Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 16 janvier 2024, point 11 de l'ordre du jour

Documents

Rapport de majorité de la commission - 23_LEG_29 - Sylvie Pittet-Blanchette_avec annexe

Rapport de minorité de la commission - 23_LEG_29 - Jacques-André Haury

Texte adopté par CE - EMPD Plan stratégique pluriannuel 2022-2027 de l'UNIL - publié

Transcriptions

La Commission thématique de la formation (COFOR) a été chargée d'examiner l'exposé des motifs et projet de décret portant sur le Plan stratégique pluriannuel de l'Université de Lausanne (Unil) et s’est réunie le 23 juin 2023 en présence de M. le chef du département, Frédéric Borloz, accompagné de MM. Jérémie Leuthold et Frédéric Herman ainsi que de Mme Verest-Junod. M. Jérôme Marcel, secrétaire de la commission, a établi les notes de séance et nous l’en remercions.

Le chef du département explique que le Plan stratégique pluriannuel de l’Unil établi par le Conseil d'Etat est basé à la fois sur le Plan d'intentions 2021-2026 de l’Unil et sur le Programme de législature 2022-2027 du Conseil d'Etat. A une question concernant les compétences du Grand Conseil sur cet objet, il est répondu que le Parlement peut amender le projet de décret, notamment l'article 1 en référence au chapitre 4 qui liste les objectifs et les mesures du plan stratégique.

Par conséquent, je m’emploie à relever quelques points qui sont à discuter lors de cette séance. D'abord, un commissaire relève que le plan stratégique transmis ne fait aucune allusion au bilan de la précédente législature. Le chef du département explique qu'il a directement intégré cette question dans les travaux de réflexion en vue d'établir ce plan stratégique, que celui-ci n'est pas un examen de l’Unil, mais qu’il concerne les axes de travail sur lesquels le Conseil d'Etat souhaite que le gouvernement et l'Université avancent, raison pour laquelle il est essentiellement tourné vers l'avenir. Le recteur de l’Unil explique qu'une démarche participative a eu lieu en 2021 par une consultation interne. Les groupes de travail en ont relayé les objectifs et les mesures. Sur le plan stratégique, le bilan de la direction précédente a été établi dans un deuxième temps. Il rappelle les nombreux changements tant à la tête de l'Etat qu'à celle de l'Université. Pour lui, le plan stratégique revêt pour fonction de rassembler les communautés derrière un projet commun et les difficultés auxquelles l’Unil est confrontée sont citées, à l’instar de la problématique de la relève.

Enfin, s'agissant de la question de la diversité d'opinions, depuis le début de son mandat, il a affiché sa volonté de revenir au débat au sein de l’Université et d’ainsi de respecter cet aspect. Un commissaire relève que la problématique de l'intelligence artificielle n'est citée ni dans le plan stratégique ni dans le plan d'intentions. Le recteur de l’Unil reconnaît effectivement que l'intelligence artificielle n'apparaît pas explicitement et qu’il s’agit d’une erreur. En revanche, le directeur général de la Direction générale de l’enseignement supérieur (DGES) relève que si la notion d'intelligence artificielle n'apparaît pas, les thématiques comme la cyber sécurité et la confiance dans le numérique y figurent au sein desquels est incluse ladite intelligence artificielle. Le recteur de l'Université ajoute qu’une personne spécialisée en éthique de l'intelligence artificielle a été recrutée récemment par la Faculté des Lettres.

La commission est ensuite passée à l'examen point par point de l’exposé des motifs. Une commissaire demande si les données chiffrées sur la perte d'attractivité sont disponibles. Le recteur de l’Unil explique que, sur le long terme, il est très difficile de chiffrer cet aspect. Parmi les cinq personnes qui bénéficiaient d’un financement du Conseil de la recherche européen, une seule est partie, soit 20 % de pertes. La difficulté se situe plutôt au niveau de la rentrée de nouveaux financements, ainsi que des personnes qui ne sont pas en poste à l’Unil, à l'instar des programmes comme Marie Curie au niveau Postdoc ou thèse auxquels l’accès est désormais impossible. Il faut aussi citer le cas de personnes bénéficiant de financements européens pour venir à l’Unil, qui est perdu. Toutefois, cet aspect n’est quantifiable qu'à long terme.

De gros programmes d'économie ont été annoncés par la Confédération, dont une coupe transversale de 2 % du budget 2024. Un taux de croissance inférieur aux précédents messages a été annoncé sur les domaines des Hautes écoles, notamment suite à la crise sanitaire ou énergétique et l'état des finances fédérales – une austérité budgétaire s'annonce. Le chef du département explique que la Conférence intercantonale au niveau suisse a réagi ainsi que la Conférence intercantonale des cantons romands.

Un commissaire relève l'importance du nombre croissant d'étudiants et se demande si l’on peut continuer de la sorte, en étudiant dans des conditions acceptables. Le recteur de l’Unil lui explique qu'en septembre, il y a aura 460 étudiants supplémentaires. L'analyse des dix dernières années montre que les budgets ont assez bien suivi, ce qui est notamment important pour l'encadrement. Cependant, certaines filières connaissent une croissance plus rapide, ce qui génère des enjeux de place, comme la psychologie qui représente 10 % des étudiants. Cet aspect fait l’objet d’une réflexion continue. Enfin, le chef du département relève qu'il faut appréhender cette question dans sa globalité. On ne souhaite pas que l'Université introduise des numerus clausus, ce qui ne correspond pas aux valeurs de libre choix des filières. Toutefois, cela ne signifie pas qu'un jour ces questions ne se poseront pas. Il rappelle également la planification de nouveaux bâtiments. En 2024-2025, l’Unithèque sera terminée, un bâtiment des sciences de la vie pour les sciences humaines est aussi prévu. Toute une stratégie existe pour augmenter les surfaces, étant précisé que l'on insiste sur l'aspect de rénovation des bâtiments pour libérer des espaces.

Un commissaire relève également que les dispositifs destinés aux étudiants avec des besoins particuliers sont renforcés et s'étonne en particulier de l'existence de dispositifs en lien avec des troubles de l'apprentissage. La directrice des affaires fédérales et universitaires de la DGES explique qu'il ne s'agit pas de faciliter l'accès à l’Unil, mais d'étudiants connaissant des troubles de l'apprentissage qui nécessitent des aménagements particuliers pendant les études. Un commissaire serait choqué que l’Unil ne soit pas ouverte, faute de mesure adéquates, à des personnes aux qualités intrinsèques importantes mais souffrant de handicaps, comme la surdité ou la malvoyance, ou encore de troubles de l'apprentissage, comme l’autisme ou la dyslexie, etc.

Un commissaire relève que dans la mesure 3.5 « renforcer la contribution de l’Unil à la vie culturelle du canton de Vaud », le plan d'intentions évoque des problématiques comme la médiation culturelle. La directrice des affaires fédérales et universitaires de la DGES précise que l’Unil dispose d'un service de culture et de médiation scientifique, un théâtre, un laboratoire sciences et société, des publications à l'intention de divers publics, un programme culturel important, des collaborations avec diverses institutions culturelles. Il ajoute que la création de l'Observatoire romand de la culture sur le campus de l’Unil étudie le développement de la culture et collabore directement avec 7 cantons romands et de nombreux acteurs de la culture.

Enfin, permettez-moi une dernière remarque que je souhaite mettre en lumière et qui concerne le point 4.5.4 : « poursuivre le développement du campus de Dorigny et créer des vies de quartier ». Le recteur explique qu’un plan directeur existe pour le développement du campus, un site extraordinaire. La vie sur le campus, la diversification de la restauration, le centre sportif, les différents secteurs du campus, la qualité de vie et l'ouverture stimulent la vie intellectuelle.

