Point séance
Séance du Grand Conseil du mardi 21 novembre 2023, point 10 de l'ordre du jour
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Texte adopté par CE - EMPD Rennaz gendarmerie - Gens du voyage - publié
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Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourLe Grand Conseil doit aujourd’hui se prononcer sur un projet de décret aux objectifs multiples. D’une part, ce plénum doit se prononcer sur la transformation et la construction des nouveaux bâtiments pour le centre de Rennaz servant à la fois à l’entretien du centre des routes nationales et cantonales et à la reconstruction du centre de gendarmerie mobile de l’Est vaudois. Ces bâtiments sont vétustes et il est urgent de les faire évoluer. D’une part, pour assurer les missions de service public, mais aussi pour assurer les conditions de travail et de détention suffisantes. D’autre part, le Grand Conseil doit voter sur le réaménagement de l’aire de transit pour les gens du voyage, aire qui n’est plus au standard actuel en matière de sanitaires, d’écoulement des eaux ou pour des raisons d’incendie. L’aire actuelle accueille une quarantaine de caravanes chaque année.
Lors des travaux de la commission, plusieurs questions posées par les commissaires ont permis d’éclaircir différentes interrogations. Il a notamment été précisé des éléments liés à la biodiversité des lieux et à l’accès des gens du voyage aux sanitaires en période de travaux ou encore au programme des locaux. Quant aux questions énergétiques, la commission a permis de préciser que le placement de panneaux solaires sera maximisé sur les toits. Enfin, sur les questions financières, il est rappelé que le canton de Vaud finance le projet à hauteur de 40 % de son coût total.
Concernant le projet de réaménagement de l’aire de transit des gens du voyage, la discussion a permis de mettre en exergue le fonctionnement actuel de l’accueil des gens du voyage. A ce titre, la Confédération paye notamment une subvention de 300’000 francs et il est facturé aux gens du voyage une taxe journalière pour couvrir les frais d’exploitation de la place. Les éléments communs aux deux projets sont soumis au Plan d’affectation cantonal « Les Planchettes » qui impose notamment des éléments de biodiversité comme le maintien d’une aire de verdure protégée, la création d’une rangée d’arbres, la définition de zones de verdure d’arborisation et le maintien d’un secteur forêt.
En complément de ces informations, je me permets d’informer ce plénum de l’importance de voter cet exposé des motifs et projet de décret afin notamment d’éviter le report des travaux d’une année, ce qui aurait des conséquences négatives sur la planification desdits projets. La phase 1 des travaux doit commencer cet automne encore. Finalement, c’est à l’unanimité de ses membres que la commission vous recommande d’accepter l’entrée en matière sur ces deux projets de décret.
La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.
Le groupe PLR a pris connaissance du rapport de la commission et de l’exposé des motifs concernant les deux crédits d’ouvrage. Le premier de plus de 19 millions pour la transformation et la reconstruction du nouveau bâtiment du centre d’entretien de Rennaz de la Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR) et du Service intercantonal d’entretien du réseau autoroutier (SIERA). Le deuxième de 2,2 millions pour le réaménagement de l’aire de transit des gens du voyage située côté Montreux par rapport au centre d’entretien. Le groupe PLR a pris acte que le coût de la transformation et la reconstruction des nouveaux bâtiments du centre d’entretien de la DGMR et de SIERA est estimé à plus de 50 millions, la participation de SIERA via l’Office fédéral des routes (OFROU) sera de 58,8 %, soit plus de 29,5 millions de francs. Le canton finance le solde, soit environ 19 millions de francs. Ces travaux répondront aux besoins d’une exploitation moderne, rationnelle et sécuritaire pour les employés. Le coût du projet est basé sur le devis général de l’indice de la construction de la région lémanique d’octobre 2020.
Vu ce qui précède, le groupe PLR, dans sa majorité, acceptera les trois articles du projet de décret et vous invite à faire de même. Pour le réaménagement de l’aire de transit des gens du voyage, le groupe PLR a pris acte des travaux de modernisation, sécurisation et récupération des eaux usées et de surface. Le groupe PLR, dans sa majorité, acceptera également les trois articles de ce projet de décret.
