Point séance
Séance du Grand Conseil du mardi 3 novembre 2020, point 38 de l'ordre du jour
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Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourLe postulat de notre collègue Cretegny posait trois questions en lien avec les marchés publics octroyés à des entreprises étrangères. Quel type de mandats sont donnés hors de nos frontières ? Pourquoi le sont-ils ? N’est-il pas possible d’agir différemment ? La commission a posé de nombreuses questions relatives aux appels d’offres publics. Peut-on mettre des charges, par exemple des critères environnementaux ? Peut-on reprocher à un offreur de biaiser le marché par un appel d’offres trop précis ? Le Conseil d’Etat a apporté de nombreuses réponses à ces questions. Par exemple, le Conseil d’Etat est lié par les règles internationales des marchés publics et ne peut, quand les seuils sont atteints, s’en écarter. Sur l’ensemble des marchés publics du canton, environ 4 % sont octroyés à l’étranger. Le type de procédure est déterminé en fonction du seuil financier du marché. Il n’est pas possible d’imposer la provenance d’un produit dans un appel d’offres.
S’agissant des critères, le prix est le critère le plus important, entre 30 et 50 % de l’évaluation. Les autres critères sont par exemple la capacité à exécuter le mandat, tandis que les critères sociaux et environnementaux peuvent aller jusqu’à 5 % de l’appréciation du marché.
Concernant la sous-traitance, il est possible de l’interdire, mais il faut faire attention à l’effet ricochet. En effet, à l’étranger, souvent, de grandes entreprises ont tous les services sous la main et une entreprise ne pourrait parfois pas postuler si la sous-traitance était interdite, raison pour laquelle il est parfois essentiel de pouvoir garder la possibilité d’avoir des sous-traitants dans certains marchés.
Concernant la précision de l’appel d’offres, une jurisprudence du tribunal a déclaré qu’il n’est pas possible de donner certaines précisions quant aux produits. Par exemple, on ne pourrait pas dire « on veut des pavés suisses de cette région », car cela peut être considéré comme discriminant.
La commission a jugé qu’il est utile d’avoir un état des lieux en la matière. Afin de déterminer le périmètre du postulat et des chiffres demandés à l’administration, la commission a décidé que seules les offres publiées feront l’objet d’une statistique, en expliquant les raisons des difficultés d’avoir une statistique sur les marchés de gré à gré ou sur invitation. De plus, le périmètre concerne la concurrence face à l’étranger plutôt que par rapport à d’autres cantons. La commission recommande au Grand Conseil de prendre ce postulat en considération par 7 voix et 2 abstentions et de le renvoyer au Conseil d’Etat.
La discussion est ouverte.
Oui, il y a des règles à respecter, mais comme l’a dit publiquement la présidente du Conseil d’Etat lors de l’accord trouvé avec La Poste, sans aller à l’encontre des accords internationaux sur les marchés publics, nous devons tirer toutes les ficelles à notre disposition pour défendre nos entreprises locales et régionales, de surcroît en ces temps difficiles. Malheureusement, plusieurs exemples de terrain nous montrent que cela n’est souvent pas le cas et que des entreprises étrangères travaillent pour notre canton. Alors, nos impôts font-ils bénéficier plus d’entreprises vaudoises, suisses ou étrangères ? Tout a-t-il bien été mis en œuvre pour donner du travail à nos entreprises locales et régionales ? Telle est la question. Nous remercions le Conseil d’Etat de bien vouloir nous apporter les réponses au travers d’un rapport. Je vous remercie de soutenir ce postulat et de le renvoyer au Conseil d’Etat.
Retour à l'ordre du jourLa discussion est close.
Le Grand Conseil prend le postulat en considération avec quelques abstentions.