En conclusion, la majorité de la commission vous recommande par 14 voix et 1 abstention d'entrer en matière sur ce projet de décret.

Le Grand Conseil n'a que peu de rendez-vous avec l'Université : le budget annuel de l'ordre de 350 millions et, tous les cinq ans, un plan stratégique. Raison pour laquelle, nous considérons que ce plan mérite un examen critique de la part du Parlement. Il comporte un bon nombre de points positifs que nous ne contestons pas, mais nous paraît aussi comporter un certain nombre de défauts que nous allons rapidement lister et qui nous ont conduits à nous abstenir et à vous proposer d'en faire de même au moment du vote final.

La première critique s'adresse presque plus au Conseil d'Etat qu'à l'Université : l'absence de bilan du plan stratégique précédent. Je n'ai pas d'expérience dans la conduite d'une grande entreprise, mais j'imagine que peu d’entre elles établissent le plan stratégique d'une période à venir sans commencer par procéder au bilan de la précédente. Ainsi, il nous apparaît que ce refus d'un bilan des problèmes et des succès rencontrés par l'Université au cours du plan stratégique 2017-2022 constitue une source de méfiance et nuit au climat de confiance qui devrait relier le Grand Conseil et la population à l'Université.

Le deuxième point concerne évidemment autant l'Université que le Conseil d'Etat : la question de la forte croissance du nombre d'étudiants, présentée comme une fatalité. De 2011 à 2021, les effectifs estudiantins de l'Université de Lausanne ont crû de 42 %, alors que la moyenne suisse des hautes écoles universitaires n'était que de 28 %. Pour rappel, la croissance démographique pendant la même période s’élève seulement à 20,2 %, celle des jeunes de 20 à 24 ans de 13 %. Il convient de rappeler que cette augmentation entraîne des conséquences importantes. Nous venons d'adopter – faut-il le rappeler – 87 millions de crédit de construction pour le bâtiment des sciences de la vie –béton, verre, métal – destiné en particulier aux premières années de formation des médecins qui sont près de 700 en première année, alors que seuls 250 seront admis en deuxième année. Cela signifie que nous gaspillons chaque année les coûts de formation, locaux et personnel enseignant, de quelque 450 étudiants en médecine de première année. Nous ne possédons pas de chiffres pour les autres facultés, mais le recteur a indiqué que la plus forte croissance se trouvait dans les études de psychologie.

Le problème posé par la croissance du nombre d'étudiants figurait en tête du rapport de la commission chargée, il y a cinq ans, d'étudier le plan stratégique 2017-2022. Il justifiait que le rectorat et le Conseil d'Etat montrent plus de curiosité et plus d'esprit critique à l'égard de cette question. Cette curiosité est particulièrement justifiée au moment où il est question d'allonger les études gymnasiales de trois à quatre ans, où beaucoup de secteurs professionnels sont confrontés à une pénurie préoccupante. Certes, le nombre global d'étudiants continue d'augmenter, mais nous avons besoin de mettre ce nombre en relation avec celui de diplômes décernés ; sur ce point, nous n’avons pas non plus d’informations. En d'autres termes, nous avons besoin de connaître les taux d'échec, surtout en première année, avec sa déclinaison selon les facultés et selon les cantons de provenance, ainsi que son évolution dans le temps. En effet, jusqu'où sommes-nous disposés à dimensionner notre université en fonction d'étudiants qui ne sont pas adaptés à des études universitaires ? Nos gymnases délivrent-ils des certificats de maturité qui ouvrent réellement les portes de l'Université ? Ce sont des réflexions politiques essentielles auxquelles l'Unil, elle-même, devrait avoir à cœur de fournir des éléments de réponse. Or, ces réflexions sont totalement absentes des documents présentés – tout au plus peut-on lire quelques considérations sur les locaux supplémentaires à construire.

Ensuite, nous avons le sentiment que l'Université a tendance à infantiliser ses étudiants. La question de l'animation culturelle sur le site de Dorigny nous paraît pouvoir être gérée entièrement par les étudiants et n'a pas besoin de l'intervention du rectorat pour cela. Sur ce point, nous aimerions dire à l'Université que Alma Mater ne se traduit pas par école maternelle ! A fortiori, l'objectif consistant à renforcer les dispositifs destinés aux étudiants avec des besoins particuliers nous interroge. Qu'on cherche à lever les obstacles physiques qui retiennent certains étudiants en situation de handicap ? Soit. Bien qu’il me semble que cela soit en place depuis longtemps. Nous considérons que l'Université dérape lorsqu'elle parle des dispositifs pour les étudiants avec des troubles de l'apprentissage. L’exemple du professeur Dubochet, prix Nobel, est souvent cité, car il est dyslexique. Lorsqu’il a suivi ses études à l’EPFL – l’EPUL, à l’époque – il n'a certainement pas bénéficié de conditions ou de dispositifs particuliers. A partir d'un certain stade, si les difficultés d'apprentissage sont insurmontables et incompatibles avec une formation universitaire, il faut l'admettre et en tirer les conséquences. Et, que dire des études à mi-temps, du Master à temps partiel, l’une des mesures phares de la période précédente ? De tout temps, les étudiants valeureux ont suivi leurs cursus universitaires avec succès, tout en devant en parallèle s’occuper à un emploi à temps partiel pour financer leurs études.

Ces divers éléments illustrent des choix politiques de « tous à l’université ! » qui ne satisfont pas notre conception du rôle de l'Université dans la cité. Puis, il y a encore la question de la diversité. Quand on parle de diversité, on sait bien, à notre époque, celle du wokisme, ce qu'on veut désigner. Or, pour nous, dans une université, la diversité doit être une préoccupation celle des courants et des opinions scientifiques.

Lors du Dies academicus 2023, Mme Bielman, présidente du Conseil de l'Université, disait « Depuis quelque temps, des menaces pèsent sur la liberté académique. Parce que s'ajoute maintenant à la liste des pressions celle qui est imposée par des idéologies ou des courants de pensée militants dans le domaine sociétal. Les universités qui, comme l'Unil, ont la chance d'être financées par les pouvoirs publics ne devraient donc pas être prescriptrices de ce qui est bien ou mal en matière de pensée, de langage ou de questions sociétales. Elle devrait rester le lieu par excellence de la diversité des idées, reflet de la diversité humaine. » Cette préoccupation est celle de la diversité académique. Or, à notre sens et à notre observation, cette préoccupation ne figure nulle part dans le plan stratégique. En réalité, nous craignons que cette diversité académique ne soit pas réalisée dans notre université.