Construire, assainir, rénover et démolir, voici les quatre opérations que propose ce projet, qui apportera notamment 4500 m² supplémentaires par rapport au site existant, dont la vétusté des locaux et l’exiguïté sont une évidence. Pour rappel, le centre de gendarmerie mobile est utilisé 24h sur 24 et 7 jours sur 7 et il doit être en mesure d’accueillir notamment des personnes interpellées dans des conditions répondant aux standards légaux en matière de rétention. Les agentes et les agents doivent aussi bénéficier d’infrastructures et de conditions de travail efficientes et respectueuses des normes. Il ne fait pas de doute que les travaux projetés s’imposent, nous saluons en particulier la volonté de l’Etat d’atteindre un équilibre exemplaire en matière énergétique et de traitement des eaux usées.
En ce qui concerne le crédit d’ouvrage pour financer le réaménagement de l’aire de transit des gens du voyage, il est avéré que l’actuelle aire de transit ne répond notamment plus aux exigences sanitaires attendues. Le réaménagement de cette aire de transit permettra d’améliorer la situation des gens du voyage et d’augmenter le nombre de places disponibles. Grâce à ce type d’aire, l’accueil est organisé et permet d’éviter d’éventuelles situations de tension. L’aire de Rennaz pourrait même servir de modèle pour créer d’autres aires de transit dans le canton ou en Suisse romande. Des mesures prenant en compte des impératifs écologiques ont été prévues, entre autres pour éviter les pollutions des sols et pour optimiser la récolte des déchets.
A noter qu’une place transitoire sera maintenue le temps des travaux. Nous saluons le contact régulier entre la commandante de la Police cantonale et la commune de Rennaz, afin que cette dernière soit associée aux réflexions et qu’elle puisse activement suivre l’avancée du projet et faire valoir ses besoins. Nous déplorons en revanche qu’aucune consultation sur le cahier des charges de l’accueil des gens du voyage n’ait pu avoir lieu avec les personnes accueillies concernées en amont. Notons toutefois que l’expérience de la gestion de l’aire de transit des années passées a été prise en considération et une étude comparative avec l’aire de repos de la Joux-des-Ponts, dans le canton de Fribourg, a été effectuée. Souhaitons que ce projet permette une meilleure acceptation de la présence des gens du voyage dans les communes environnantes. A ce titre, il serait intéressant de créer une sorte de monitoring qualitatif, de sorte que cette aire de transit puisse servir de modèle pour l’installation d’autres aires, le cas échéant.
J’ai quelques remarques à formuler sur ce projet de décret. Je suis surpris : chaque fois que l’on nous propose un crédit d’investissement, on est également obligé d’engager des collaborateurs sous forme de contrat de durée déterminée (CDD). C’est à croire que chaque collaborateur du service d’architecture est utilisé de manière efficiente. J’ai une autre remarque à formuler : en examinant le plan des bâtiments, on voit qu’ils ne sont pas tous au même niveau. On peut dès lors se demander si l’ensemble des droits à bâtir a été utilisé pour ce projet.
Je conclurai mes propos avec l’accueil des gens du voyage : on nous parle d’une aire de stationnement et d’une aire de transit, mais je n’ai pas très bien compris la différence. Par ailleurs, lorsqu’on lit attentivement le phasage des travaux, on s’aperçoit que les sanitaires seront intégrés dans la phase numéro 7, ce qui va nous amener en 2028. Cela veut dire que les gens du voyage devront attendre encore 5 ans pour avoir des sanitaires. Il me paraît important d’obtenir une réponse sur ces éléments, mais cela ne veut pas dire que je refuserai ce projet de décret. Je remercie Mme la conseillère d’Etat pour les quelques renseignements qu’elle pourra nous apporter.
De nombreux arguments ayant déjà été donnés, je me contenterai de dire que le groupe UDC soutiendra dans son ensemble ce projet de décret.
