Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 16 janvier 2024, point 10 de l'ordre du jour

Documents

Tableau compatratif_EMPL LHEV_issue des travaux de commission

Texte adopté par CE - EMPD - modification de la LHEV - publié

Rapport de la commission - 21_LEG_69 - Sylvie Pittet-Blanchette

Transcriptions

La commission s'est réunie le 12 mai 2023, en présence de M. Frédéric Borloz, qui était accompagné de Mmes Peters et Michellod et MM. Valceschini, Fiaux, Sieber et Eperon ; M. Jérôme Marcel, secrétaire de la commission, a établi les notes de séance et nous l'en remercions vivement. Concernant la position du Conseil d'Etat, le chef du département explique qu'il s'agit d'une adaptation de la Loi sur les hautes écoles vaudoises de type HES (LHEV). En effet, les HES doivent répondre à des critères de base qui les conduisent à être accréditées. En 2019, l'évaluation visant l'accréditation avait soulevé que certaines fonctions n'étaient pas citées dans le cadre légal et qu'il fallait donc l'adapter. Il s'agit donc d'une mise en conformité du droit vaudois pour trois fonctions de professeur HES assistant, de chargé de cours HES et de collaborateur scientifique. Le département est sensible à respecter la hiérarchie, bien évidemment.

Comme ces fonctions n'ont pas été introduites dans la loi, on ne pouvait pas les activer. Dès lors, le département a consulté les partenaires pour préparer ce projet de loi. Il y a eu publication du projet de barème, de sorte que l'ensemble des partenaires puissent en prendre connaissance. Dans les retours sur ces consultations, il y a eu des comparaisons avec les barèmes qui prévalent à l'université ; certains éléments ont donc pu être pris en compte. S'en est suivie toute une discussion sur les qualités et compétences de ces trois nouvelles fonctions. La commission a émis trois amendements, acceptés, aux articles 36, 51bis et 53 ; je les détaillerai plus tard. La commission a voté à l'unanimité l'entrée en matière.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Comme cela a été dit en préambule, cette modification de la Loi sur les HES comporte des volets assez importants, en particulier l'introduction formelle de la notion de professeur HES assistant, soit de l'entrée en fonction d'un nouveau système qui s'appelle le tenure track – une personne entre en fonction en CDD pendant six ans puis peut être potentiellement promue à une fonction en CDI qui s'appelle une fonction de professeur associé ou de professeur titulaire. Elle introduit aussi la notion de professeur HES invité qui est nouvelle, de chargé de cours HES et de collaborateurs scientifiques. Ce qui est particulièrement intéressant dans cette nouvelle loi, c'est qu'on souligne le besoin d'avoir des compétences avérées en recherche appliquée – je souligne bien le terme « appliquée » et non pas de recherche fondamentale pour différencier les HES des autres universités – et aussi en recherche de développement, et ce, pour les professeurs assistants associés titulaires, ce qui semblait manquer dans les documents précédents.

On souligne également l'importance d'avoir des compétences didactiques pour les maîtres d'enseignement et les chargés de cours, ce qui paraît une évidence, mais qui n'était pas explicitement défini dans la loi précédente. Cela clarifie aussi les conditions d'octroi des postes et, par conséquent, les barèmes salariaux. Malheureusement, il y a peut-être deux ou trois points qui valent la peine d'être soulevés. Premièrement, il faut souligner le fait qu'on a introduit la notion de titre équivalent à celui de master, afin de tenir compte du fait que les titres de master ne semblent pas exister dans toutes les branches enseignées, en particulier les branches artistiques. Il faut garder un œil attentif à cet aspect, car l'introduction du master découle de Bologne et devient une obligation dans la plupart des enseignements. Il ne faudrait donc pas complètement se séparer de ces obligations contractuelles vis-à-vis des autres enseignements en Europe. Il y a aussi l'introduction de l'obligation d'avoir cinq ans d'expérience professionnelle dans le domaine de compétences qui est une bonne chose, mais qui restreint peut-être le champ des possibles lors des engagements particuliers pour de jeunes collaborateurs.

Il y a d'autres petits aléas que nous avons soulevés en commission : le barème de l'ensemble des fonctions du Plan d’étude romand (PER) et les règles en vigueur concernant la fixation du salaire initial n'ont pas été transmis à la commission. Il a ainsi été difficile de pouvoir avérer les volontés de vouloir revisiter ces modalités salariales en fonction de ces nouveaux postes. Nous avons aussi noté que le poste de professeur assistant dépend de la disponibilité d'un poste CDI en professeur associé et professeur titulaire. Mais il n'est pas clair dans quelle mesure cette disponibilité va être retranscrite dans un financement continu pour les écoles qui se seraient permis d'engager un certain nombre de postes de professeurs assistants. Là encore, nous n'avons pas eu d'informations sur les modalités, les critères et les processus qui seront mis en place pour permettre la promotion de professeurs assistants à professeurs associés et professeurs titulaires ; cela semble encore être à définir. Cet aspect nous paraît assez critique et il est important que la commission soit informée à un moment donné, ou au moins consultée.