Reste un point qui nous interroge profondément : celui de l'absence totale de mention de l'intelligence artificielle tant dans le plan stratégique que dans le plan d'intentions. Nous peinons à comprendre comment une université qui, en principe, devrait regarder vers l'avenir peut à ce point manquer le coche de l'actualité. Certes, on évoque à diverses reprises le développement du numérique comme on l'a fait pour la scolarité obligatoire, mais l'intelligence artificielle est en passe de bouleverser l'enseignement universitaire. Elle est en passe de bouleverser la recherche et, plus encore, de détrôner de nombreuses activités, tout particulièrement celles qu'on forme à l'Université. L'intelligence artificielle ne remplacera pas le couvreur qui pose des panneaux solaires ni le cuisinier dans son restaurant. Mais quel avenir pour les juristes ? Pour les journalistes ? Pour les enseignants ? Pour certaines spécialités médicales ? Le recteur a reconnu cette absence dans le plan stratégique ; soit. Mais, pour une université qui fixe dans ses objectifs ses liens avec la société, cette absence est inquiétante. L'Université conçoit-elle ces liens comme l'ambition d'imposer à la société une vision qui est la sienne ou considère-t-elle qu'elle doit en échange entendre les questionnements que la société lui pose ? Ces divers éléments étant exposés, ils nous ont conduit, comme indiqué en préambule, à nous abstenir sur l'entrée en matière et à vous inviter à en faire de même.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Dans l'ensemble, le groupe des Verts salue les préoccupations et objectifs de l'Unil présentés dans son plan stratégique. Toutefois, nous constatons d'importantes lacunes en matière d'ancrage face aux enjeux environnementaux : cet aspect sera développé par notre collègue Raedler. Cela explique la variété des votes au sein de notre groupe. Néanmoins, nous sommes unanimes quant à notre désaccord avec les préoccupations du rapporteur de minorité, même si certains d’entre nous s’abstiendront aussi dans les faits. En particulier, nous nous opposons aux réserves concernant les dispositifs destinés aux étudiants avec besoins particuliers pour les situations de handicap, mais aussi en cas de troubles de l'apprentissage. En effet, il s'agit bien de troubles de l'apprentissage et non pas du savoir. Ces dispositifs constituent des investissements visant à faciliter l'accès au savoir de personnes motivées pour réduire les échecs, eux aussi onéreux, comme cela a d'ailleurs été relevé par le rapporteur de minorité. Il déplore également les études à temps partiel, ce que nous trouvons profondément triste, car ces aménagements ont permis à des parents de réorienter leur carrière dans un contexte familial, à s'investir dans des projets parallèles ou à lier travail et études. Il nous semble essentiel de ne pas remettre cette possibilité en question. Il nous semble important que le cursus universitaire reste accessible à celles et ceux qui en font le choix. Les autres formats de formation méritent aussi d'être connus en amont, pour que ce choix soit éclairé. L'attention que l'Unil porte aux leviers visant à augmenter le taux de réussite pour la diversité de ses étudiants, est tout à fait pertinente.

Globalement, le PLR soutiendra le plan stratégique de l'Unil. Toutefois, il est vrai que certaines remarques amenées par la rapportrice de majorité et le rapporteur de minorité ont fait naître des réflexions au sein du groupe PLR, en particulier sur la question de l'intelligence artificielle. Ces plans stratégiques connaissent un problème de temporalité, car ils parviennent devant notre Grand Conseil quelques années après avoir été rédigés. Quant à l’absence de mention de l'intelligence artificielle dans le plan stratégique, cette lacune pourrait aujourd'hui être résolue en introduisant la notion au sein de certaines mesures et critères. En effet, cette question n'était peut-être pas aussi prégnante au moment de la réflexion et de la démarche participative sur ce plan stratégique. Or, aujourd'hui, cette question est sur toutes les bouches et constitue vraisemblablement l’un des grands défis de l'université de demain, puisque l'intelligence artificielle va clairement bouleverser les modes d'apprentissage, la manière d'aller à la rencontre des savoirs. Ainsi, ne pas en tenir compte ni le mentionner dans le plan stratégique nous pose un certain problème. Par conséquent, le groupe PLR va proposer d’ajouter dans les mesures et critères 1.2.1, 2.2.1 et 4.3.1 la notion d'intelligence artificielle pour que ce plan stratégique soit à jour et prenne en compte une notion qui nous semble essentielle.

Pour le reste, nous saluons un certain nombre de mesures, notamment le fait que l'université veuille garantir une recherche de haute qualité. Pour nous, la recherche d'excellence constitue l’un des éléments essentiels de l'Université de Lausanne. Un certain nombre de défis importants sont actuels, notamment le fait que les universités suisses ne puissent plus participer de manière large à Horizon Europe, un gros défi pour les universités suisses et donc pour celle de Lausanne – même si cela bouge un peu. Le plan stratégique démontre la volonté de conserver des partenariats avec d'autres universités européennes, ce qui garantit une ouverture sur le monde importante, essentielle pour les chercheurs suisses.

En conclusion, le groupe PLR soutiendra le rapport de majorité. De plus, nous considérons que l’abstention n’a pas lieu d’être sur ce plan stratégique. Enfin, le groupe PLR proposera trois amendements en lien avec l'intelligence artificielle.

Le parti socialiste soutiendra aussi le Plan stratégique de l'Université de Lausanne, mais à l'instar des interventions précédentes, nous offrons aussi une appréciation nuancée de ce dernier. Il dénote une réflexion profonde sur les atouts de l’Université au sein de la société et du rôle qu'elle se doit de jouer dans l'évolution de cette dernière. Nous nous réjouissons en particulier que la direction de l'Université de Lausanne ait su se focaliser sur le besoin d'améliorer les enseignements de manière continue, d'en faire son objectif numéro un, tout comme nous nous réjouissons que l'Université de Lausanne se fixe pour second objectif l'importance d'intégrer la notion de transition écologique. Nous nous réjouissons particulièrement des objectifs concernant la politique inclusive d'accès et de réussite aux formations universitaires, et en cela, nous ne rejoignons pas notre collègue le député Haury dans son analyse. En effet, pour nous, reconnaître le handicap – par exemple moteur, pour lequel il y a encore beaucoup à faire – mais aussi la dyslexie, la dysorthographie, le daltonisme, etc. nous paraît absolument fondamental pour s'assurer que l'acquisition des savoirs soit à la portée du plus grand nombre. Permettez-moi un aparté : on peut être dyslexique et réussir ; c'est mon cas. Il n’en demeure pas moins que si l’on m'avait un peu aidée, cela aurait probablement été moins difficile.

Nous nous félicitons aussi de la décision de préserver une taxe d'inscription faible – l’une des plus basses en Suisse – fixée indépendamment de l'origine de l'étudiant et de la faculté dans laquelle il est inscrit. Cela assure aussi l'égalité des chances, et nous souhaitons que cela soit préservé dans les années qui viennent.

Concernant l'intelligence artificielle, je dois déclarer mes intérêts comme professeure d'intelligence artificielle dans la sœur de l'Université de Lausanne, c’est-à-dire l’EPFL. Bien que je reconnaisse qu'il y a un besoin de l'enseigner et de l'intégrer de plus en plus dans tous les enseignements, je pense que l'Unil a reconnu par l'engagement d'une personne spécialisée en éthique de l'intelligence artificielle que son rôle porte principalement sur les questions éthiques. Nous espérons une très bonne collaboration, comme elle a été déjà engagée avec sa voisine l’EPFL, sur les aspects plus techniques et profiter aussi des convergences en enseignement.

Après les éloges, il nous faut cependant souligner quelques aspects moins convaincants. D'abord, et nous rejoignons sur ce point notre collège Haury, nous regrettons le manque d'évaluation des performances de l'Université dans sa globalité, par section et département. En effet, on ne trouve nulle critique des faiblesses actuelles ni compte rendu des performances par institut selon les métriques usuelles, le ranking, les prix, les nombres d'applications, la visibilité internationale. La fraction des levées de fonds externes reste faible. A peu près 100 millions proviennent tant des fonds européens que de fonds nationaux de la recherche scientifique, ce qui reste faible en comparaison des montants versés par le canton qui sont pratiquement cinq fois plus grands.