En raison d’une situation économique actuellement très favorable, les gens du voyage étrangers reviennent chaque année dans le canton de Vaud et leur nombre tend à croître. Depuis des années déjà, une partie de ces personnes sont dirigées avec leur caravane à Rennaz sur une surface asphaltée en bordure immédiate du centre de Rennaz. Or, le projet de décret détaille l’aménagement très lacunaire de cet endroit. Le terrain ne possède ni locaux sanitaires, ni grille d’écoulement, ni électricité. Le seul équipement consiste en trois robinets d’eau froide. Ainsi, pour satisfaire leurs besoins naturels, les gens du voyage utilisent tantôt les installations sanitaires des commerces situés dans la zone industrielle et commerciale de Villeneuve, tantôt les zones de verdure à proximité des routes, ce qui suscite malheureusement des tensions avec le voisinage. En raison de l’absence de grille d’écoulement, les eaux ménagères se déversent aussi à même le sol et s’infiltrent dans le terrain. Or, je n’ai pas besoin de vous rappeler l’occupation d’un terrain non équipé pour cet accueil à Bussigny en 2022 par des gens du voyage européens – j’en profite pour déclarer mes intérêts : je suis syndique de la ville de Bussigny – et la catastrophe naturelle qui s’en est suivie, avec la pollution de la Sorge située 100 mètres plus bas qui a causé la mort de nombreux poissons. La blanchisseuse avait d’ailleurs été condamnée par le Ministère public en août 2022 à une peine ferme de 75 jours-amendes à 30 francs. Force est de constater qu’un terrain non équipé ne permet pas des conditions d’occupation décentes et constitue aussi un risque pour la nature environnante. En l’espèce, il est indéniable que trois robinets ne suffisent pas pour permettre à 200-250 personnes d’accéder à l’eau froide et il n’y a pas d’électricité ni de locaux sanitaires. Il est donc urgent d’équiper cette parcelle de Rennaz pour permettre un accueil des gens du voyage dans de bonnes conditions. A ce titre, ce projet de décret tombe à pic. En effet, vu le manque d’infrastructures nécessaires à Rennaz actuellement, on peut aussi comprendre que les gens du voyage européens soient peu enclins à s’y rendre et cherchent d’autres endroits pour s’y installer.
Au niveau du phasage, les travaux devraient commencer en novembre 2024 seulement, soit dans près d’une année, et s’étendre jusqu’en décembre 2026, avec une phase de finalisation prévue entre avril et juin 2028. Par conséquent, j’ai deux questions qui ont déjà été en partie posées en lien avec ces travaux : pourquoi les travaux commencent-ils si tard ? Les deux permis ayant été octroyés, pourquoi ces travaux ne pourraient-ils pas commencer cet hiver ? Comme l’un des commissaires l’a d’ailleurs exprimé en séance de commission, il me semble qu’il y a une urgence à équiper ces terrains afin d’accueillir ces personnes dans des conditions dignes et d’éviter tout risque de pollution. On aurait donc pu prioriser ces travaux qui sont bien moins importants et plus rapides que ceux en lien avec le centre de Rennaz. Je déplore ainsi le fait que ces travaux vont durer et qu’ils n’ont pas été mis en priorité. On peut ainsi se demander si l’installation des sanitaires et de l’eau n’aurait pas pu être avancée. Par ailleurs, les travaux étant prévus en été 2025 et en 2026, le Conseil d’Etat peut-il confirmer que les gens du voyage continueront à pouvoir occuper la place de Rennaz et que les 40 places actuelles seront maintenues ?
D’une manière générale, je souhaiterais inviter le Conseil d’Etat à maintenir la pression au niveau intercantonal afin de réclamer une meilleure répartition des places entre les différents cantons concernés et faire en sorte que les autres cantons fassent aussi leur part dans l’accueil des gens du voyage européens. Par ailleurs, nous savons pertinemment que l’aire de transit de Rennaz n’est pas suffisante au regard des expériences vécues dans le canton de Vaud ces dernières années et qu’il est nécessaire d’envisager la création d’autres places d’accueil de petite envergure réparties sur tout le territoire de notre canton. Sur le fond, en revanche, ces travaux sont essentiels et j’espère qu’ils permettront une meilleure intégration des gens du voyage sur notre territoire. Le groupe socialiste vous invite donc à entrer en matière sur ces deux projets de décret et à les adopter.
Je voudrais revenir sur la remarque de M. Gaudard sur l’effectif du personnel. Tous ces projets de décret exigent à chaque fois l’engagement d’un personnel en CDD. Dans le cas présent, il s’agit d’un poste de chef de projet représentant 1 ETP, un poste de comptabilité de 0,2 ETP et un poste de secrétariat de 0,2 EPT. Il me semble que l’on revient toujours à la même question : pourquoi ne pas engager des gens en CDI et les mettre ensuite sur différents projets en fonction de leur déroulement ? Mme la conseillère d’Etat m’avait aussi indiqué qu’elle allait examiner cette problématique pour voir s’il n’était pas possible de pérenniser des postes et puis d’attribuer finalement ces mandats à ces postes pérennisés. J’aurais bien voulu avoir la position de Mme la conseillère d’Etat par rapport à cette politique du personnel que l’on relève à chaque fois et qui n’est pas encore vraiment solutionnée.
