Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 24 janvier 2023, point 19 de l'ordre du jour

Texte déposé

Suite à la séance publique au sujet des loups et tout le débat émotionnel que la presse relaye à propos des grands prédateurs, plusieurs témoignages démontrent l’étendue de la problématique et la diversité des attentes des milieux concernés.

Il est indispensable de prendre en considération rapidement d'un des points relevés, qui concerne le gardiennage du cheptel bovin et ovin en estivage.

Le travail des bergers est peu reconnu et peu valorisé.

Cette fonction est très particulière.

Le personnel est sensible par ses approches philosophiques extrêmement différentes de l’éleveur ou de l’agriculteur.

Il est cependant essentiel de donner une certification à ce professionnel indispensable à la gestion de l’alpage 24h/24 en période d'estivage et même à l'année à la vue de la situation relevée dans la Broye ces derniers jours.

Il est important, pour les ouvriers de cette tâche spécifique, qu’une reconnaissance fédérale de type AFP ou CFC certifie leurs activités.

Cette formation n’est pas réellement à considérer comme un métier agricole puisque le berger embrasse aussi les aspects de gestion de l’eau, de l’entretien des sources, des murets, la biodiversité et tous les autres menus travaux qui n’ont pas de noms sur un alpage.

En période hivernale, sa formation doit lui permettre d’avoir les connaissances de base à la foresterie et ainsi obtenir un emploi durable et pérenne.

Fort de ces indications et malgré le fait qu’il existe le métier d’agriculteur, l’apprentissage de gardienne d’animaux/gardien d’animaux avec certificat fédéral de capacité (CFC) doit évoluer dans la gestion des animaux de rente incluant la sauvegarde des alpages et de la forêt sans mettre une nouvelle contrainte aux éleveurs ou agriculteurs. Le financement peut être assuré par un juste rééquilibrage de la répartition des contributions d'alpage versées par la Confédération selon l’article 109 al 5 de l’Ordonnance sur les paiements directs versés dans l’agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD) du 23 octobre 2013 (Etat le 1er janvier 2022).

L’ordonnance fédérale de cette profession stipule 3 orientations dans le domaine de la gestion des animaux.

Gardienne d’animaux CFC/Gardien d’animaux CFC :

Animaux de compagnie

Animaux de laboratoire

Animaux sauvages

Cette tâche est une piste essentielle à la problématique de cohabitation des grands prédateurs et des animaux de rente, ainsi que la pérennisation de la gestion des alpages.

Il existe une ordonnance de Gardienne de chevaux AFP (à partir de la rentrée 2014)
Gardien de chevaux AFP, c'est aussi une piste possible et justifiant le besoin impératif de mettre toutes les mesures possibles afin que la cohabitation se passe au mieux et évite des actes extrémistes ridicules et une peur de la population exagérée et entretenue bêtement pour atteindre les objectifs de chaque camp dans la problématique des grands prédateurs.

C’est ainsi que j’ai l’honneur de demander au Conseil d’Etat de tout mettre en œuvre avec les services concernés afin de créer, de faire valider par le SEFRI, l’orientation « Animaux de rente » pour la formation de Gardienne d’animaux CFC/Gardien d’animaux CFC  ou

Gardienne d'animaux de rente AFP - Gardien d'animaux de rente AFP et d’entamer la procédure de reconnaissance de ce besoin avec tous les partenaires impliqués par cette problématique des prédateurs et des bovins – ovins.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

Rapport de la commission - RC 22_POS_18 - Olivier Petermann

22_POS_18-Texte déposé

Transcriptions

La commission s’est réunie le 14 septembre 2022. Position du postulant : à la suite d’une séance publique au sujet des loups et du débat émotionnel que la presse relaye à propos des grands prédateurs, plusieurs témoignages démontrent l’étendue de la problématique et la diversité des attentes des milieux concernés. Il est indispensable de prendre en considération rapidement l’un des points relevés, qui concerne le gardiennage du cheptel bovin et ovin en estivage. Malgré le fait qu’il existe le métier d’agriculteur, l’apprentissage de gardienne d’animaux/gardien d’animaux avec certificat fédéral de capacité (CFC) doit évoluer dans la gestion des animaux de rente incluant la sauvegarde des alpages et de la forêt sans mettre une nouvelle contrainte aux éleveurs ou aux agriculteurs.

L’ordonnance fédérale de cette profession stipule trois orientations dans le domaine de la gestion des animaux. Gardienne d’animaux CFC/Gardien d’animaux CFC :

• Animaux de compagnie ;
• Animaux de laboratoire ;
• Animaux sauvages.

Cette tâche est une piste essentielle à la problématique de la cohabitation des grands prédateurs et des animaux de rente, ainsi que la pérennisation de la gestion des alpages. C’est ainsi que le postulant a l’honneur de demander au Conseil d’Etat de tout mettre en œuvre avec les services concernés afin de créer, de faire valider par le Secrétariat d’Etat à la Formation, à la Recherche et à l’Innovation (SEFRI), l’orientation « Animaux de rente » pour la formation de gardienne et gardien d’animaux CFC.