Bien que le projet de décret réfère amplement aux défis auxquels l'Université de Lausanne a fait face durant la crise du coronavirus, nous regrettons que cette dernière n'ait pas pris au bond le besoin de permettre un enseignement hybride, puisqu’il s’agit peut-être du seul aspect positif ressorti de cette crise. Peu d'efforts sont consentis pour la transition à l'enseignement par vidéoconférence, ce que nous regrettons vivement, car porteur de nombreux atouts. En effet, cela permet d'abord l’acquisition d'une certaine autonomie par l'étudiant, de savoir qu'il doit pouvoir se former de manière continue et de manière indépendante. Cela participe à un enseignement inclusif, pour ceux à mobilité réduite qui ont de la peine à se rendre sur le campus. Plus de flexibilité pour les étudiants qui ont des enfants à charge ou les étudiants qui doivent travailler pour financer leurs études. L'enseignement par vidéoconférence – ou en différé – peut aussi participer à pallier la croissance des effectifs mentionnée, et ce, dans la période de transition d’attente de création de nouveaux locaux. Malgré ces aspects plus modérés, nous soutiendrons le projet de décret et le plan stratégique.

Je déclare mes intérêts, puisque depuis deux ans, j’occupe des postes de chargé de cours pour l'Université de Lausanne. Ainsi, ce sujet m'interpelle particulièrement. Trois problèmes importants apparaissent en lien avec ce plan stratégique et avec le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat. Le premier, déjà évoqué et répété : l'absence de mention de l'intelligence artificielle. Sans vouloir y revenir, il n’en demeure pas moins qu’il est absolument incompréhensible de n’en avoir aucune mention dans le plan stratégique, sachant – comme indiqué par le rapporteur de minorité – que l'intelligence artificielle présente des risques et des avantages en matière de recherche, mais surtout qu’elle va complètement influencer l'essentiel des emplois occupés par des personnes sortant de l'Université. A ce titre, plus qu’une simple mention, des mesures paraissent centrales. Ainsi, nous nous réjouissons de voir les amendements annoncés par notre collègue Bettschart-Narbel rendant potentiellement son importance à ce sujet.

Ensuite, les financements liés aux activités des étudiantes et étudiants sont également problématiques. Nous savons à quel point être sortis du programme point Horizon Europe constitue un énorme problème pour nos institutions universitaires ; un réel souci. Les financements, notamment du Fonds national suisse (FNS), sont essentiels pour le corps estudiantin. A cet égard, on s'étonnera que le plan stratégique ne mentionne pas la suppression du plan Doc.CH, l’un des plans de financement centraux du FNS et qui permet de faire une thèse de doctorat sans être assistant ou assistante à l'université. Il s’agit d’un domaine qui était central pour la recherche, notamment en droit – domaine que je connais –mais également dans d'autres matières universitaires. Or, rien, dans le plan stratégique ni dans les déclarations de la direction dans le cadre des commissions n’apparaissent. C'est un problème, parce qu'on sait qu'il y a passablement de doctorantes et de doctorants confrontés à des problèmes financiers de soutien à la recherche. Alors que les mesures du plan stratégique mettent en avant le soutien à la recherche, on saisit mal l’absence de mention du projet Doc.CH, du problème de financement du FNS en la matière. Nous déplorons cette lacune.

Le troisième problème que l'on constate dans ce plan stratégique concerne les questions liées à l'environnement et aux mesures y relatives. En effet, à nouveau, le plan s’avère extrêmement succinct. On s’étonnera particulièrement de l’absence de mention du Plan climat cantonal ni du Plan directeur des Hautes écoles, dans la mesure où l'Université de Lausanne est une grande institution qui comprend plus de 10’000 étudiantes et étudiants, des collaborateurs et des collaboratrices : le campus universitaire est une véritable ville. Ainsi, l’absence de mention du Plan climat cantonal et de détails liés aux mesures écologiques est largement étonnant, de surcroît compte tenu des améliorations potentielles, de l'impact de l'Université sur les questions écologiques. Le domaine de la recherche est très polluant, notamment en matière de voyages, dans la mesure où les conférences et autres séminaires se déroulent – naturellement – dans le monde entier. Sur ce point, on peut saluer la directive 0.8 relative à l'organisation des voyages professionnels qui, par principe, doivent s’effectuer en train et non en avion. Or, la problématique de cette directive tient au fait qu'elle ne s'accompagne d'aucun budget ni financement. Cela signifie qu'il appartient à chaque faculté, sur son propre budget de recherche, de prendre à sa charge les éventuels surplus et surcoûts liés au choix de l’avion par rapport au choix du train. Une mesure qu'on sait représenter un problème pour les facultés et qui implique des différences budgétaires importantes. A cet égard, on déplorera que cette pertinente mesure ne s'accompagne pas d'un financement adéquat.

On s'étonnera également des différences entre le plan stratégique et ses mesures et le budget voté il y a de cela un mois. Pour rappel, en décembre dernier, nous avons voté un budget qui n'octroie aucun financement à ce plan stratégique. Or, le projet de décret montre au point 5.2 les mesures budgétaires liées au financement de ce plan. Chaque année, plusieurs millions sont nécessaires et proviennent de la subvention cantonale.

Ainsi, dans la mesure où notre vote de décembre dernier ne prévoit aucun financement sous cet angle-là, je me permets de poser une question au conseiller d'Etat. Comment ce plan va-t-il être financé, si aucune ligne n’a été prévue au budget 2024 ? Où trouver les montants listés au point 5.2 du plan du projet de décret ? Où trouver la subvention cantonale ? On ne peut pas voter un plan sans le financer.

Le contenu de ce plan, qui est naturellement central, comprend – et c’est regrettable – trois grosses lacunes qui ne vont pas dans le sens de la reconnaissance des besoins de l'Unil. Pour ces motifs, le groupe des Verts et des Vertes exprimera des abstentions, voire des refus.

A titre personnel, pour un plan stratégique… je trouve que cela manque de vision. D’ailleurs, la vision sur l'intelligence artificielle me semble très naïve ou positiviste : il est question d'opportunité de lutter contre certaines dépendances, de sécurité, d'archivage ; d’opportunité pour les sciences de la vie. Or, grosso modo, l'Université ne s'intéresse pas à la stratégie large mais plutôt aux petits effets ponctuels.

Brièvement, l'intelligence artificielle représente 300 millions d'emplois à plein temps qu'on risque de perdre… Ce n'est pas l'Union syndicale suisse (USS) qui dit cela, mais Goldman Sachs. En l'occurrence, cela concerne l'Université et également la cité. L'université qui voulait se rapprocher de la cité ? C’est un peu raté… Si 300 millions d'emplois disparaissent dans le monde, je pense qu'elle manque de vision stratégique.

Seulement pour le secteur du droit, on estime que 44 % des tâches juridiques pourraient être automatisées à l'avenir. Ce qui signifie que l'Université doit changer non seulement sa manière de former, mais aussi s’interroger sur le combien et le pourquoi. En l'occurrence, elle rate complètement le coche, n’offrant aucune réflexion sur la société et très peu sur ce qui va disparaître ou changer à l’Unil. En l'occurrence, la lacune de l'intelligence artificielle est une faute.

En conclusion, le groupe vert’libéral dans sa majorité s'abstiendra ou refusera de soutenir ce plan stratégique. Quant aux amendements du PLR, je me réjouis de voir ce qu’ils donneront. Je considère que l'Université devrait amener à ce rapport le complément de l'intelligence artificielle, non pour le Grand Conseil, ou pour moi, mais surtout pour l'Université elle-même.

