Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 19 décembre 2023 (suivie du Noël du Grand Conseil), point 20 de l'ordre du jour

Document

Texte adopté par CE - R-CE INT Minacci 22_INT_169 - publié

Transcriptions

Tout d’abord, je déclare mes intérêts : ancienne éducatrice en foyer, engagée actuellement à la Haute école de travail social de Lausanne (HETSL) dans le domaine de la protection de l’enfance. Il y a plus d’une année, je déposais cette interpellation qui s’appelait « Sortir la protection de l’enfance de l’urgence ». Cette interpellation n’était pas déposée au hasard. Il y avait déjà un constat de saturation des places en foyers, d’hospitalisation sociale, de pénurie de personnel, avec des impacts énormes sur les enfants et sur les professionnels.

Le Conseil d’Etat a publié sa réponse en mai 2023 et je crois que vous voyez aujourd’hui combien la situation évolue et se dégrade rapidement. Nous en avons passablement parlé ces derniers temps au sein du Grand Conseil. Je tiens à remercier le Conseil d’Etat et les services concernés pour la réponse à mon interpellation. Je remercie aussi mes collègues députés de tous bords qui, ces derniers temps, s’intéressent, se questionnent, vont chercher des informations et se rallient à la nécessité d’agir. Je remercie aussi le Conseil d’Etat pour son engagement pris lors des Assises du secteur social parapublic. Je me réjouis aussi d’entendre les futures propositions qui viendront – je l’espère aussi rapidement que le nécessite l’urgence de la situation – car je reste très inquiète de cette situation, en premier lieu, pour les enfants et en second lieu, pour les professionnels. J’espère que des décisions conséquentes seront bientôt prises.

Au vu des changements rapides de cette situation, j’aurai quelques questions complémentaires à poser, peut-être que le Conseil d’Etat sera en mesure d’y répondre, en tout cas partiellement. Pour revenir à l’interpellation, au sujet de la question du nombre de mineurs en attente de placement, le temps d’attente pour les placements dans les foyers à moyen et long terme n’apparaît pas dans la réponse. J’aurais souhaité avoir un chiffre plus global qui permet de se rendre compte du nombre réel d’enfants en attente de placement dans les foyers. Je voulais savoir si globalement des chiffres ont évolué de manière significative depuis la réponse du Conseil d’Etat qui date de mai. La réponse mentionne aussi que 40 enfants ou fratries sont en attente d’un droit de visite médiatisé avec un délai jusqu’à 8 mois. Il s’agit d’une visite médiatisée par enfant, en présence d’un professionnel pour assurer la sécurité de l’enfant. Un délai d’attente pouvant aller jusqu’à 8 mois signifie une absence de contact entre l’enfant et son parent et donc un non-respect de l’article 9 de la Convention des droits de l’enfant sur son droit à entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses parents et un non-respect de la loi et des décisions de justice. Que peut faire le Conseil d’Etat lorsque la loi l’oblige à offrir des espaces de rencontres, des lieux d’accueil, etc. ? Ne doit-il pas assurer ce mandat ? Enfin, le Conseil d’Etat pourrait-il nous dire quand il nous présentera son plan d’action sur le secteur social parapublic et en particulier sur le secteur de la protection de l’enfance ?

La discussion est ouverte.

Je remercie également le Conseil d’Etat qui semble aujourd’hui prendre la mesure de l’urgence de la situation. Néanmoins, il faut le constater, le temps institutionnel et politique ne correspond pas à l’urgence qui se vit actuellement dans les foyers. Aujourd’hui, les travailleurs et travailleuses sociales n’arrivent pas à répondre à leur mission, soit de sécuriser les enfants placés via des projets d’accompagnement adéquats qui doivent se construire dans un cadre apaisé. Or, ce sont bien les enfants en foyer qui sont notamment au cœur de la crise et qui ne peuvent plus être protégés de façon adéquate. Ils se trouvent dans une situation d’insécurité, alors que ce sont justement des enfants qui ont besoin de repères et de stabilité.

Au vu de l’urgence de la situation toujours croissante, j’espère – comme ma préopinante – que le Conseil d’Etat viendra rapidement avec des mesures immédiates et pérennes pour soulager ce secteur indispensable à toute la société. A ce titre, il peut se baser sur les propositions faites lors des Assises du secteur social. En plus des mesures urgentes pour progresser dans ce secteur, il me semble utile de réfléchir aux causes réelles de l’augmentation du nombre de dossiers auxquels la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ) doit faire face et – je cite le rapport – qui sont dus à des « situations familiales plus complexes » et davantage de difficultés en matière éducative. Ce constat est factuel, mais pour renverser la tendance, il est nécessaire de se demander quelles sont les explications sociétales de cette évolution : paupérisation des familles, crise climatique, perte du pouvoir d’achat, climat mondial délétère ou autres ? D’où ma question : le Conseil d’Etat entend-il lancer une étude afin de déterminer les causes sociétales de l’augmentation du besoin de prises en charge des familles vaudoises afin de mieux pouvoir y faire face ?