Je vais répondre aux différentes questions qui m’ont été posées, tout d’abord par M. Gaudard. Dans ce projet, les possibilités de construction seront utilisées au maximum. Comment fonctionne le phasage ? Les phases particulières de construction ont été décidées en fonction du phasage général. Dans ce cadre, les w.-c. seront effectivement mis en service lors de la dernière phase des travaux. Pendant ce temps, la configuration actuelle sera maintenue tant que les travaux du centre de Rennaz ne seront pas terminés. Une partie de l’aire des gens du voyage sera utilisée pour l’installation du chantier concernant le centre de Rennaz, mais le site des gens du voyage restera utilisable pendant toute la durée des travaux. Quand commenceront les travaux ? En réalité, si ce crédit d’ouvrage est validé aujourd’hui, les travaux pourront commencer dès janvier – c’est pour cela que nous avons demandé de pouvoir passer rapidement devant le plénum. C’est la dernière phase qui commencera en novembre 2024.
Je pense que Mme la conseillère d’Etat Moret a oublié de répondre à la question de M. Gaudard qui a été reprise par moi-même.
Effectivement, la réglementation actuelle prévoit que pour les crédits d’investissement, la Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP) ne peut obtenir que des CDD pour suivre les travaux, ce qui rend compliquée l’activité au sein de la DGIP. Nous avons ainsi des difficultés à recruter des talents et surtout à conserver ces personnes. Voilà pourquoi le Conseil d’Etat réfléchit à cette question et reviendra à l’issue de ses réflexions auprès du Grand Conseil.
La discussion est close.
Projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit d’ouvrage de CHF 19’019’000.- pour financer la transformation et la construction des nouveaux bâtiments pour le Centre d’entretien des routes nationales et cantonales de Rennaz et Centre de gendarmerie mobile de l’Est vaudois
Premier débat
L’entrée en matière est admise à l’unanimité.
Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en premier débat.
Art. 1 à 3. –
Pour information, mais vous l’aurez compris, la commission recommande à l’unanimité l’adoption de ces trois articles
Je reviens sur la réponse de Mme la conseillère d’Etat s’agissant des travaux sur la place d’accueil des gens du voyage. Il a été expliqué que cette partie sera utilisée pour l’installation provisoire du chantier, j’aurais voulu savoir dans le détail combien de places seront maintenues à cet endroit en vue de l’installation de chantier provisoire. Par ailleurs, qu’allez-vous faire avec les autres gens du voyage qui ne pourront pas être accueillis ? Est-ce que vous avez prévu un autre endroit supplémentaire dans le canton pour compenser ce manque de places ?
Combien de places seront maintenues ? Toutes les places existantes, dans la rotation des phases. Mon département est le département constructeur. Je vous propose de prendre contact avec le département compétent pour la question de l’octroi de toutes les places pour les gens du voyage au sein du canton.
Les articles 1, 2 et 3, formule d’exécution, sont acceptés à l’unanimité.
Le projet de décret est adopté en premier débat.
Projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit d’ouvrage de CHF 2’200’000.- pour financer le réaménagement de l’aire de transit des Gens du voyage de Rennaz
Premier débat
L’entrée en matière est admise à l’unanimité.
Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en premier débat.
Art. 1 à 3. –
De même que pour le premier projet de décret, la commission vous recommande à l’unanimité l’adoption de ces trois articles.
Les articles 1, 2 et 3, formule d’exécution, sont acceptés à l’unanimité.
Le projet de décret est adopté en premier débat.
Au vu des circonstances déjà évoquées dans les discussions, je demande un deuxième débat immédiat.
Retour à l'ordre du jourLe deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (109 voix contre 4 et 9 abstentions).
Projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit d’ouvrage de CHF 19’019’000.- pour financer la transformation et la construction des nouveaux bâtiments pour le Centre d’entretien des routes nationales et cantonales de Rennaz et Centre de gendarmerie mobile de l’Est vaudois
Deuxième débat
Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.
Projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit d’ouvrage de CHF 2’200’000.- pour financer le réaménagement de l’aire de transit des Gens du voyage de Rennaz
Deuxième débat
Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.