Le rapporteur de minorité s'étonne, probablement à juste titre, du manque d'un bilan du plan pluriannuel que nous avions accepté il y a cinq ans. Je fais le pari qu'il y aurait trouvé des réponses à toutes les questions soulevées aujourd'hui, à l'exception bien sûr de celle sur l'intelligence artificielle. Et pourtant, le recteur l'a reconnu en commission : il s’agit d’une regrettable erreur. La bonne nouvelle ? Nous avons la preuve que le plan pluriannuel n'a pas été écrit avec ChatGPT ! Le député Haury met en exergue la place prépondérante de la croissance du nombre d'étudiantes et d'étudiants à l'Université de Lausanne comme seule métrique du succès de l'alma mater lausannoise. Sous la plume d'un libéral convaincu plus qu’un Vert, on sent pointer dans ce discours étonnant une certaine envie d'introduire une petite dose d'élitisme. Ainsi, l'Unil ne devrait pas croître – bon d'accord, on est encore loin d'une certaine idée de la décroissance – mais devrait garder les seuls éléments dignes de se voir attribuer un doctorat, voire un prix Nobel, fût-il dyslexique. J'exagère à peine. Etoffer, par exemple, les dispositifs d'aide pour les étudiants et étudiantes connaissant des troubles de l'apprentissage – et ainsi se priver d'étudiants brillants – ne devrait pas exister.

Nous pensons au contraire que plus l'accès à la formation dans une Haute école ou à l'Université est grande, plus le niveau général augmente. Toute formation professionnelle ou académique est un plus pour la société en général. Jamais, au sein du groupe Ensemble à Gauche et POP, nous n'opposerons la formation duale et l'apprentissage avec les études académiques. En revanche, nous nous opposerons à une vague d'élitisme à l’Unil – je parle bien d'élitisme, non d'excellence – ou au blocage de talents parce qu'elle ou il présenterait des troubles de l'apprentissage. En effet, les troubles de l’apprentissage ne sont que très rarement la manifestation d'un trouble de compétence, je l'affirme, même si je ne suis pas directeur d'une grande entreprise et encore moins médecin.

Nous considérons l'Unil comme une entité indépendante dans ses choix, notamment de l'aide qu'elle souhaite offrir à ses étudiants pour leur cursus. Il ne revient pas à quelques grosses nuques du Grand Conseil vaudois de forcer l’almamater dans une quelconque direction. Enfin, le groupe Ensemble à Gauche et POP suivra les recommandations du rapport de majorité et entrera en matière.

La commission a étudié cet objet en date du 23 juin 2023. Après avoir reçu toutes les réponses de la part de M. le conseiller d'Etat et de ses services aux diverses questions soulevées, la commission recommande au plénum d'accepter ce projet de décret, tout comme s’y emploiera le groupe UDC sous réserve des éventuels amendements.

J'aimerais revenir sur le terme de « besoins particuliers » qu'on retrouve avec raison dans le premier axe « enseignement » et de façon différente dans les deux rapports de commission tout comme dans d'autres débats, à l’évidence. Je me sens concerné comme ancien diplômé de l'Unil et de l'EPFL – pour les mauvaises langues, j'ai terminé les deux. Je laisserai de côté les questions d'accessibilité architecturale pour me concentrer sur la pédagogie. En effet, il existe une dérive sémantique sous-jacente qu'il s’agit de rendre visible et dont il faut être conscient : « besoin particulier égale traitement particulier égale traitement de faveur égale nivellement vers le bas ». Or, considérer les besoins particuliers n'est rien d'autre que savoir adapter son enseignement. Ce n'est ni accroître ni octroyer un privilège ou devenir mauvais. Au contraire, il s’agit de devenir meilleur transmetteur de savoir. Devrait-on empêcher les étudiants de porter des lunettes sous prétexte qu’il s’agit d’un besoin particulier ? Pourquoi ne devrions-nous pas développer tous les préceptes universels d'apprentissage comme se le propose à raison l'Unil ? Pour, par exemple, ne pas risquer d'exclure de facto de possibles – on l'a dit – futurs prix Nobel sous prétexte qu'ils ont des troubles de lecture et de concentration ? Pour la suite des débats, j'invite donc chacun et chacune à favoriser une université riche d’un enseignement de qualité, inclusif, toujours avec proportionnalité, comme elle se le propose, comme elle doit absolument se donner et avoir les moyens d'y répondre, sans oublier, cela ne l'a pas été dit encore, qu'il est illégal de ne pas considérer des mesures appropriées de compensation. Faut-il le rappeler ? C'est chose faite.

J'ai bien entendu les nombreuses interventions exprimées par le rapport de minorité ou par les représentants des groupes. En fait, on reproche un peu tout et son contraire à l'Université. D'un côté, elle manquerait d’une vision large, ne tient pas compte de l'évolution de notre société, puis, de l'autre, on lui reproche de ne pas assurer les financements de telle ou telle chose, d'un voyage ou que sais-je. En d’autres termes, les prises de parole présentent un mélange de genres. Et puis, encore, on s’inquiète de la gestion même, quotidienne, de l'Université. Aujourd'hui, il n'est nullement question, ni pour vous ni pour moi, d'entrer dans la gestion de l'Université. Ce n'est pas notre rôle. L'Université est indépendante. La loi le garantit – et c'est bien ainsi. Vous connaissez mon opinion à cet égard.

En revanche, il faut reconnaître que les documents à votre disposition sont extrêmement volumineux. Forcément, dans le temps qui nous est imparti – aussi bien le vôtre que le mien – le nombre d’informations n’est pas facile à enregistrer, parce qu'il faut du temps. Or, aux questions liées à un manque de vision, la plupart des réponses sont apportées dans le document qui s'appelle Plan d'intentions de l'Université de Lausanne 2021-2026, dans lequel il est question des objectifs prioritaires, avec la société, des développements institutionnels, etc. Le bilan qui manque à deux ou trois personnes dans cette salle – du moins qui se sont exprimées, mais sans doute à d'autres – se trouve également dans ces mêmes annexes, plus loin, sur le dernier plan stratégique 2017-2021. Ainsi, ces deux documents comprennent toutes les réponses aux interrogations, parfois même aux reproches qui ont été adressés à ce plan stratégique. En outre, dans l'exposé des motifs, le plan stratégique présente bien entendu un concentré des éléments. En effet, le plan stratégique doit demeurer accessible. Il peut bien entendu présenter des lacunes. L’Université revêt un caractère universel, un champ large de compétences, de matières, de domaines, etc. Par conséquent, forcément, il n'est pas simple de tout traiter dans un plan qui se veut synthétique.

Aussi bien l'Université que la Direction de l'enseignement supérieur et, en fin de chaîne de réflexion, votre serviteur, avons essayé de vous présenter un plan stratégique auquel se raccrocher, compréhensible, qui permet d'avoir une vision des axes principaux. La question du financement de ce plan stratégique est réglée dans le cadre d'une proposition de financement. Toutefois, le texte précise que chaque année des montants seront mis au budget – ou pas – en fonction de la situation budgétaire. Un montant – dont je n'ai pas retrouvé exactement le descriptif dans mes nombreux papiers – est inclus dans le budget 2024. Il est vrai qu’il n’est pas énorme. Le budget 2024 a été difficile à établir. Nous verrons ce que nous pourrons faire pour l'année 2025. Cela sera mis en place à l'exemple de ce qui a été réalisé durant les dernières années, c'est-à-dire les deux derniers plans stratégiques acceptés par le Grand Conseil après proposition de l'Université de Lausanne, respectivement du département. Ainsi, dans ce contexte, nous répondons à peu près à l'ensemble de vos attentes et de vos questions.

