Point séance
Séance du Grand Conseil du mardi 8 juin 2021, point 5 de l'ordre du jour
Texte déposé
-Documents
Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourLa commission a siégé le 1er avril 2019 en présence de la présidente du Conseil d’Etat, Mme Nuria Gorrite. Le motionnaire estime que les entreprises formatrices ne sont pas assez avantagées dans le cadre des marchés publics. Il souhaite donc modifier l’article 6, alinéa 1, de la Loi vaudoise sur les marchés publics pour y ajouter la présentation de l’autorisation de former par les entreprises qui souhaitent obtenir des mandats selon les règles des marchés publics. En fin de compte, la commission a constaté que le champ d’application de la motion est très restreint, parce que les marchés ouverts à l’international sont exclus d’office et que les procédures de marchés de gré à gré ou sur invitation permettent déjà de n’inviter que des entreprises formatrices. Selon l’article 29, alinéa 2, de la Loi fédérale sur les marchés publics qui a été adoptée par le Conseil national et le Conseil des Etats en juin 2019 et qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2021 « Pour les marchés non soumis aux accords internationaux, l’adjudicateur peut prendre en compte à titre complémentaire la mesure dans laquelle les soumissionnaires offrent des places de formation professionnelle initiales. »
Dès lors, ce critère ne peut pas être utilisé pour des marchés non soumis aux accords internationaux, car la majorité des Etats ayant signé l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) sur l’Accord sur les marchés publics (AMP) ne connaissent pas le système de formation duale. Le Règlement sur la Loi vaudoise sur les marchés publics précise au chapitre 9, article 37, que « L’engagement du soumissionnaire en faveur de la formation professionnelle et du perfectionnement professionnel, ainsi que la collaboration, par voie de sous-traitance, avec des jeunes entreprises pour une partie du marché sont des critères complémentaires. » Un arrêté du Tribunal fédéral datant du 8 août 2003 a encore précisé que la pondération du critère formation des apprentis ne doit pas dépasser 5 %. Le Tribunal fédéral a estimé qu’utiliser un critère pour évaluer des offres est différent d’instaurer une condition de participation au marché. En l’occurrence, les entreprises sans autorisation de former seraient écartées d’emblée.
Au vu de ces explications, le motionnaire a accepté de transformer sa motion en postulat afin de demander au Conseil d’Etat d’étudier l’opportunité de prendre des mesures qui aident à la création et au maintien des places d’apprentissage, en particulier dans le Règlement d’application de la Loi vaudoise sur les marchés publics. Par 6 voix pour et 2 abstentions, la commission recommande de renvoyer la motion transformée en postulat au Conseil d’Etat.
La discussion est ouverte.
Je remercie ma préopinante pour la qualité de son rapport. J’ai accepté de transformer cette motion en postulat, étant convaincu que les communes et tout ce qui se passe au niveau cantonal nécessitent une attention particulière pour cette formation professionnelle duale. Il ne suffit pas de faire que des gymnases et du tertiaire de ce type. Tout ce que nous pouvons faire pour essayer d’améliorer la vie de nos jeunes en formation duale doit être entrepris. Je vous invite à suivre la position de la commission.
Nous sommes tous d’accord quant à la nécessité d’une formation professionnelle de qualité. Nous sommes également d’accord pour que les entreprises actives pour l’Etat doivent attester d’une participation à l’effort de formation duale. Enfin, nous nous rejoignons sur le constat que les coûts induits par la formation dans les apprentis ne devraient pas émarger aux seules finances de l’entreprise formatrice. Il nous est cependant apparu que les marchés publics génèrent de telles conséquences en matière procédurale, s’agissant des retards dus à des recours et des surcoûts induits par ces derniers, que nous estimons opportun de demander au Conseil d’Etat de nous assurer - et pourquoi pas de nous rassurer – que la Loi sur les marchés publics ne favorise pas des soumissions à des prix imbattables, en économisant là où il ne faut surtout pas économiser : sur la formation professionnelle. Par conséquent, le postulat a toute sa raison d’être ; la commission ne s’y est pas trompée et le plénum non plus.
L’ensemble des intervenants partage les objectifs fixés dans le cadre de la motion Lohri, à savoir favoriser par toutes les mesures possibles la formation d’apprentis. C’est un des objectifs premiers du département dirigé par Cesla Amarelle, qui fait beaucoup en ce moment pour favoriser l’émergence de nouvelles places d’apprentissage et trouver des accords avec des employeurs, pour que cette période de COVID particulièrement impactante pour les jeunes ne se traduise pas par un début de vie active compliqué. Je sais que les employeurs et les faitières sont très actifs dans les partenariats que l’on peut nouer en ce moment pour favoriser l’insertion. L’Etat de Vaud, en tant qu’employeur exemplaire, a fait tout son possible pour, d’une part, assurer des CFC et, d’autre part, accompagner ces jeunes vers leur premier emploi. Dans ce cadre, nous poursuivons nos efforts, dès lors que nous ne sommes pas encore sortis de la crise.
S’agissant de la Loi sur les marchés publics, j’ai un peu peur qu’on veuille lui faire faire tout et n’importe quoi et qu’à tout problème il faille une solution à base d’articles sur la Loi sur les marchés publics. Je remercie le député Lohri d’avoir transformé sa motion en postulat, parce que la motion telle que rédigée était problématique, notamment sous l’angle de sa non-conformité au droit supérieur. Une des difficultés rencontrées par les entreprises est que l’on ne peut pas les confronter à des difficultés d’ordre procédural, il y en a déjà bien assez ainsi. L’une des difficultés aujourd’hui, dans la relance économique, serait d’éviter des recours au motif que les conditions de concurrence entre entreprises ne sont pas garanties et que ces entreprises soient déboutées auprès des tribunaux après l’ensemble des procédures qui sont lourdes de travail pour elles. Concernant la préoccupation qui est la vôtre, à savoir que les marchés publics puissent favoriser des entreprises formatrices, ce n’est pas parce que vous détenez une autorisation de former, qu’il y a nécessairement des apprentis formés. Dans ce cadre, une reformulation nous apparaît préférable. Ce sera le cas dans le cadre de la révision de l’Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) qui vous sera soumis d’ici la fin de l’année. Vous avez l’information dans le cadre du rapport de la commission, qui vous dit que la modification de l’article 29 de l’AIMP favorisera justement l’introduction de ce type de critères pour, dans le cadre des pondérations qu’il sera possible de faire, favoriser les entreprises qui, dans les faits, engagent des apprentis. C’est dans ce sens que nous répondrons, à travers une réponse au postulat, si vous décidez de suivre la volonté de la commission de transformer la motion en postulat et de renvoyer ce dernier au Conseil d’Etat, qui ne manquera pas d’aller dans ce sens, notamment au travers de la réponse à l’AIMP.
Retour à l'ordre du jourLa discussion est close.
Le Grand Conseil prend le postulat en considération à l’unanimité.