Position du Conseil d’Etat : la proposition portée par le postulat se montre intéressante et claire. Toutefois, dans la pratique, suivre la demande formelle du postulat conduirait à ajouter une formation supplémentaire plutôt que de faire évoluer le système de formation existant. Dès lors, le Conseil d’Etat privilégie plutôt, dans le cadre de la révision en cours de l’ordonnance sur les métiers d’agriculteur et agricultrice CFC, le renforcement de l’orientation « économie alpestre et estivage ».

Le directeur général précise que la demande du postulat revient à introduire une quatrième orientation au métier de gardien et gardienne d’animaux CFC : surveillance des animaux dans les pâturages, dans le contexte sensible de la présence du loup. Cette quatrième orientation se trouve presque exclusivement dédiée au secteur primaire, alors que les trois autres orientations – gardien et gardienne d’animaux de compagnie, gardien et gardienne d’animaux sauvages/de zoo, gardien et gardienne d’animaux de laboratoire – relèvent plutôt de services spécifiques n’embrassant pas spontanément la question de la surveillance des animaux de rente dans le secteur agricole.

Le directeur d’Agrilogie souligne que, si la problématique soulevée par le postulat se montre pertinente, la solution proposée ne s’avère pas adéquate. Aujourd’hui, les personnes formées à détenir du bétail de rente disposent d’un CFC d’agriculteur et agricultrice ou une AFP.

Discussion générale : un commissaire, par ailleurs président de l’Organisation du monde du travail (OrTra) AgriAliForm, rappelle le fonctionnement du système de formation professionnelle en Suisse. La mise en place d’une formation professionnelle implique la collaboration des OrTra qui représentent les différentes branches professionnelles, de la Confédération et des cantons. Le principe veut que les OrTra définissent le besoin en formation et mettent en place les formations voulues. La Confédération a pour tâche de valider les formations établies et les cantons de procéder à l’application des ordonnances fédérales de formation.

Face à cette argumentation, le postulant met en avant les éléments suivants :

• Le canton de Vaud se trouve en bas de classement national quant au nombre élevé de jeunes adultes ne disposant pas d’un diplôme du degré secondaire II.
• Le canton peut initier des démarches auprès du patronat ou des écoles professionnelles afin de faire valider des formations professionnelles.
• Sans main-d’œuvre qualifiée et en suffisance, l’exploitation et l’avenir des alpages vaudois sont en danger.

Plusieurs commissaires disent partager les préoccupations du postulant quant à la nécessité de former les jeunes à une profession et d’assurer l’avenir des alpages. Néanmoins, de sérieux doutes sont émis concernant, en premier lieu, le chemin utilisé pour atteindre les buts visés. La révision en cours de l’ordonnance fédérale de formation d’agriculteur et agricultrice et la création d’une orientation spécifiquement consacrée à l’agriculture de montagne et aux alpages répondent aux enjeux soulevés. Le postulat n’actionne toutefois pas les bons leviers et pourrait dès lors être avantageusement retiré au profit d’un vœu du Grand Conseil à l’attention, en particulier, des associations professionnelles nationales impliquées.

Le chef du Département de l’enseignement et de la formation professionnelle convient de l’intérêt de la proposition portée par le postulat, du caractère évolutif des métiers. Pour le président de l’OrTra AgriAliForm, le postulat s’avère contre-productif, le SEFRI cherchant à éviter la reconnaissance de tout doublon. Dans le contexte d’une éventuelle réduction du nombre des orientations de la formation d’agricultrice et agriculteur dans le cadre du processus de révision de l’ordonnance, une résolution du Grand Conseil est en revanche bienvenue, permettant au canton de Vaud de soutenir l’orientation « économie alpestre et estivage ».

Le président suggère une prise en considération partielle du postulat. Le postulant ne s’oppose pas à cette proposition. Cependant, plusieurs voix, dont celles du chef de département et du directeur général, s’élèvent pour recommander plutôt l’adoption par le Grand Conseil d’une résolution à l’attention du Conseil d’Etat, moyen jugé plus efficace en l’occurrence. Compte tenu de la discussion, le postulant accepte de retirer son postulat au profit d’une résolution.

Vote de la commission : avec 1 abstention, la commission accepte le dépôt d’une résolution par la commission.

La discussion est ouverte.

Permettez-moi de remercier le Conseil d’Etat et la commission pour leur écoute. Je n’ai pas su convaincre la commission que ma demande concernait une formation professionnelle initiale d’un métier qui ne concernait pas forcément la profession d’agriculteur. Je ne peux que regretter que nous persistions dans une certification cantonale non reconnue par la Confédération, comme vous avez pu le lire dans le rapport, mais la résolution qui suivra me mettra du baume au cœur. Je ne peux que vous encourager à la soutenir au moment venu. Enfin, je confirme que je retire mon postulat au profit d’une résolution.

La discussion est close.

Le postulat est retiré.