Revenons sur une ou deux remarques plus spécifiques, par exemple l'intelligence artificielle. Il fut indiqué que l'Université avait engagé un professeur pour se préoccuper de cet aspect sous l'angle éthique. Toutefois, l'Université a également engagé de nombreux professeurs spécialisés dans l'intelligence artificielle, mais dans des domaines comme l'économie, le droit, le climat, etc. Par conséquent, la plupart des facultés se voient renforcées par des professeurs et des spécialistes directement liés à l'intelligence artificielle. Mme Bettschart-Narbel a tenté une explication à laquelle je m’étais moi-même essayé en commission relativement au fait que cela ne figure pas dans le plan. Pour reprendre le terme qu’elle avait employé, il s’agit bien d’une question de temporalité. En effet, le plan a été rédigé avant que l'intelligence artificielle ne devienne soudainement, il y a une année maintenant, aussi populaire, répandue, accessible, alors qu’auparavant on l'incluait dans les sciences numériques de manière plus globale.

Enfin, la discussion a eu lieu en commission, et les explications ont été données. Elle n'a pas jugé bon d'amender ce plan stratégique. Mme Bettschart-Narbel proposera tout à l'heure des amendements que je ne combattrai pas. Ils sont bien entendu logiques ; ils vont dans le sens de ce que nous pensons tous : rien ne peut être fait sans tenir compte de l'évolution de l'intelligence artificielle aujourd'hui dans notre société.

Monsieur le conseiller d'Etat, j’aimerais répondre à votre intervention à propos du bilan. Le projet de décret qui nous est soumis est un texte du Conseil d'Etat. Il est accompagné de deux documents : le plan d'intentions et une évaluation du plan stratégique précédent par l'Université. Mais, selon moi, il appartient au département d’établir une synthèse de ce bilan, d'en tirer quelques conclusions politiques. J’estime particulièrement gênant de constater que le rapport de la commission qui traitait du plan stratégique précédent ne commence pas par répondre au Grand Conseil lui-même au sujet de ses préoccupations – dont la première était celle de la croissance du nombre d'étudiants et des problèmes y relatifs. Je considère que le département a un travail supplémentaire à accomplir lorsqu'il présente au Grand Conseil le plan stratégique de l'Université.

Le suivi pluriannuel constitue le bilan final. Il est donc rattaché au département. C'est par ce biais et par l’analyse de la Direction générale de l’enseignement supérieur que nous étudions, validons, faisons corriger le plan proposé par l'Université de Lausanne. Nous ne nous imposons pas, mais négocions, discutons, échangeons pour trouver un chemin commun. Ce plan est bel et bien porté par le département.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise avec plusieurs abstentions.

Il est passé à la discussion du projet de décret, axe par axe, en premier débat.

Axes 1 à 4. —

En commission, on nous a dit que nous ne pouvions amender que les articles du projet de décret, non le plan lui-même. Par conséquent, nous ne nous sommes pas posé la question de la pertinence d’un amendement au niveau de la commission. Je tenais à clarifier ce point.

Je propose que nous écoutions les propositions d'amendements qui semblent à priori assez consensuelles et auxquelles nous pourrons nous rallier. Si j'ai bien compris, le Conseil d'Etat ne s'opposera pas à ces propositions. Par conséquent, examinons-les. Je précise qu’il s’agit d’une procédure que je ne maîtrise pas complètement. Néanmoins, ouvrons la discussion sur ces différents axes et écoutons les propos de notre collègue. Ensuite, j'ouvrirai la discussion. Madame la députée, peut-être puis-je ouvrir la discussion sur l'ensemble ? Il me semble que les amendements sont tous plus ou moins liés à la même problématique. Retrouvons-nous à la page 16, axe 1.

En commission, la discussion portant sur les modifications possibles n’était pas absolument claire. Toutefois, j’ai compris par après que nous pouvions tout de même modifier les mesures et critères. Je propose par conséquent les amendements suivants :

« Axe 1, Enseignement, Mesure 1.2.1 Favoriser le développement de compétences numériques, notamment en matière d’intelligence artificielle. »

« Axe 2, Recherche, Objectif 2.2 Ancrer la recherche dans un dialogue ouvert avec la société : (critères)

• Bilan de l’activité scientifique en lien avec les transitions écologique et numérique
• (nouveau) Bilan de l’activité scientifique dans le domaine du numérique et de l’intelligence artificielle. »

« Axe 4, Développement institutionnel, 4.3 Déployer la stratégie numérique à l’échelle institutionnelle, 4.3.1 Mettre en œuvre une stratégie institutionnelle adaptée aux évolutions rapides liées au numérique et à l’intelligence artificielle. »

Pour ma part ainsi que pour les membres de mon groupe, vous nous voyez un peu perdus sur la façon de procéder. Comme l'a indiqué Mme la présidente de commission, il aurait été intéressant de pouvoir proposer des amendements. Fondamentalement, je ne suis pas forcément opposée aux amendements proposés, mais je me demande si c’est le travail qui nous est demandé en tant que députés. En tous les cas, la Loi sur le Grand Conseil (LGC) semble indiquer assez clairement que nous avons clairement le droit d’amender un décret, notamment sur ces deux articles, mais pas forcément sur l'entier du rapport. Or, pour moi, le plan stratégique, en tant que tel, fait partie du rapport. Dans le cas où l’ensemble du rapport serait concerné, nous aurions d'autres amendements à amener. Il me semble alors qu’un retour en commission serait nécessaire, puisque cette commission n'a pas pu se pencher sur ces amendements ou sur d'autres, puisqu’on nous a indiqué que ce n'était pas possible. Enfin, je serais assez favorable à ce que ce point soit éclairci avant de se lancer dans des discussions – sûrement très intéressantes – mais extrêmement longues.

Quelques clarifications sont en cours par le Secrétaire général qui vérifie si un travail d'amendement a déjà été réalisé sur ces documents. En parallèle, je vais continuer les demandes de parole. Ensuite, nous prendrons position pour nous déterminer sur notre latitude à amender.

J’attends bien entendu l’avis éclairé du Secrétaire général. Toutefois, ce n'est pas la première fois que le Grand Conseil adopte un plan stratégique, notamment celui de l'Université. A mon souvenir, l'article 1, puisqu’il s’agit toujours de la même disposition, a pu comporter précédemment – je me demande si ce n'était pas même il y a cinq ans – la mention des amendements. En d’autres termes, on place les quelques points amendés dans l'article 1. Ainsi, nous pourrions finir notre discussion sur ces amendements en premier débat, puis avant le deuxième, c'est-à-dire la semaine prochaine – puisqu’il paraît judicieux de ne pas enchaîner sur le deuxième – de formellement les présenter en amendant l'article 1. Nous nous y sommes déjà employés sur d'autres plans stratégiques. Il n'y a pas de raison que le Grand Conseil se prive de ce droit. Je précise qu'en commission, personne n'a proposé d'amendement aux axes, donc personne n'a pu se voir opposer de refus, par exemple par le conseiller d'Etat.

Mener le premier débat aujourd'hui, mais sans le deuxième, me paraît une procédure opportune. Cela permettrait de clarifier la possibilité d’introduire ces amendements. Je m'adresse aux chefs de groupe : y en a-t-il qui s’opposeraient à cette façon de procéder ? Le Secrétaire général confirme que nous pouvons aller de l'avant et amender les axes.

Pour ma part, je ne m’oppose pas aux amendements sur ce texte. En revanche, je suis un peu surpris par le fait qu’il fut indiqué aux membres de la commission qu'ils n'avaient pas le droit d'amender le texte. Pour moi, cela justifierait presque un renvoi en commission, puisque cette dernière n'a pas pu travailler et proposer ses propres amendements. Sur le fond, je suis d’accord pour discuter ces amendements ; c'est légal et cela a déjà été fait par le passé. Enfin, il me semble que si la commission a été quelque peu restreinte dans ses activités en ne pouvant déposer des amendements, pour moi il existe un manque dans le travail démocratique et institutionnel de la commission et du traitement de ce dossier.

Je m’exprime comme vice-chef de groupe et vais dans le sens de ce que vient de dire mon préopinant. Effectivement, je pense qu’il est important de souligner un problème tant de fond que de forme, puisqu’un certain nombre d'amendements n'ont pas pu être déposés auparavant, étant donné que la possibilité était formellement inexistante. A ce titre, s'il avait eu connaissance de cette possibilité, notre groupe aurait aussi déposé un certain nombre d'amendements. Ainsi, je demande à renvoyer toute la discussion en commission, puisque nombre d'autres amendements pourraient être proposés, et afin que tout le monde puisse en prendre connaissance avant. Enfin, nous n'avons pas pris connaissance des amendements du PLR. Or, cela aurait été souhaitable.

Techniquement, vous déposez une motion d’ordre qui demande le renvoi de cet objet en commission ?

Effectivement, un peu d'incompréhension a prévalu autour de cet objet, et je me rallie à la demande du député Stürner. Même s’il ne devrait pas y avoir beaucoup de modifications, démocratiquement, cela me paraît valoir la peine.

Le groupe Ensemble à Gauche et POP se rallie à la proposition de pouvoir retravailler le texte en commission.

La motion d’ordre est appuyée par au moins 20 députés.

La discussion sur la motion d’ordre est ouverte.

Je crois que M. Cala doit être rassuré. Les amendements doivent être inscrits à l’article 1, comme nous nous y sommes déjà employés à plusieurs reprises. Dans le rapport de majorité, Mme la présidente a écrit qu'on ne pouvait amender que l'article 1. Or, ces amendements portent sur les modifications des axes de l'Université : aucun déficit démocratique, selon moi. Maintenant, si d’aucuns ont cru qu'ils n'avaient pas le droit d’amender… Je ne vous apprends rien sur les débats en commission, ne trahis aucun secret, on passe beaucoup de temps à l'entrée en matière, mais ensuite, quand on arrive aux axes, on passe à toute vitesse, parce qu'on approche de la fin de la séance, et que tout le monde souhaite s'en aller ! Je ne crois pas qu’il faille parler de déficit démocratique. Nous pouvons tout à fait adopter ou refuser les amendements proposés par le PLR. Ensuite, il s’agit de les inscrire comme amendements dans le texte de l'article 1. En conclusion, je vous propose de refuser cette motion d'ordre.

Je ne conteste pas du tout la position de M. Haury. Je dis simplement que d'autres groupes auraient voulu déposer des amendements qui auraient pu aussi être intégrés à l'article 1. Or, cela ne fut pas le cas. Par conséquent, il y a un déficit de pondération des amendements, si vous ne souhaitez pas l'appeler déficit démocratique.

Je vous rappelle qu’il s’agit du premier débat et qu’un deuxième débat aura lieu. L’occasion se présentera à nouveau de déposer des amendements. A ce titre, je vous invite à refuser cette motion d'ordre.

Je me rallie aux propos de mon collègue Nicolas Suter et vous propose de refuser cette motion d'ordre.

Il me semble que nous nous retrouvons devant un cas quand même très rare, à savoir une commission qui avait un doute sur l'opportunité et la possibilité de déposer des amendements. Cela semble, en tout cas pour moi – je ne suis pas membre de cette commission – être flou dans l'esprit de toute une série de commissaires, notamment du côté des Verts. Devant ces cas rares et devant la demande de pouvoir retourner en groupe pour traiter sereinement et en toute connaissance de cause d'amendements – une possibilité légitime d'ailleurs saisie par le PLR – il me semble qu’il serait pertinent de ne pas fermer la porte. Nulle urgence absolue ou vitale, la commission peut efficacement traiter ces amendements en une séance. Monsieur le conseiller d'Etat, je comprends que vous ne le souhaitiez pas, mais je pense que le Parlement peut se donner ce petit temps avec une séance qui sera efficace pour permettre un débat clair en plénum. Ainsi, je vous encourage vivement à accepter la motion d'ordre.

J’aimerais ajouter deux points par rapport à cette motion d'ordre. Le premier, pourquoi renvoyons-nous des objets en commission, et pourquoi avons-nous des commissions ? Parce que toutes les discussions relatives aux amendements sont couvertes par le sceau de la confidentialité, celui du secret de fonction ; pour permettre une complète liberté de parole, lorsque sont abordés des sujets notamment aussi importants que ceux qui concernent l'Université ; pour que finalement on n'ait pas à parler devant « tout le monde » ; pour éviter un désordre assez complet. Sur ce point, le renvoi en commission se justifie pour permettre une discussion apaisée et, si nécessaire, sujette à confidentialité.

Ensuite, comme les propos de notre collègue Démétriadès l’indiquent : il n'y a pas d'urgence, puisque le budget 2023 ne prévoit aucun financement additionnel pour le plan stratégique. Comme je l'ai sous les yeux, je vous lis la phrase : « Aucun financement additionnel n'est prévu pour le plan stratégique 2022-2027. » Dans ce contexte-là, il n’y a donc nulle urgence. Par conséquent, un retour en commission se justifie.

On nomme des commissions ; elles travaillent. Or, au niveau du plénum, un élément peut faire naître une interrogation. Cela fait partie de notre démocratie. Si chaque fois que nous devons poser des questions, il faut tout arrêter et renvoyer en commission, il faudra employer un filtre différent pour toutes les commissions. Ainsi, selon moi, il faut rester sur ce qui a été demandé.

J'entends bien les propos de mon collègue Haury, et dans un sens le rejoins, puisque moi-même étais membre de la commission qui a traité du précédent Plan pluriannuel de la HEP auquel nous avions apporté des amendements. J'entends aussi de la voix de plusieurs membres de la commission, de celle du vice-chef du groupe des Verts, un étonnement quant à la possibilité d’amender, ce qui traduit une forme d’incompréhension au sein de la commission. Il m’apparaît que ce doute soit tout de même, préjudiciable au travail du Grand Conseil. Ainsi, je rejoins les propos de mon collègue Démétriadès. Ce doute doit être entendu. Nous pouvons renvoyer ce texte en commission. Enfin, comme cela a été relevé, il s’agit du Plan pluriannuel 2022-2027. Nous sommes en 2024. S'il y a une séance de commission supplémentaire, l'Université de Lausanne survivra !

Relativement à la possibilité d’amener des amendements et à leur portée, les questions posées sont légitimes. La possibilité d’amender ce rapport stratégique pluriannuel du Conseil d'Etat fut, me semble-t-il, clarifiée ; mais ce n'était pas le cas au début. Au sein du plénum, ces rapports étant nombreux, je considère que cette question doit être ouvertement et définitivement clarifiée avant que nous nous prononcions. A cet égard, le renvoi de ce débat en commission pourrait permettre de clarifier la procédure juridique. De plus, ouvrir la possibilité de déposer des amendements lors d'un potentiel deuxième débat la semaine prochaine ou à une date ultérieure pourrait être extrêmement chronophage. Ainsi, dans une optique de sobriété parlementaire que le groupe vert’libéral a toujours défendue, j’estime qu'il est très important de renvoyer ce dossier en commission.

