Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 8 juin 2021, point 3.7 de l'ordre du jour

Texte déposé

On apprend que les exploitants du Social Pass donnent un accès direct et semble-t-il total, à la base de données centralisée au canton de Vaud

Or il apparaît que c'est excessif et peut-être un peu "léger"au niveau légal.

Nous posons au Conseil d'Etat la question orale suivant .

 

Comment le Conseil d'Etat justifie-t-il ou au moins explique-t-il cet accès "sans filtre" ?

 

Merci

Transcriptions

M. Philippe Vuillemin (PLR) —

Question orale Philippe Vuillemin - Orwell à l’Etat de Vaud ? (21_HQU_76)

On apprend que les exploitants du SocialPass donnent un accès direct – et semble-t-il total – à la base de données centralisée au canton de Vaud. Or il apparaît que c’est excessif et peut-être un peu « léger » au niveau légal. Nous posons au Conseil d’Etat la question orale suivante : comment le Conseil d’Etat justifie-t-il – ou au moins explique-t-il – cet accès « sans filtre » ?

(Cette question ayant été traitée simultanément à celle de M. Raedler 20_HQU_20, une réponse commune du Conseil d'Etat figure dans cette dernière, n.d.l.r.).

M. Philippe Vuillemin (PLR) —

Je remercie Mme la conseillère d’Etat pour sa réponse très détaillée. Je ne crains donc plus le traditionnel jacobinisme vaudois, mais j’aurais tout de même voulu savoir si, à un moment donné, le préposé cantonal avait été consulté ? Quand on lit les rapports de gestion, on voit que cette structure n’est pas forcément toujours consultée avec à-propos. Le préposé a-t-il fait partie du groupe de travail pour maîtriser cette affaire ?

Mme Rebecca Ruiz (C-DSAS) — Conseiller-ère d'État

Monsieur Vuillemin, je vous confirme que la préposée à la protection des données – il s’agit d’une femme – a été associée aux discussions et travaux.

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