Nous avons lu une phrase relativement cryptique dans l'exposé des motifs, qui nous dit que, dans le retour de consultation sur les barèmes, il y a eu des comparaisons avec les barèmes qui prévalent à l'université et que le Conseil d'Etat a pu prendre en compte certains éléments alors que d'autres non, et ce, sans nous dire lesquels. Il aurait été intéressant de savoir quels sont les barèmes qui peuvent être comparatifs et lesquels ne le peuvent pas, d'autant plus que nous sommes en train d'introduire de nouvelles notions, telles que l'obligation d'avoir un master ou un doctorat pour certains postes ; ce qui est une équivalence immédiate avec les postes équivalents à l'université.

Nous regrettons aussi de ne pas avoir obtenu le retour donné par les associations et les unités consultées en amont. Il aurait été important d'avoir ce retour, pour s'assurer d'une bonne adoption des changements par la base, et en particulier le fait qu'un certain nombre de ces retours semblent avoir demandé que l'expérience professionnelle soit mieux prise en compte lors de l'application du salaire initial, alors qu'on ne voit aucun changement dans la loi qui nous est proposée. Il reste juste une demande d'avoir un minimum de cinq ans d'expérience professionnelle.

Cela dit, dans l'ensemble, nous sommes favorables à cette modification de la loi, qui se met en conformité avec d'autres textes de loi et qui permet maintenant d'avoir une clarification sur les diplômes exigés lors de l'engagement des professeurs assistants en particulier et des collaborateurs scientifiques.

Le groupe PLR soutient ce projet de loi qui répond à la loi fédérale de 2015 sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles. Ces changements permettront d'introduire dans la LHEV les fonctions du PER : personnel d'enseignement et de recherche. Le présent exposé a également pour principal objectif l'introduction des fonctions de professeur HES assistant, de chargé de cours HES et de collaborateur scientifique ou artistique. C’est une modification nécessaire et positive pour la HES. Le groupe PLR acceptera donc ce projet de loi.

J'aimerais à mon tour vous inviter à soutenir ces modifications de la LHEV. J'aimerais le faire à la lumière de la réponse du comité gouvernemental qui a récemment répondu au postulat visant à renforcer les filières formant aux métiers en pénurie. C'est un postulat qui avait été déposé à la Commission interparlementaire de contrôle et que notre Grand Conseil a approuvé il y a quelques mois. Il apparaît que pour renforcer les filières, il faut évidemment des financements, mais il faut aussi davantage de personnel d'enseignement et de recherche. La commission a eu raison d'élargir un peu les critères permettant, notamment, de désigner des professeurs HES ordinaires qui seront soit porteurs d'un doctorat soit au bénéfice d'un master, mais dans les deux cas disposant d'une expérience de conduite de recherche significative et qui est jugée équivalente par l'autorité d'engagement. C'est le double défi des hautes écoles spécialisées, et ce, au regard même des universités ou des écoles polytechniques. Il y a la volonté d'avoir des profils d'enseignantes et d'enseignants qui ont cette expérience de la recherche et une expérience professionnelle suffisamment avérée et aguerrie. Il est donc juste d’être un peu plus souple sur les titres universitaires requis. Cela va dans le bon sens et c'est pourquoi le groupe des Verts vous invite à soutenir la révision de cette loi et les amendements de la commission.

On peut comprendre que certains éléments de cette loi paraissent étonnants, voire singuliers : le fait de pouvoir suivre et délivrer un titre universitaire sans le posséder soi-même – un doctorat, notamment ; c'est au Conseil d'Etat que reviendra la responsabilité de fixer les barèmes – ma collègue de commission Aude Billard, pour qui j'ai un énorme respect, l'a dit :  nous n’avons pas pu prendre connaissance de ces barèmes – de nouvelles fonctions des HES – professeurs assistants, collaboratrices et collaborateurs scientifiques, conformément au règlement de l'organe suisse d'accréditation des hautes écoles. Il existe des formations qui ne délivrent pas de doctorat académique, par exemple les travailleuses et travailleurs sociaux ou les infirmiers et les infirmières. En revanche, les titulaires d'un master de ces formations sans doctorat académique, délivré par une université ou une école polytechnique fédérale, font de la recherche ; c'est une recherche de qualité que nous devons reconnaître, parce qu'elle est reconnue. C’est une recherche orientée appliquée de terrain qui permet tout autant à la science d'avancer.

S'agissant des nouvelles fonctions introduites dans la nouvelle loi – professeur HES assistant et collaborateurs et collaboratrices scientifiques – les titulaires de ces fonctions pourront poursuivre leur recherche, mais avec un CDD sans assurance de transformation en CDI. Cela introduit une nouvelle dose de précarité dans un système déjà bien malade. Nous estimons que le poste d'adjoint scientifique pour la recherche et maître d'enseignement pour l'enseignement, tous deux à durée indéterminée, sont suffisants et permettent d'éviter la précarité de ces nouveaux collaborateurs dont on ne comprend pas très bien où ils s'insèreront dans la hiérarchie de la haute école. Malgré ces doutes assez forts, le groupe Ensemble à Gauche et POP soutiendra tout de même l'entrée en matière.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise avec 1 avis contraire et 1 abstention.

Il est passé à la discussion du projet de loi, article par article, en premier débat.

Article premier. —

Les articles 1 et 3 sont acceptés avec 1 avis contraire et 1 abstention.

Art. 19. —

Cet article a été accepté par 13 voix et 2 abstentions en commission.

L’article 19 est accepté avec 1 abstention.

Art. 26. —

En commission, il y a eu une grande discussion sur cet article. Il y a même eu une proposition d’amendement, mais qui a été refusée. C’est par 12 voix contre 1 et 2 abstentions que la commission recommande au Grand Conseil d’accepter cet article tel que proposé par le Conseil d’Etat.

L’article 26 est accepté avec 1 avis contraire et 1 abstention.

Les articles 27 et 35 sont acceptés avec 1 avis contraire et 1 abstention.

Art. 36. —

La commission propose un amendement à cet article. Pour les professeurs HES associés, la détention d’un master est une condition. Or, en forçant le trait, une personne qui n’est pas titulaire d’un master pourrait devenir professeur HES ordinaire. Un commissaire propose donc l’amendement suivant.

« Art. 36. — Al. 2 : Le professeur HES ordinaire est porteur d'un doctorat ou au bénéfice d’un master et d'une expérience de conduite de recherche significative jugée équivalente par l'autorité d'engagement. »

Par 12 voix contre 2, la commission vous recommande d’accepter cet amendement.

Le Conseil d’Etat ne s’oppose pas aux trois amendements de la commission qui vous seront présentés, dans la mesure où la discussion au sein de la commission a été très ouverte et très riche. Nous avons essayé de donner toutes les informations attendues par les commissaires, afin que chacun puisse se prononcer en connaissance de cause.

L’amendement de la commission est accepté avec 1 avis contraire et plusieurs abstentions.

L’article 36, amendé, est accepté à l’unanimité.

Les articles 37 à 51 sont acceptés à l’unanimité.

Art. 51bis. —

Une commissaire a relevé que la notion de membre du personnel d’enseignement et de recherche renvoie aux fonctions figurant à l’article 35, alinéa 1. Or, parmi ces fonctions figurent les assistants HES, lesquels pourraient être titulaires d’un doctorat. Souhaitant éviter des situations incongrues, même si cela est peu probable, la commission dépose l’amendement suivant :

« Art. 51bis. — Al. 1 : Les membres du personnel d'enseignement et de recherche titulaires d'un doctorat, à l’exception des assistants HES, peuvent co-diriger des thèses en collaboration avec des institutions universitaires. »

C’est à l’unanimité que la commission vous recommande cet amendement.

L’amendement de la commission est accepté à l’unanimité.

L’article 51bis, amendé, est accepté à l’unanimité.

Art. 53. —

Une commissaire propose cette formulation pour un amendement à l’alinéa 1 :

« Art. 53. — Al. 1 : Le titre de professeur HES honoraire peut être conféré par l'autorité d'engagement à un professeur HES ordinaire ou à un professeur HES associé qui quitte ses fonctionscesse son enseignement après dix ans d'activité au moins. »

En général, la personne concernée n’a pas que des activités d’enseignement. Le moment-clé est celui où elle quitte l’institution. Cette formulation est inspirée des dispositions qui s’appliquent notamment à l’UNIL. C’est à l’unanimité que la commission a accepté cet amendement.

L’amendement de la commission est accepté à l’unanimité.

L’article 53, amendé, est accepté à l’unanimité.

Les articles premier et 2, formule d’exécution, sont acceptés à l’unanimité.

Le projet de loi est adopté en premier débat.

Vu la quasi-unanimité, je demande un deuxième débat immédiat.

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (84 voix contre 11 et 9 abstentions).

Deuxième débat

Le projet de loi est adopté en deuxième à l’unanimité.

La discussion générale est ouverte.

En vote final, c’est par 14 voix et 1 abstention que la commission vous recommande d’accepter ce projet de loi tel qu’il ressort de son examen.

La discussion est close.  

Le projet de loi est adopté définitivement avec 2 abstentions.