Je ne partage pas l'avis selon lequel nous pouvons encore attendre. Aujourd'hui, cet objet est porté à l'ordre du jour de notre Grand Conseil. Nous sommes effectivement déjà en retard par rapport à ce plan pluriannuel. Il me semble que cela manque de sérieux de se retrouver à nouveau en commission pour revoir les choses. Nous avons quand même eu l'occasion de discuter d'un certain nombre d’aspects. Il me semble que ce n’est guère une surprise d'apprendre qu'un décret peut de toute manière être amendé. Par conséquent, un retour en commission me paraît inopportun., de surcroît puisque nous avions tous l'occasion aujourd'hui de proposer des amendements. A mon sens, nous devons voter et refuser la motion d’ordre.  

Je trouve que cette discussion est absolument hallucinante ! Vous me voyez très étonnée de l’information lacunaire en commission, du fait que certains députés apprennent qu’il est possible de déposer des amendements, quand d'autres – apparemment – n'ont pas eu accès à cette information. Vous me voyez désolée d’aller à l'envers de mon parti, mais je pense que si cette motion d’ordre n'est pas acceptée, il faudrait simplement ne pas voter les amendements du PLR, afin de maintenir une certaine égalité. Sans savoir encore ce que je vais voter, il me semble déplacé d’avoir une discussion en commission puis d’accéder à un autre type d’information.  

J’aimerais relever un problème de mécompréhension. En effet, le rapport comme les notes de séance indiquent que le Parlement peut amender le projet de décret, notamment son article 1, en référence au chapitre 4, qui liste les objectifs et les mesures du plan stratégique. Pour ma part, cela signifie que ce n’est pas la liste qu'on amende, mais l'article 1. S'il s’agit de dire que la faute m’incombe, alors je l'assume. Je suis désolée. C'est le message que j'ai transmis lors de cette commission. Par conséquent, je considère que la commission mérite de se reposer un certain nombre de questions, et si elle veut elle-même apporter des amendements, qu'elle puisse les faire.

Je dois vous avouer qu'à la lecture de la Loi sur l'université, en particulier de la disposition qui concerne l'élaboration de ce plan stratégique – l'article 9 – je nourris de très sérieux doutes quant aux possibilités d'amender ce texte. (Réactions) On nous dit qu’on peut amender le décret ; c’est parfaitement exact. Or, le décret dans son article 1 indique « Le plan stratégique pluriannuel de l’Unil est adopté. » Alors, vous pouvez l'amender et dire que vous le refusez. Mais je ne conçois pas très bien comment on peut traiter ces amendements au sens technique, au sens des articles 92 et suivants de la LGC, dans le cadre de l'article 1 du décret.

A ce stade, avant d’éventuellement renvoyer les débats à une commission qui, finalement, nous renverra exactement la même chose, je crains que nous parvenions à la conclusion qu'il n'y a pas tellement d'amendements à apporter. Je pense qu'il faut étudier très sérieusement la question de savoir quel est le périmètre d'intervention du Grand Conseil sur ce rapport. De mémoire – mais je ne prétends pas avoir raison sur cet aspect-là des choses, j'en conviens très volontiers – je n'ai pas le souvenir que nous ayons amendé ce texte, mais peut-être que cela m'a échappé. Toutefois, si nous lisons les textes de loi et le décret, j'ai de très sérieux doutes qu'on puisse aller dans le sens des amendements, tel qu'on imagine que la commission pourrait le faire si elle se réunit à nouveau. A mon sens, il faudrait d’abord que nous soyons absolument certains que si nous renvoyons cet objet en commission, c’est-à-dire si nous poursuivons les débats, que ce texte puisse être amendé et, si oui, comment et dans quel périmètre. Il me semble que c’est sur cet aspect que nous devions obtenir une réponse parfaitement claire, car au risque de choquer certains représentants de mon parti, pour moi, cela manque absolument de clarté. J'avoue qu'à ce stade je peine à me forger une opinion.

Ces amendements ont déjà eu lieu par le passé, pour un document précédent ; Mme Labouchère en avait été l’instigatrice ; en tous les cas, cela s'est déjà produit. Je ne suis pas en train de dire que cela est absolument sûr ou légalement possible, comme vous le signalez, mais simplement que cela s’est déjà produit. S’il devait s'avérer que cela était impossible, nous pourrions toujours interrompre nos débats jusqu'à la prise en considération. Si nous votions aujourd'hui le premier débat, nous pourrions toujours décider lors du prochain débat de partir en commission si, au niveau légal, des éléments devaient nous empêcher de poursuivre. Nous allons de toute façon nous prononcer sur cette motion d'ordre.

Selon les règles en vigueur au Parlement, je m’exprime en dernier, alors que j'étais l’un des premiers à appuyer sur le bouton, par conséquent je vous ai laissés parler. Vous m'avez vu me tourner, sautiller sur ma chaise ! Je vous ai écoutés sagement pendant tout ce temps. Or, en commission, les choses étaient claires, et cela figure dans le procès-verbal de la commission. La réponse a été clairement exprimée : on peut déposer des amendements. Ils devront figurer, bien entendu, dans le décret à l'article 1.

Or, que s’est-il passé jusqu'à maintenant ? Tous les groupes se sont exprimés. Un seul a manifesté son souhait de déposer des amendements. Même les groupes qui se sont exprimés après celui-ci n'en ont pas proposé. Or, maintenant, nous sommes parvenus à une situation dans laquelle il s’agit de décider si nous acceptons ou non ces amendements – amendements qui, de plus, semblaient rencontrer l'unanimité, de manière tout à fait conforme avec ce qui a été dit en commission. On réunit des commissions qui durent trois heures ; mais on ne peut pas se souvenir de tout. Ainsi, il est parfaitement normal qu'il y ait des doutes. Vous me voyez désolé si le doute a plané. Or, maintenant, je peux simplement vous dire que c'était clair ; tout figure au début du procès-verbal. Par conséquent, la séance s'est déroulée en sachant que les amendements étaient possibles, notamment sur le plan stratégique, sur les éléments que nous sommes en train de discuter. Pour ma part, il n'y a pas vraiment lieu de retourner en commission, car le débat y a eu lieu. Peut-être certains étaient-ils pressés de partir, mais pas moi. Je le suis rarement, parce que je prends toujours le temps pour les commissions. Finalement, le débat a aussi eu lieu ici, où chaque groupe a pu s'exprimer. Jusqu'à maintenant, les choses se sont extrêmement bien passées. Nous pouvons continuer le débat en décidant du sort de ces amendements et le décret y relatif selon la procédure présentée il y a un instant par notre excellent président du Grand Conseil.

Monsieur le conseiller d'Etat, je suis désolée mais je ne peux pas vous laisser dire cela. Peut-être que c'était clair pour vous, mais je le répète, pour moi, ça ne l'était pas. Et le message que j'ai donné, que j'ai transmis, traduit, ne l'était pas. Je l'assume, je préside cette commission.

La discussion est close.

La motion d’ordre Félix Stürner est acceptée par 68 voix contre 67 et 3 abstentions.

Je demande fermement un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent la motion d’ordre Félix Stürner et un renvoi en commission votent oui, celles et ceux qui s’y opposent votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, la motion d’ordre Félix Stürner est acceptée par 72 voix contre 68.

*insérer vote nominal.

Cet objet est renvoyé à l'examen d'une commission.