Oui, la situation est grave et je remercie nos collègues Minacci et Di Giulio d’être intervenus sur ce sujet. Je remercie également le Conseil d’Etat pour ses réponses. Elles datent de mai, mais révèlent toutes les difficultés qui existaient déjà à l’époque. Il y a un enchaînement de circonstances aggravantes qui complique extraordinairement la situation des quelque 8000 enfants et jeunes concernés dans ce canton. Cela avait déjà été dit par les interpellateurs et interpellatrices : il y a une pénibilité des horaires, des sous-effectifs, une augmentation des burn-out et des salaires qui sont bien en dessous de ceux proposés dans les autres cantons de Suisse romande. C’est un enchaînement qui met évidemment les enfants concernés en situation de détresse, mais également les assistantes et assistants sociaux chargés de la protection de l’enfance et de l’ensemble du dispositif.

Les décisions prises ne parviennent plus à être adoptées dans la sérénité indispensable qui permet de protéger les enfants concernés. A lire ces textes du Conseil d’Etat, on a même le sentiment que l’on cherche des places supplémentaires, que l’on arrive à en ouvrir quelques-unes, mais que les assistantes et assistants sociaux qui participent au processus de décision confient ainsi ces enfants à des institutions ou des fondations – excusez-moi de l’expression – en se délestant de l’extrême difficulté de ces mineurs. Il s’agit – cela est esquissé dans les réponses de la révision de la politique sociale éducative en matière de protection de l’enfance – d’agir en amont, de pouvoir intervenir aussi tôt que possible dans les familles pour accompagner, donner l’assurance et la confiance nécessaires aux parents qui permettent de sortir des situations de violence, d’accompagner finalement les enfants aux côtés des parents. Je sais, c’est plus facile à dire qu’à faire, mais c’est souvent bien mieux que de mettre ces enfants dans des institutions.

Je suis heureux que le Conseil d’Etat ait désormais posé le principe d’une stabilité des places en institutions et qu’il cherche des alternatives à ces solutions. C’est dans ce sens qu’il faut aller. Je suis en revanche déçu : en mai, le gouvernement nous annonçait une révision de la politique sociale éducative, mais celle-ci se fait toujours attendre. J’espère que M. le conseiller d’Etat aura l’occasion de nous en donner les grandes lignes, un petit peu plus en détail que ce qu’on apprend dans ses deux réponses. Cela a été dit, il y a vraiment une situation de crise. Le Conseil d’Etat a fait quelques efforts – 20 millions ont été libérés – mais à lire ses réponses, on voit bien qu’il s’agira de demi-mesures, alors qu’il importe de développer de nouveaux axes de manière à protéger l’enfance concernée.

Tout ce qui est dit n’est de loin pas faux, mais il faut revenir à la réalité du terrain. En tant que députés, nous ne voyons pas la réalité du terrain. Ceux qui la voient, ce sont les gens qui travaillent tous les jours dans ce domaine. Vouloir réformer notre société est une noble ambition, mais ce n’est pas cet après-midi que nous allons le faire. Selon moi, il faut prendre en compte la réponse et attendre que le Conseil d’Etat continue son excellent travail. Je déclare mes intérêts : avec mon estimé collègue Udrio, je fais partie de la sous-commission de gestion en charge du département de M. le conseiller d’Etat. A ce titre, nous voyons très bien que le travail est fait et qu’il faut simplement attendre un peu. On ne peut pas tout changer en deux secondes. Selon moi, le changement que vous souhaitez doit aller doucement et je reste persuadé qu’il ne s’agit pas forcément d’une question d’argent, mais d’idées que nous trouverons.

Je décline mes intérêts : je préside l’association Le Chatelard, une association qui vise à protéger les enfants en difficultés psychologiques, psychiques ou victimes de violences, notamment sexuelles. Je suis assez surpris d’entendre mon collègue Zwahlen dire que le Conseil d’Etat doit faire quelques efforts, qu’il ne doit pas prendre de demi-mesures. En effet, à chaque fois que nous avons eu affaire à la DGEJ, nous avons toujours obtenu une réponse ainsi que des alternatives pour les propositions que nous offrions ou que nous ne pouvions pas offrir. J’estime que le travail fait actuellement par le Conseil d’Etat est d’une très grande qualité et – il faut le dire – d’une très grande complexité. M. le conseiller d’Etat pourra peut-être nous le préciser, mais il me semble que le nombre d’enfants victimes de violences sexuelles et qui vivent encore dans leur famille avoisine la centaine. Donc, il faut être très prudent quand on parle de demi-mesures ou d’efforts à fournir. Je trouve que les efforts fournis par ce service sont déjà conséquents. Lorsqu’on est en difficulté ou en manque de personnel, il y a toujours une réponse de la part de ce service. Alors, loin de moi l’idée de vouloir donner des leçons à qui que ce soit, mais lorsqu’on parle d’enfance maltraitée, il faut être vraiment très prudent. Faire quelques efforts… laissez-moi quand même sourire. Pour les demi-mesures, je ne répondrai même pas. En conclusion, je tiens à remercier le Conseil d’Etat et ce service pour le travail effectué.

