Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 7 novembre 2023, point 30 de l'ordre du jour

Texte déposé

En 2018, une interpellation appelée #H₂O avait été déposée à la suite des manques d’eau dans les pâturages vaudois et l’intervention en urgence de la Protection Civile.

La réponse du Conseil d’Etat avait été d’une limpidité claire comme de l'eau de roche. Tout va bien, la situation est maîtrisée.

Malheureusement la fréquence des sécheresses a augmenté et que constatons-nous ?

Aucune mesure proactive n’a été mise sur pied pour assurer l’avenir !

Certes des mesures administratives ont été annoncées à force de coups médiatiques, mais est-ce grâce à la garantie du paiement de la subvention fédérale aux agriculteurs, que nous assurons l’avenir de la matière première qu’est l’eau au niveau cantonal.

Non pas uniquement l’eau des alpages mais l’eau de nos concitoyens.

Pour mémoire la réponse du Conseil d’Etat renvoyait à la loi sur la distribution de l’eau LDE ; RSV 721.31 et en particulier l’article 17a.

Ce dernier se réfugie derrière la sacro-sainte autonomie communale. En voici la teneur :

Art. 17a

Situation de crise [ 3, 6 ]

¹ Pour faire face à des évènements exceptionnels (par exemple perturbations majeures,   catastrophe, faits de guerre), la commune définit préventivement avec le fournisseur :

^a. les mesures permettant d'assurer le maintien d'une exploitation aussi complète que possible des installations principales ;

^b. les moyens propres à réaliser des solutions de fortune, des interventions urgentes ainsi que le rétablissement progressif des installations principales ;

^c. le dispositif de ravitaillement en eau de secours apte, en cas de mise hors service de tout ou partie des installations principales, à couvrir les besoins minimaux vitaux.

² Le département assure la coordination et le contrôle de cette préparation.

La situation de crise perdure. Nous sommes perpétuellement dans une situation de crise. Ce pessimisme devient lassant car les articles de presse poussent bientôt à la noyade tellement nous en sommes inondés quotidiennement. Que faisons-nous ?

L’article 17a nécessite plus de précision et surtout présente une ineptie.

Comment le département peut-il assurer une coordination et le contrôle des préparations des mesures, laissées à la guise des autorités communales interconnectées pour la plupart, sans une vision globale et structurée de l’Etat ?

Il devient INDISPENSABLE que le canton établisse, comme demandé en 2018, un plan directeur cantonal des ressources d’eau et de sa distribution pour tout le territoire des Alpes à la plaine en allant au Jura non seulement pour le bétail mais aussi pour la gent humaine.

La motion demande aussi de prendre en considération une modification de l’article 1 qui ne précise pas suffisamment la volonté cantonale de gérer parcimonieusement l’eau potable dans un esprit respectant une vision économique cohérente des installations et ressources en eau à disposition.

Art. 1

Obligations et facultés des communes [ 3, 6 ]

¹ Les communes sont tenues de fournir l'eau nécessaire à la consommation (eau potable) et à la lutte contre le feu dans les zones à bâtir et les zones spéciales qui autorisent la construction de bâtiments, conformément à la législation sur l'aménagement du territoire et les constructions^[A] .

² Les communes sont libres de fournir l'eau dans une mesure plus étendue (par ex. bâtiments isolés, piscines, activités industrielles ou installations nécessitant des besoins exceptionnels) si elles peuvent le faire sans que l'exécution de leurs obligations en souffre.

Conclusion :

Selon les indications fournies par la réponse du Conseil d’Etat en 2019 pour donner suite à l’interpellation de 2018 #H₂O – Pâturages, de l’accélération du cycle des sécheresses, de considérer que les problèmes d’approvisionnement en eau des citoyens et du bétail ne sont plus une situation de crise, il est demandé au Conseil d’Etat de bien vouloir entreprendre la révision de la loi sur la distribution de l’eau LDE incluant une vision globale, proactive, durable et quantifiable d’une gestion cohérente de la matière première que constitue l’or bleu au XXI^èmesiècle.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

