Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 8 juin 2021, point 3.9 de l'ordre du jour

Texte déposé

Conseil d'Etat et Grand Conseil ont voulu des aides plus généreuses - en comparaison intercantonale - pour les victimes obligées de suspendre leurs activités professionnelles en raison de la pandémie. Avec l'allègement de certaines mesures sanitaires, il importe que les indépendant.e.s et entreprises des secteurs sinistrés reçoivent sans attendre les aides auxquelles elles ont droit. Des retards entraînent des risques inquiétants de faillite. Inspirées par d'autres cantons, les procédures vaudoises peuvent s'accélérer encore.

Quand seront donc versées les dernières aides aux milieux contraints à la fermeture par les exigences sanitaires?

Transcriptions

Question orale Pierre Zwahlen - Quand seront versées les aides aux entreprises et indépendant.e.s contraints à l’inaction par la crise sanitaire ? (21_HQU_74)

Conseil d’Etat et Grand Conseil ont voulu des aides plus généreuses – en comparaison intercantonale – pour les victimes obligées de suspendre leurs activités professionnelles en raison de la pandémie. Avec l’allègement de certaines mesures sanitaires, il importe que les indépendantes, indépendants et entreprises des secteurs sinistrés reçoivent sans attendre les aides auxquelles ils ont droit. Des retards entraînent des risques inquiétants de faillite. Inspirées par d’autres cantons, les procédures vaudoises peuvent s’accélérer encore.

Quand seront donc versées les dernières aides aux milieux contraints à la fermeture par les exigences sanitaires ?

Avant de répondre à M. le député Zwahlen, comme j’ai eu l’occasion de l’évoquer mardi dernier à cette tribune, je rappelle qu’en date du 4 juin 2021, sur les 5794 demandes de cas de rigueur transmises à mes services et qui concernaient 2465 entreprises, 5125 ont été traitées, soit un peu moins de 88,3 % des demandes. Le montant total des aides octroyées à ce jour s’élève à 229'630’645 francs, soit 12 millions de plus qu’une semaine auparavant. Les 669 demandes en attente de décision sont composées de dossiers récemment déposés, de dossiers en attente de documents complémentaires, malgré plusieurs sollicitations, de dossiers d’entreprises en situation de surendettement et les demandeurs sont invités à démontrer avoir pris les mesures nécessaires pour assainir cette situation, au sens de l’article 6, alinéa 2, lettre f de l’arrêté, et de décision de refus en cours de rédaction. Pour être encore plus précis, parmi ces dossiers, environ 200 sont à ce jour en analyse fiduciaire et certains sont également suspendus dans l’attente de complément d’information de la part du demandeur lui-même. Environ 140 demandes de complément d’indemnités pour le premier semestre 2021 ont été provisoirement mises en attente, soit parce que la décision initiale était en cours de traitement, le demandeur ayant déposé simultanément la demande initiale pour 2020 et la demande complémentaire pour le premier semestre 2021, soit parce qu’une procédure de réclamation déposée par le demandeur sur la décision initiale est en cours et qu’une probable révision de celle-ci imposerait la décision sur le complément. La faible marge de manœuvre de mes services pour accélérer le traitement des dossiers se concentre donc sur les dossiers en analyse fiduciaire, ainsi que sur les dossiers faisant l’objet d’une réclamation, soit environ la moitié des demandes en attente de décision. Il n’est malheureusement pas possible de dire avec exactitude quand sera versée la dernière aide aux entreprises bénéficiaires des cas de rigueur, et ceci pour plusieurs raisons : quelques dossiers sont difficiles à traiter pour des raisons inhérentes à la situation du demandeur lui-même, d’autres viennent d’être déposés et certains le seront jusqu’au 31 août. Les derniers paiements devront légalement intervenir avant la fin de l’année et j’espère évidemment que nous aurons pu traiter l’ensemble des cas avant cette date.

Quoi qu’il en soit, les collaboratrices et collaborateurs du service en charge des cas de rigueur font tout ce qui est en leur pouvoir pour accélérer le traitement des demandes en suspens et verser les prestations attendues par les entrepris et indépendants empêchés de travailler par les effets de la pandémie. Si nous n’en sommes heureusement plus au début, nous n’en sommes pas encore à la fin, nous voyons aujourd’hui simplement le début de la fin.

Je remercie M. le conseiller d’Etat pour sa réponse. Je suis satisfait de savoir que 88,3 % des demandes ont pu faire l’objet de versements, c’est une bonne chose. J’ai entendu les raisons qui justifient certaines mises en attente, parfois en raison des demandeurs eux-mêmes. Il m’importe tout de même de savoir si les demandes qui ont été déposées durant ce printemps pourront obtenir, pour les dernières d’entre elles, les versements avant la fin de l’été ?

J’ai expliqué que lorsque cela dépendait des services de l’Etat, tout était mis en œuvre pour verser concrètement les montants justifiés. Je ne peux pas répondre de manière catégorique à votre question, puisque les demandes souffrent de retards imputables exclusivement aux demandeurs, soit en raison de leur situation, soit parce que l’ensemble des éléments n’est pas fourni pour le dossier. Je ne peux donc pas m’engager au nom des services de l’Etat à vous donner une date, puisque les éléments qui permettent le traitement du dossier relèvent parfois de gens extérieurs à l’Etat et singulièrement des demandeurs eux-mêmes.

Monsieur le député, si vous daignez tout à l’heure vous approcher de la table du conseiller d’Etat, je vous remettrai à titre personnel un modeste cadeau qui ne grève pas le budget de l’Etat, puisqu’il est financé par mes propres deniers, et qui illustrera un peu plus concrètement la réponse que je viens de donner à votre question.