Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 30 janvier 2024, point 2.16 de l'ordre du jour

Texte déposé

La vente d’alcool distillé à l’emporter est usuelle dans les marchés de Noël, marchés et autres manifestations de presque « tous » les cantons de Suisse romande. Acheter de la damassine au marché de la Saint-Martin à Porrentruy ou de l’absinthe sur les marchés de Noël neuchâtelois est possible, pour le plaisir des producteurs et des consommateurs. Il est temps de mettre nos producteurs d’eau-de-vie vaudois sur un pied d’égalité avec leurs homologues des autres cantons romands et ainsi de pouvoir enlever le « presque » !

La loi sur les auberges et débits de boissons vaudoise (LADB) permet aux Municipalités d’autoriser la vente à consommer, sur place, de boissons alcooliques fermentée et/ou distillées dans le cadre de manifestations, moyennant l’obtention préalable d’un permis temporaire (art. 28 LADB). Cependant, elle interdit la vente à l’emporter et la prise de commandes des alcools distillés n’accordant qu’une exception aux Municipalités la possibilité de délivrer des dérogations pour la vente de boissons alcooliques fermentée dans le cadre des autorisations de manifestations, de foires et/ou de marchés (art. 5a al. 2 LADB). A contrario, l’octroi de dérogations pour les commandes et la vente à l’emporter de boissons distillées est donc impossible.

En interdisant la vente à l’emporter d’alcool distillé, lors de manifestations, notre Canton empêche nos vignerons, vigneronnes, producteurs et productrices de boissons artisanales de vendre le produit de leurs activités. Ceci, alors que de l’alcool distillé tel que de la Vodka ou du Gin est vendu à très bas prix dans nos grandes surfaces. Nous ne pouvons considérer que la LADB poursuit ici un but de santé publique.

Nous devons permettre ainsi à ceux et celles qui sont titulaires d’une licence de débit de boissons alcoolique et distillées à l’emporter de pouvoir prendre des commandes et vendre le fruit de leur travail. Pour cela, il semble important que les communes qui délivrent les autorisations de manifestations puissent s’assurer que les conditions de commandes et de vente soient adéquates.
Pour cela, uniquement l’art. 5a LADB doit être modifié et sur un point seulement, soit en supprimant la référence aux seules boissons fermentées comme possibilité de dérogation municipale. Le principe de l’interdiction de la vente itinérante peut donc être maintenu. Les Municipalités pourront ainsi accorder des dérogations en autorisant les commandes et la vente de tout type de boissons alcooliques dans le cadre des autorisations de manifestations, de foires ou de marchés qu’elles délivrent.

Art. 5a Vente itinérante 2

1 La vente itinérante de boissons alcooliques est interdite.
 

2 Les municipalités peuvent autoriser les prises de commandes et la vente à l'emporter de boissons alcooliques fermentées dans le cadre des autorisations de manifestations, de foires ou de marchés qu'elles délivrent.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures