Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 6 février 2024, point 3.1 de l'ordre du jour

Texte déposé

La Feuille des avis officiels a valeur légale, comme le dit son slogan de promotion. Unique, elle permet de suivre la vie des communes : avis d’enquêtes, offres d’emploi, appel d’offres. Deux fois par semaine, elle fait connaître les décisions du Grand Conseil, du Conseil d’Etat et d’autres autorités. Elle assure un suivi du registre du commerce et d’autres services.

C’est donc la porte d’entrée à des aspects essentiels de la vie institutionnelle, démocratique et économique vaudoise. L’aube de la 191^e année de la FAO peut être le bon moment pour ouvrir son contenu numérique à toutes et tous. Il ne s’agit pas ici de sa version papier, historiquement présente dans les bistrots et auberges, ni non plus de ses services spécialisés comme les alertes géolocalisées pour les marchés publics et les permis de construire. Mais l’abonnement annuel à 89 francs semble aujourd’hui un frein réel pour la consulter.

N'est-il pas temps de garantir un accès libre aux versions digitales de la FAO et de renoncer à l’abonnement numérique payant ?

Transcriptions

Département des institutions, du territoire et du sport

Question orale Pierre Zwahlen au nom du groupe des Vert-e-s − Assurer un libre accès à la FAO sur internet (24_HQU_15)

La Feuille des avis officiels (FAO) a valeur légale, comme le dit son slogan de promotion. Unique, elle permet de suivre la vie des communes par des avis d’enquête, des offres d’emploi, des appels d’offres. Deux fois par semaine, elle fait connaître les décisions du Grand Conseil, du Conseil d’Etat et d’autres autorités. Elle assure un suivi du registre du commerce et d’autres services. C’est donc la porte d’entrée à des aspects essentiels de la vie institutionnelle, démocratique et économique vaudoise.

L’aube de la 191^e année de la FAO peut être le bon moment pour ouvrir le contenu numérique de celle-ci à toutes et tous ; il ne s’agit pas de la version papier historiquement présente dans les bistrots et auberges ni de ses services spécialisés, comme les alertes géolocalisées pour les marchés publics et les permis de construire. L’abonnement annuel, à hauteur de 89 francs, semble aujourd’hui un frein réel pour la consulter. La question posée est la suivante : n’est-il pas temps de garantir un accès libre aux versions digitales de la FAO et de renoncer à l’abonnement numérique payant ?

La gestion opérationnelle et commerciale de la FAO fait l’objet d’une concession auprès d’un acteur privé, actuellement les Presses centrales (PCL). En 2022, le Conseil d’Etat a instauré une stratégie de transition vers le numérique, accentuée les années à venir. En 2020, nous avons fait une étude sur le lectorat de la FAO, réalisée en 2022, qui a démontré que les trois quarts des lecteurs consultent le titre pour des motifs professionnels. Deux tiers sont attachés à la version papier malgré une offre numérique moins onéreuse et offrant plus de services. En outre, l’élaboration du titre implique d’importants coûts fixes, aussi bien pour les versions papier que numériques. Ce modèle repose principalement sur les revenus publicitaires et permet à la FAO de s’autofinancer. Il ne coûte donc rien aux contribuables. Dans un contexte publicitaire difficile pour l’ensemble de la presse, il serait risqué de transférer trop brusquement les revenus publicitaires du papier au profit du numérique. Les conséquences négatives seraient immédiates et un financement par le budget de l’Etat serait alors inévitable. La transition doit donc s’opérer de façon progressive ; c’est l’option choisie par le Conseil d’Etat. Il est également utile de rappeler que les décisions du Conseil d’Etat figurent en consultation libre sur le site internet de l’Etat de Vaud et il en ira prochainement de même pour celles du Grand Conseil. Enfin, les avis officiels et autres informations importantes destinées à la population peuvent être consultés au pilier public de chaque commune.

Je remercie le Conseil d’Etat pour sa volonté de réfléchir et d’examiner la numérisation de la FAO. Il veut le faire de manière progressive ; soit, mais dans quel intervalle de temps ?

Cela dépendra du modèle d’affaires que nous discuterons avec le prestataire, en lien avec les revenus publicitaires. Nous sommes certainement à l’échéance du prochain mandat qui sera donné. Nous verrons si l’horizon est de 5, voire 3 ans. Il faudra voir en fonction des problématiques liées au fait qu’actuellement, c’est quelque chose qui rapporte encore de l’argent et permet au modèle d’affaires de subsister. C’est en fonction de cela que nous reprendrons ce point.