Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 27 avril 2021, point 4.9 de l'ordre du jour

Texte déposé

Les articles 28 et 132 LEO prévoient que le transport des élèves de leur domicile à l’établissement scolaire fréquenté est de la responsabilité des communes.

Une grande partie des communes délègue ce transport à des entreprises privées.

Dans le canton de Vaud et dans la Broye-Vully en particulier, il apparaît que les enfants voyagent régulièrement sans être attachés et ce, depuis la 1^ère Harmos. Alors qu’en voiture, les enfants de moins de 12 ans doivent être assurés par un rehausseur et porter une ceinture de sécurité, aucune mesure de sécurité particulière ne semble être prises dans le cadre des transports scolaires. 

Cela étant, dans le cadre d’une plateforme canton/communes, un consensus s’était dessiné pour prévoir que les enfants de la 1^ère à la 4^ème année Harmos doivent être véhiculés par des transports adaptés mais sans autres mesures de sécurités.

Bien évidemment l’autonomie communale doit être respectée mais ne doit pas s’effacer devant la sécurité des écoliers.

Par conséquent, j’ai l’honneur de poser la question suivante :

La sécurité des enfants en âge de scolarité de 1H à 8H est-elle assurée lorsqu’ils se rendent en transport scolaire à l’école ?

Transcriptions

Transport scolaire : la sécurité de nos enfants est-elle assurée ? (21_HQU_58)

Les articles 28 et 132 de la Loi sur l’enseignement obligatoire (LEO) prévoient que le transport des élèves de leur domicile à l’établissement scolaire fréquenté est de la responsabilité des communes. Une grande partie des communes délègue ce transport à des entreprises privées. Dans le canton de Vaud et dans la Broye-Vully en particulier, il apparaît que des enfants voyagent régulièrement sans être attachés et ce, depuis la 1^ère Harmos. Alors qu’en voiture, les enfants de moins de 12 ans doivent être assurés par un rehausseur et porter une ceinture de sécurité, aucune mesure de sécurité particulière ne semble être prise dans le cadre des transports scolaires.

Cela étant, dans le cadre d’une plateforme canton/communes, un consensus s’était dessiné pour prévoir que les enfants de la 1^ère à la 4^e année Harmos doivent être véhiculés par des transports adaptés, mais sans autres mesures de sécurité. Bien évidemment l’autonomie communale doit être respectée, mais ne doit pas s’effacer devant la sécurité des écoliers.

Par conséquent, j’ai l’honneur de poser la question suivante : la sécurité des enfants en âge de scolarité de 1H à 8H est-elle assurée lorsqu’ils se rendent en transport scolaire à l’école ?

(remplaçant Mme N. Gorrite) Les communes sont responsables d’organiser le transport de leurs écoliers de leur domicile aux établissements scolaires. Lorsque les enfants sont grands — 9-11^e année Harmos — les communes favorisent souvent l’utilisation du réseau de transport public, alors que pour les petits — 1P - 4P— des transports scolaires spécifiques sont, dans une grande majorité des cas, mis en place et financés par les communes. Pour la tranche intermédiaire — 5P - 8P— cela dépend souvent de la situation locale et les deux cas sont possibles : transport public ou transport scolaire. Des exceptions sont bien évidemment possibles selon les spécificités locales. Comme vous l’avez justement relevé dans votre intervention, l’organisation de ces transports est de la compétence des communes. A ce titre, elles doivent s’adresser à la Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR) pour obtenir une autorisation cantonale de transport. En effet, pour tout transport privé régulier, la DGMR doit vérifier que les services ne viennent pas concurrencer le réseau de transport public subventionné par la Confédération, le canton et les communes.

Par ailleurs, la DGMR met à disposition des communes un aide-mémoire élaboré conjointement avec la Direction générale de l’enseignement obligatoire (DGEO), le Service des automobiles et de navigation (SAN) et la gendarmerie, rappelant aux communes quelles règles doivent être respectées pour la mise en place des transports scolaires. Sans entrer dans les détails, l’aide-mémoire rappelle les exigences à respecter quant aux véhicules et au permis de conduire, les formations et les responsabilités du conducteur et la nécessité de disposer d’une licence de transport pour les prestations confiées à des entreprises de transport.

Concernant les ceintures de sécurité, divers accidents-tests ont montré que des véhicules équipés de sièges transversaux et de ceintures de sécurité réduisent considérablement les risques en cas d’accident. C’est la raison pour laquelle tout véhicule destiné au transport scolaire mis en circulation pour la première fois ou transformé en conséquence à partir du 1^er mars 2006 doit être pourvu de ceintures de sécurité, selon les articles 106, alinéas 2 et 3, et 222g, alinéa 1 de l’ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers. Les bus équipés de banquettes longitudinales doivent être équipés au moins de ceintures abdominales. Les communes sont donc responsables de s’assurer que les prestataires auxquels elles confient les transports mettent à disposition des véhicules équipés, conformément aux règles en vigueur. La responsabilité des communes couvre également les temps de transport scolaires organisés par leur soin, selon l’article 28b de la LEO qui stipule, à son alinéa 4 : « Un règlement élaboré après consultation des communes en fixe les modalités de mise en œuvre, notamment quant à la sécurité des élèves ». Une convention vient, le cas échéant, concrétiser la relation Etat-communes dans leurs demandes.

Comme vous, monsieur le député, le Conseil d’Etat estime que la sécurité des enfants est primordiale, mais la responsabilité de l’Etat n’est pas engagée dans les prestations de transport qu’il ne commande pas. Nous vous garantissons que l’Etat a tout mis en œuvre pour aider les communes dans l’organisation de leur transport scolaire, en leur mettant à disposition cet aide-mémoire.

Je remercie le Conseil d’Etat pour sa réponse.

Ce point de l'ordre du jour est traité.