Rapport de la commission (22_MOT_32) - Nicolas Suter

22_MOT_32-Texte déposé

Transcriptions

Je remercie M. Aeschlimann et Mme Sylvie Chassot, secrétaires de commission, pour leur excellent travail pour le secrétariat de cette commission. Le motionnaire souhaite, avec son objet, que l'Etat développe une vision proactive, afin d'anticiper les cycles de sécheresse qui s'intensifient. Par ailleurs, le motionnaire se réfère à l'article 17 de la Loi sur la distribution de l'eau (LDE), intitulé « situation de crise ». Cet article charge l'Etat de coordonner et de contrôler les mesures d'urgence mises en œuvre par les communes et le fournisseur d'eau en situation de crise, par exemple lors d'un épisode de sécheresse. Étant donné l'intensification des épisodes de sécheresse, cette compétence devrait être donnée à l'Etat de manière pérenne, puisque les épisodes de sécheresse ne sont plus, à proprement parler, une situation de crise, mais une nouvelle réalité. Nous avons vu, en commission, que la nécessité de fournir de l'eau potable est effectivement cadrée par l'article 17 de la LDE cité dans la motion. Néanmoins, cette législation concerne principalement les zones à bâtir, soit les réseaux publics de distribution d'eau et non les installations non raccordées. Les alpages sortent du champ et du cadre de cet article.

Le Conseil d'Etat fait également mention du rapport du Conseil d'Etat au postulat Thalmann affichant la même volonté d'une implication cantonale plus grande dans la distribution de l'eau. En conclusion, ce rapport, adopté à l'unanimité par notre Grand Conseil en mars 2022, concluait au maintien du système instauré par la LDE qui confie la distribution aux communes et associations intercommunales en la matière. Dans ce système, si les communes se chargent de la distribution de l'eau, le canton veille, quant à lui, au développement coordonné des réseaux et vérifie que les différents plans directeurs aient des relations les uns avec les autres. De plus, l'Etat encourage et appuie la réalisation d'études régionales en matière de distribution d'eau potable. Treize de ces études régionales en la matière ont été réalisées depuis 2001.

Un inventaire des sources captées et non captées, utilisées ou non, publiques et privées, existe au niveau de l'Etat. Ces données, qui commencent à dater, pourraient être actualisées et pourraient ainsi faire office de réponse au questionnement de l'auteur. Un commissaire propose que la motion soit transformée en postulat, afin de permettre au Conseil d'Etat de réaliser un tel rapport. Le motionnaire accepte la transformation de sa motion en postulat, et la commission recommande donc au Grand Conseil de prendre en considération cette motion transformée en postulat à l'unanimité de ses membres présents et de la renvoyer au Conseil d'Etat.

La discussion est ouverte.

Comme indiqué en conclusion du rapport de M. le député Suter, il me semble important de faire avancer le dossier de l'eau et confirme l'acceptation de ma part de transformer cette motion en postulat. Si, certes, je peux entendre le conseiller d'Etat affirmer la volonté du Conseil d'Etat d'aller dans l'esprit de cet objet en s'appuyant non pas sur l'article 17 de la LDE, mais sur une vaste réflexion, je considère que le problème est transversal ; et j'espère que cet argument ne constitue pas un batardeau. Chaque été, nous sommes, selon l'article 17 de la LDE, en situation de crise permanente en matière de gestion de l'eau. Il est important que le plénum suive la conclusion du rapport en renvoyant le sujet au Conseil d'Etat pour non plus gérer une situation de crise perpétuelle, mais pour trouver une solution pérenne afin de garantir l'or bleu aux citoyens vaudois, y compris avec la piste des générateurs d'eau atmosphérique générant de l'eau potable propre à partir de l'humidité de l'air et alimentés par de l'énergie renouvelable. Il faut avoir une vision globale des besoins hydriques de notre canton, y compris dans les Alpages. Je vous invite à soutenir cette motion transformée en postulat.

Je peux vous confirmer que le Conseil d'Etat travaille, comme annoncé dans son Programme de législature, sur un plan sectoriel de gestion intégrée de l'eau. La gestion de l'eau concerne évidemment plusieurs départements – le département en charge de l’agriculture, le département en charge de l'eau potable, l’Office de la consommation (OFCO) notamment, charge de Mme Moret. Nous travaillons sur un plan sectoriel de gestion intégrée de l'eau qui vise à concilier ces différentes fonctions. Il est clair que nous allons vivre des périodes assez tendues en termes de gestion de l'eau, que ce soit à travers des événements météorologiques extrêmes, à travers des sécheresses ou des inondations fortes, que ce soit sur des conflits d'usage. Cela nécessite donc une coordination le plus en amont possible pour que l'on soit prêt le moment venu. Et je peux vous confirmer, comme cela a été rappelé en commission, que le Conseil d'Etat travaille sur un tel document qui nous permettra d'assurer une bonne coordination des différents usages de l'eau à travers une planification qui pourra vous être présentée dans le cadre d'une réponse à un éventuel postulat – si vous nous renvoyez cette motion transformée en postulat.

La discussion est close.

Le Grand Conseil prend le postulat en considération avec 1 abstention.