Je voulais brièvement revenir sur les propos de M. Cardinaux. Cher collègue, vous êtes aussi membre du conseil de fondation d’une institution, certes pour adultes, mais vous connaissez quand même la situation. Je crois qu’il ne faut pas minimiser la situation actuelle. Il n’y a pas assez de places dans les foyers. Il y a des enfants qui sont en attente d’être placés. Il y a une pénurie de personnel dans 70 % des institutions. Il y a des places en foyer qui ferment chaque semaine parce qu’il n’y a pas assez de personnel. Il y a des enfants qui attendent des mois avant d’avoir accès à une visite médiatisée avec leurs parents, alors que c’est une obligation légale. Il y a des hospitalisations sociales parce qu’il n’y a pas de places en foyers. Tout cela a des impacts énormes sur la vie de ces enfants. Je le sais parce que j’en ai accompagné plusieurs centaines pendant 11 années. J’ai vu l’état d’enfants qui arrivaient dans l’institution où je travaillais. J’ai vu l’impact sur les équipes. J’ai vu l’impact sur les enfants, sur leur développement. J’ai vu tout ça et je pense qu’il ne faut pas minimiser la situation. Je suis aussi d’accord avec M. Gaudard sur le fait que le Conseil d’Etat a pris conscience de la situation. Il va nous proposer des mesures, mais je pense qu’il ne faut pas minimiser la gravité de la situation.

Je me permets de réagir aux propos de mon estimée collègue. Je n’ai jamais dit qu’il fallait minimiser la situation. Je dis simplement qu’il faut peut-être ouvrir les yeux et essayer de voir qu’il n’y a pas que l’aspect salarial qui est important. Il y a des tas de choses qui peuvent être mises en place et que nous devons soutenir. C’est tout ce que j’ai dit.

Merci aux uns et aux autres pour vos interventions. Il est vrai que la situation est extrêmement tendue sur le terrain. Cela s’explique par différents facteurs qui ont été rappelés dans la réponse à l’interpellation et qui ont aussi été évoqués. En fait, cette crise est double. D’une part, le nombre d’enfants suivis par la DGEJ avoisine les 8000 cas par année, mais il faut aussi tenir compte du Service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP) qui travaille, par le biais des tutelles, avec environ 600 mineurs. Au total, ce sont donc 8600 enfants qui sont suivis chaque année par les services de l’administration.

Monsieur Gaudard, je ne connais pas le nombre d’enfants abusés sexuellement, mais il est malheureusement beaucoup plus élevé que la centaine que vous avez citée. Je suis incapable de vous dire si ce nombre est en augmentation, mais je peux vous dire que 8600 enfants sont suivis actuellement par les services de l’administration, alors qu’ils étaient 7500 il y a quelques années encore. Il y a donc une augmentation très conséquente du nombre d’enfants suivis par les services de l’Etat et qui ont un besoin de protection.

Ce premier phénomène est lié à la précarisation de certaines familles, de certaines personnes qui ont vu les crises successives les rendre encore plus vulnérables. Madame Jaton, nous n’avons pas l’intention de lancer une étude pour savoir quelles sont les causes de ces crises sociétales. Je dois vous dire que ma préoccupation au quotidien est plutôt de freiner le nombre de fermetures de places dans les foyers et les institutions. Au quotidien, nous sommes plutôt dans l’action que dans les grandes réflexions sur les causes de ces différentes crises sociétales. Même si je trouverais très intéressant qu’une université se penche sur cette problématique, cela ne fait pas partie des priorités de mon département qui travaille quotidiennement avec le terrain, avec les foyers et les institutions, pour tenter de trouver des solutions. Des solutions sont trouvées, mais je dois dire que la situation est effectivement extrêmement tendue en raison de l’augmentation du nombre de cas, mais aussi à cause d’une pénurie de personnel – liée à des écarts salariaux importants avec les différents cantons – et des conditions de travail qui sont probablement plus attractives dans le public et dans d’autres cantons.

