Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 27 avril 2021, point 4.8 de l'ordre du jour

Texte déposé

Suite à la pandémie de Covid, le Conseil d’Etat a décidé d’accorder une prime salariale, mais uniquement pour les salarié.e.s au contact direct de patient.e.s infectés par le Sars-Cov-2. Cette décision exclut des milliers de salarié.e.s du secteur de la santé, y compris ayant des revenus modestes, par exemple dans certains services hospitaliers ou dans des EMS qui n’ont pas eu de cas de Covid détecté. Pourtant, même dans les services ou institutions où le virus n’a pas circulé, la pression exercée sur le personnel a très fortement augmenté en raison de la pandémie et il serait donc juste que l’ensemble du personnel de la santé bénéficie de cette prime. La résolution votée par le Grand Conseil en faveur d’une telle prime visait d’ailleurs « toutes les personnes actives dans la réponse sanitaire à la seconde vague de Covid. » Le Conseil d’Etat ne devrait-il pas élargir le cercle des bénéficiaires de cette prime afin d'accomplir de manière conséquente un geste de reconnaissance pour l'engagement du personnel sanitaire durant la pandémie ?

Transcriptions

Primes Covid dans la santé : un périmètre trop restrictif ! (21_HQU_55)

Suite à la pandémie de COVID, le Conseil d’Etat a décidé d’accorder une prime salariale, mais uniquement pour les salarié.e.s au contact direct de patient.e.s infecté.e.s par le Sars-Cov-2. Cette décision exclut des milliers de salarié.e.s du secteur de la santé, y compris ayant des revenus modestes, par exemple dans certains services hospitaliers ou dans des EMS qui n’ont pas eu de cas de COVID détecté. Pourtant, même dans les services ou institutions où le virus n’a pas circulé, la pression exercée sur le personnel a très fortement augmenté en raison de la pandémie et il serait donc juste que l’ensemble du personnel de la santé bénéficie de cette prime. La résolution votée par le Grand Conseil en faveur d’une telle prime visait d’ailleurs « toutes les personnes actives dans la réponse sanitaire à la seconde vague de COVID. » Le Conseil d’Etat ne devrait-il pas élargir le cercle des bénéficiaires de cette prime afin d’accomplir de manière conséquente un geste de reconnaissance pour l’engagement du personnel sanitaire durant la pandémie ?

Le Conseil d’Etat a choisi d’octroyer au personnel au front contre la pandémie une mesure de reconnaissance à hauteur de 900 francs nets pour une personne engagée à 100%. Ce geste témoigne de la reconnaissance du canton envers les personnes particulièrement impliquées et exposées dans la réponse sanitaire à la crise COVID-19. Le but de la mesure du Conseil d’Etat est de remercier le personnel qui a été au contact avec le virus. Le gouvernement a choisi une mesure ciblée, dans le même esprit que la résolution du Grand Conseil, qui demandait une mesure pour les personnes « fortement impliquées » dans la réponse sanitaire. Cela étant, le périmètre des institutions concernées est large, puisqu’il couvre notamment les hôpitaux, les établissement médico-sociaux (EMS), les établissements socioéducatifs du domaine du handicap adulte (ESE), l’Association vaudoise d’aide et de soins à domicile (AVASAD), ou encore les centres de dépistage et équipes mobiles. Le Conseil d’Etat rappelle qu’il a déjà octroyé des sommes importantes au système sociosanitaire pour faire face aux difficultés financières induites par la crise, à hauteur selon les estimations actuelles de près de 190 millions de francs. La mesure de reconnaissance représente un engagement financier fort et supplémentaire de la part de l’Etat, à hauteur de quelque 15 millions. Aucun autre canton suisse n’a décidé d’une mesure de cette ampleur.

Pour conclure, le choix d’une mesure large mais ciblée ne signifie en aucun cas que le Conseil d’Etat n’est pas conscient des efforts qui ont été fournis par l’ensemble du système sociosanitaire, comme par ailleurs par d’autres secteurs économiques. Cela étant, l’Etat n’est pas l’employeur de la grande majorité du secteur sociosanitaire. Les institutions restent donc entièrement libres d’élargir encore le périmètre de la mesure de reconnaissance si elles le souhaitent et le financent par leurs propres moyens.

Je remercie Mme la conseillère d’Etat pour sa réponse. Cela dit, je continue de penser que le périmètre choisi est restrictif. Par exemple, dans les hôpitaux, il y a beaucoup de personnel — je ne parle pas des médecins-cadres, mais du personnel aux revenus modestes — qui n’est pas inclus dans l’octroi de cette prime, et ce, parce qu’il n’était pas au contact du virus. C’est aussi le cas dans des établissements médico-sociaux ou autres. Cette situation est d’autant décevante que l’Etat a provisionné au début de la pandémie plus de 400 millions de francs pour faire face aux coûts de la pandémie. Or, cette somme très conséquente n’a pas du tout été utilisée. Plus de 400 millions ont été provisionnés au début de la pandémie, somme qui permettrait à l’Etat, sans difficulté, de témoigner une reconnaissance financière un peu plus large pour ce personnel sanitaire qui, même s’il n’a pas été au contact direct du virus, a subi un surcroît de mobilisation et de sollicitation pendant la pandémie.

Le critère retenu est celui de l’exposition au virus et non pas celui du petit, moyen ou haut revenu. Concrètement, les personnes ayant de petits revenus et qui ont été fortement exposées au virus, bénéficieront de cette mesure de reconnaissance, de la même manière que des moyens ou plus hauts revenus, à l’exception des médecins-cadres des hôpitaux. Ce critère était important pour le Conseil d’Etat. Ce dernier a entendu les différents avis qui se sont exprimés au sein de ce Parlement, lorsque des débats ont eu lieu suite au dépôt de la résolution du député Mahaim. Dans ce cadre, il a été clairement exprimé dans ce Grand Conseil le fait qu’il fallait une mesure de reconnaissance qui soit ciblée et non pas une mesure arrosoir. Cela reste malgré tout un montant très important — 15 millions — destiné à 14’000 collaborateurs. Il s’agit d’un geste très fort fait par le canton de Vaud — aucun autre canton n’a mis en place une telle mesure — et 15 millions, ce n’est pas rien. Il ne s’agit en outre en aucun cas de nier l’implication très forte d’autre type de personnel actif dans différents secteurs. Il reste enfin aux établissements des marges de manœuvre, avec les réserves des institutions concernées notamment, pour élargir la mesure, l’Etat faisant déjà une part importante de cet effort de reconnaissance légitime.