Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 15 février 2022, point 14 de l'ordre du jour

Texte déposé

En Suisse, il est autorisé de chasser des animaux menacés qui figurent sur liste rouge ou sur la liste des espèces prioritaires pour une conservation ciblée. Pourtant, l’art.5 al. 6 de la LChP parle de protéger les « espèces menacées » de la chasse. Le Conseil fédéral, dans sa réponse à la question 21.8208 laisse la responsabilité de l'interdiction aux autorités cantonales !

C'est pour le moins surprenant. En effet, le territoire suisse n'est pas grand et il est difficile de comprendre qu'il soit possible de chasser dans un canton une espèce qui serait menacée de disparition dans un autre.

Nonobstant, c'est au canton d'effectuer un arbitrage entre une atteinte à une liberté et un intérêt public. L’interdiction de chasser les espèces menacées sur liste rouge toucherait une centaine de chasseurs qui seraient privés non pas d’un revenu déterminant pour leur famille, non pas d’une nourriture indispensable à leur survie, non pas d’une activité économique, mais d’un plaisir sportif.

Dans le Canton de Vaud, cela concerne notamment la bécasse des bois qui, pourtant sur la liste rouge des oiseaux nicheurs[1], peut être chassée.

Sur le site de l’OFEV, sous la rubrique « État de la diversité des espèces en Suisse », il est écrit : « Les résultats montrent que les efforts consentis jusqu’à présent sont insuffisants pour préserver durablement la diversité des espèces en Suisse. Des espèces disparaissent à l’échelle locale, régionale et nationale. » Cette observation appuie l’idée qu’autoriser la chasse d’une espèce sur liste rouge, même si la chasse n’est pas la raison principale du déclin de la population, ajoute une menace supplémentaire qui n’est pas souhaitable.

Comment est-il possible de justifier la chasse d’espèces menacées, pour le plaisir face à la perte de notre biodiversité ?

Les motionnaires demandent que le Conseil d'Etat prenne ses responsabilités en modifiant la loi sur la faune (LFaune) du 28 février 1989 et interdise la chasse des espèces menacées qui figurent sur liste rouge et les espèces prioritaires.

 

[1] https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/biodiversite/publications/publications-biodiversite/liste-rouge-oiseaux-nicheurs.html

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Liste exhaustive des cosignataires

SignataireParti
Alice GenoudVER
Jean-Christophe BirchlerV'L
Pierre FonjallazVER
Yannick MauryVER
Laurent MiévilleV'L
Andreas WüthrichV'L
Jérôme ChristenLIBRE
Claude-Alain GebhardV'L
Cendrine CachemailleSOC
Claire RichardV'L
Blaise VionnetV'L
Cédric EchenardSOC
Léonard Studer
Sylvie PodioVER
Jean-François ChapuisatV'L
Claude Nicole GrinVER
Julien EggenbergerSOC
Valérie InduniSOC
Graziella SchallerV'L
Muriel ThalmannSOC
Circé Barbezat-FuchsV'L
Stéphane MontangeroSOC
Maurice Mischler

Document

22_MOT_4-Texte déposé

Transcriptions

Visionner le débat de ce point à l'ordre du jour
Mme Cloé Pointet (V'L) —

Tous les dix ans, des listes rouges sont établies pour définir quelles espèces sont menacées et nécessitent des mesures de protection. Pourtant, la chasse de certaines espèces menacées peut être autorisée au niveau cantonal, comme c’est le cas chez nous pour la bécasse des bois. Bien que la chasse ne soit pas la seule raison de la diminution des individus, elle met une pression supplémentaire non négligeable. Surtout que les autres causes présumées de cette diminution – l’exploitation de nos forêts et notre présence plus importante – sont plus difficiles à maîtriser. Alors, plutôt que prendre des mesures coûteuses et parfois compliquées à mettre en place, sans être sûrs de leur efficacité, commençons par celles qui semblent évidentes. Je me réjouis d’en discuter en commission.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

La motion, cosignée par au moins 20 membres, est renvoyée à l’examen d’une commission.

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