Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 1er février 2022, point 2.18 de l'ordre du jour

Texte déposé


Selon la loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal), le canton a la responsabilité de fixer la liste des établissements hospitaliers autorisés à facturer à l’assurance de base et bénéficiant de la participation financière de l’Etat. En mai 2021, le Conseil d’Etat a annoncé une révision de cette liste. Depuis lors, des syndicalistes se sont inquiétés que cette révision conduise à davantage de prestations octroyées à des cliniques privées orientées avant tout vers des objectifs de rentabilité plutôt que de service public (voir p. ex. Le Courrier du 25 janvier 2022, p. 2). Le Conseil d’État peut-il préciser ses intentions et rassurer par rapport à ces craintes ?

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