En résumé, le Conseil d’Etat ne reste pas les bras croisés. Certaines mesures ont été rappelées dans la réponse à l’interpellation. Sur les questions salariales, le Conseil d’Etat a mis 15 millions sur la table. Ces 15 millions ont fait l’objet de discussions dans le cadre des assises. Le Conseil d’Etat a rappelé qu’il s’agissait d’une première étape. Dans le cadre de ces assises, d’autres propositions en lien avec les conditions de travail ont été formulées par les différents partenaires sociaux. Le Conseil d’Etat a pu rappeler qu’il allait analyser ces différentes propositions. C’est ce qu’il est en train de faire avec les différents services et une rencontre aura lieu au printemps avec les différents acteurs pour poursuivre les travaux dans la perspective d’offrir des conditions de travail plus attractives dans le parapublic social pour lutter contre cette pénurie de personnel.

Actuellement, nous rencontrons des difficultés pour trouver des places dans les différents foyers et institutions pour environ 1000 enfants, ainsi 1000 places supplémentaires sont nécessaires pour faire fonctionner le système. Environ 13 % des enfants suivis par les services de l’Etat nécessitent une place dans un foyer. Effectivement, avec les fermetures de places évoquées, il est de plus en plus compliqué de trouver des solutions pour ces enfants. Cependant, là aussi, le Conseil d’Etat n’est pas resté les bras croisés. Des mesures urgentes ont été prises en 2023 pour venir en appui à des foyers et des institutions. La plupart de ces mesures vont être poursuivies en 2024. Le Conseil d’Etat va prendre des décisions, en début d’année prochaine, quant à la poursuite de différentes mesures urgentes. Certaines d’entre elles ont déjà été poursuivies : 8 places en foyer d’urgence ont été décidées par le Conseil d’Etat, il y a quelques semaines. Parallèlement à ces mesures urgentes et nécessaires pour freiner le nombre de fermetures de places dans les différents foyers et institutions, nous allons proposer une révision de la politique socio-éducative au premier trimestre 2024. Madame Minacci, cette politique socio-éducative sera rendue publique et sera accompagnée de différentes mesures qui, elles aussi, feront l’objet de décisions du Conseil d’Etat et potentiellement de votre Parlement pour trouver des solutions pérennes pour ce système fortement sous tension. Le Conseil d’Etat en est parfaitement conscient et il continue à agir au quotidien. C’est une priorité politique pour le Conseil d’Etat et pour notre département. Nous avons parfaitement conscience de la nécessité de trouver des solutions rapides, mais aussi des solutions plus pérennes qui seront partagées avec les foyers et les institutions.

J’en viens maintenant aux quelques questions qui m’ont été posées. Mme Minacci voulait connaître le nombre d’enfants en attente de placement. A l’heure où je vous parle, environ 50 enfants sont en attente de placement. En ce qui concerne votre question sur l’évolution du nombre de places – augmentation ou diminution – les nouvelles ne sont pas bonnes non plus : une quarantaine de places dans différentes institutions ont dû être gelées faute de personnel. La situation s’est encore dégradée depuis la réponse à l’interpellation.

Vous aviez aussi posé une question sur le temps d’attente au niveau du droit de visite. Sauf erreur, 1,5 million a été injecté durant les deux dernières années, ce qui a déjà permis de réduire le temps d’attente. Il était de 16 mois en 2021, il est de 6 mois en 2023. Le Conseil d’Etat travaille sur de nouvelles mesures pour ramener ce temps d’attente du droit de visite médiatisée à 3 mois et il fera des propositions prochainement. On observe aussi une tendance des tribunaux à privilégier ce genre de mesure, il y a donc de plus en plus de demandes pour le droit de visite médiatisée – ce qui illustre peut-être la précarisation des familles que j’évoquais tout à l’heure. C’est la raison pour laquelle nous travaillons aussi sur d’autres mesures alternatives avec la justice.

Voilà, je pense avoir fait le tour des différentes questions qui m’ont été posées. Je répète que c’est une priorité politique pour le Conseil d’Etat et que ce dernier ne reste pas les bras croisés. J’entends l’appel à de grandes études pour savoir quelles sont les causes de tout cela, mais je préfère être dans l’action : je préfère venir avec des solutions pour répondre à cette situation particulièrement tendue. Je suis convaincu que nous aurons encore l’occasion de discuter des différentes mesures prévues ou déjà mises en œuvre par le Conseil d’Etat pour répondre à cette situation particulièrement tendue. Je rappelle encore l’appel lancé la semaine passée : le canton cherche 50 familles d’accueil d’ici fin 2024. Ces familles d’accueil représentent aussi une solution alternative et complémentaire très intéressante aux foyers.

La discussion est close.

Ce point de l’ordre du jour est traité.