projets « Sur Grati » (six éoliennes) et « EolJorat Sud » (huit éoliennes), soit une production annuelle de près de 200 GWh, représentant 5% de la consommation vaudoise, dont 2/3 pendant la période hivernale qui est critique en termes de pénurie. Ces projets doivent toutefois encore suivre les procédures « permis de construire » et « autorisations ESTI ».

Aussi, au vu de l’importance de ces projets éoliens pour notre approvisionnement en énergie, hivernale en particulier, donc permettant de diminuer le risque de pénurie, j’ai l’honneur de demander au Conseil d’Etat ce qu’il va mettre sur pied pour prioriser, accélérer et faciliter au maximum les procédures de permis de construire – autorisations spéciales, mise à l’enquête publique, examen par le Canton, traitement des oppositions et synthèse CAMAC, etc. – de ces trois parcs dont le plan d’affectation a été validé par le Tribunal fédéral, ainsi que celles des autres parcs éoliens moins avancés ?

Dans sa question orale, M. le député Laurent Balsiger mentionne trois derniers arrêts positifs que le Tribunal fédéral a émis en faveur des parcs éoliens vaudois. Il se préoccupe toutefois de la suite qui sera donnée à ces projets dans le cadre de la procédure des demandes permis de construire. A ce sujet, le Conseil d’Etat peut fournir les informations suivantes :

1. Si les arrêts mentionnés sont tous positifs, ils demandent toutefois que certaines thématiques soient précisées dans le cadre de la phase du permis de construire, et ce pour les trois projets. Les porteurs des projets concernés devront, dans un premier temps, procéder à des investigations et des études complémentaires afin de répondre à ces sollicitations et compléter le dossier du permis de construire. Les services de l’Etat resteront bien entendu disponibles pour informer et accompagner les acteurs.
2. Concernant les procédures, les demandes de permis de construire sont de compétence communale. Le Conseil d’Etat suit toutefois avec intérêt les travaux en cours aux Chambres fédérales, notamment, l’initiative parlementaire déposée par la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE) qui propose une « Loi urgente concernant l’accélération de projets de parcs éoliens avancés et de grands projets de centrales hydrauliques à accumulation ». Cette loi inclut, en effet, un dispositif pour les installations éoliennes qui disposent déjà d’un plan d’affectation entré en force. Les autorisations de construire pourraient alors être octroyées par les cantons et la procédure de recours ne pourrait prévoir qu’une seule instance cantonale, le délai de décision étant d’au maximum 90 jours. Le recours au Tribunal fédéral serait ensuite limité à des questions juridiques de principe.
3. Le Conseil d’Etat et le Canton de Vaud n’ont pas attendu cette réforme fédérale pour agir sur cette question. Le Conseil d’Etat a conscience de la nécessité de mettre en place des outils de planification adaptés aux enjeux actuels. Ainsi, il a déjà introduit le principe du plan d’affectation valant permis de construire dans sa Loi d’aménagement du territoire et des constructions (LATC), le 1^er septembre 2018. Après quelques années d’expérience en lien avec cet outil, il est constaté qu’il est souvent utilisé par les porteurs de projet et qu’il fournit de bons résultats, notamment pour les projets éoliens mais également la géothermie.
4. Afin de poursuivre le développement de l’énergie éolienne dans le canton de Vaud tout en minimisant les impacts sur les habitants, la faune et les régions concernées, le Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité (DJES) a établi une feuille de route dans le domaine de l’éolien. Celle-ci propose aux acteurs concernés, dont les communes, des outils pour le développement des projets éoliens, telles que des démarches participatives avec la population, un appui juridique pour les questions relatives aux instruments communaux ou encore l’utilisation d’une procédure d’affectation cantonale (PAC).

D’après vos propos, des démarches proactives ont été entreprises pour ces trois projets afin de les accompagner de la meilleure manière possible et fluidifier au maximum les démarches requises.  

Oui, monsieur le député.