Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 3 mai 2022, point 2.21 de l'ordre du jour

Texte déposé

L’hebdomadaire Vigousse, dans son édition du 29 avril dernier, a révélé une information étonnante concernant une conseillère d’État élue. Selon l’hebdomadaire, l’administration fiscale n’aurait pas été en mesure de communiquer à un contribuable qui en a fait la demande le résultat de sa taxation, comme le prévoit l’article 184 de la Loi sur les impôts directs cantonaux. Le Conseil d’État peut-il expliquer les raisons qui ont conduit à cette impossibilité de communiquer la taxation de cette contribuable ?