Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 19 janvier 2021, point 3.1 de l'ordre du jour

Texte déposé

Une enquête parue dans le journal Le Courrier du 12 janvier dernier met en lumière la surcharge du personnel du Service des curatelles et tutelles professionnelles et la difficulté, avec 60 dossiers par curatrice et curateur dont une partie de cas très lourds, d’assurer une prise en charge adéquate. Plusieurs usagers déplorent par conséquent de grandes difficultés à contacter leur curatrice ou curateur lorsqu’ils en ont besoin. Un employé du service pointe aussi la difficulté de recruter sur la durée du personnel compétent et expérimenté vu le large recours à des contrats de durée déterminée et la surcharge du personnel, qui n’incitent pas à rester longtemps dans le service. Le Conseil d’Etat n’estime-t-il pas que des renforts de personnel sont nécessaires dans ce service pour garantir de bonnes conditions de travail et une prise en charge adéquate des usagères et usagers ?

Transcriptions

Département des institutions et du territoire

60 dossiers par curateur : surcharge assurée pour le personnel ?

Une enquête parue dans le journal Le Courrier du 12 janvier dernier met en lumière la surcharge du personnel du Service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP) et la difficulté d’assurer une prise en charge adéquate, avec 60 dossiers par curatrice et curateur, dont une partie de cas très lourds. Par conséquent, plusieurs usagers déplorent de grandes difficultés à contacter leur curatrice ou curateur lorsqu’ils en ont besoin. Un employé du service pointe aussi la difficulté de recruter sur la durée du personnel compétent et expérimenté vu le large recours à des contrats de durée déterminée et la surcharge du personnel, qui n’incitent pas à rester longtemps dans le service. Le Conseil d’Etat n’estime-t-il pas que des renforts de personnel sont nécessaires dans ce service pour garantir de bonnes conditions de travail et une prise en charge adéquate des usagères et usagers ?

En préambule, le Conseil d’Etat tient à rappeler qu’en dépit d’un contexte compliqué de croissance et de réformes successives, les missions du service ont continuellement pu être fournies. L’intensité du travail des curateurs s’explique par le nombre croissant de nouveaux mandats à ouvrir et la complexification des cas. A ce sujet, il est important de relever que le SCTP ne maîtrise pas le volume de ses activités ; les mandats de curatelles sont attribués par les autorités de protection de l’adulte et de l’enfant du canton, à savoir les justices de paix. Le service n’a donc pas d’influence sur la croissance du nombre de mandats de protection.

Dans le cadre de l’exercice du mandat, les curateurs professionnels sont régulièrement appelés à se déplacer en séances diverses. S’ils ne sont pas immédiatement atteignables, un service de permanence pour les urgences est toujours à disposition et permet de répondre aux sollicitations qui demandent une intervention rapide de la part du SCTP.

Aujourd’hui, le nombre de mandats se monte à 60 pour un curateur à 100 %, auxquels s’ajoutent d’importants supports administratifs et juridiques. Ce taux correspond aux recommandations de la Conférence en matière de protection de l’adulte et de l’enfant. Bien que les recommandations soient respectées, le gouvernement est conscient des enjeux auxquels le service doit faire face. C’est pourquoi, lors du dernier budget voté au mois de décembre 2020, 13,4 nouveaux équivalents temps plein (ETP) en contrat de durée indéterminée (CDI) lui ont été alloués. De plus, il est important de relever que les collaboratrices et collaborateurs engagés en contrat de durée déterminée (CDD) seront, à terme, pérennisés. En 2020, avec les nouveaux postes accordées au budget ou ceux libérés pendant l’année, le SCTP a pérennisé l’équivalent de 22 ETP. Pour 2021, à ce jour, nous sommes déjà à 13,7 ETP pour 17 personnes, dont la durée moyenne d’attente pour un passage en CDD aura été de 2,38 années.

Le Conseil d’Etat est donc attentif à l’évolution du SCTP et met tout en œuvre afin de lui octroyer les ressources nécessaires. La prise en charge adéquate des personnes sous curatelle est aussi une priorité du gouvernement. La régionalisation du service doit permettre de rapprocher les personnes sous curatelle des réseaux, facilitant ainsi le suivi. Enfin, une attention particulière est portée à l’intégration et à la formation des nouveaux collaborateurs qui rejoignent le SCTP. Sur le plan de la formation et des perspectives professionnelles, le SCTP, conscient de l’importance d’être un employeur attractif, ne fait aucune distinction entre les collaborateurs engagés en CDI ou en CDD.

Je remercie Mme la conseillère d’Etat pour sa réponse. Je pense néanmoins qu’elle sous-estime la surcharge actuelle dans ce service. Cette semaine encore, j’ai recueilli des informations selon lesquelles la Justice de paix ne pouvait plus confier de dossiers lourds à des curateurs de l’administration faute de disponibilité et devait se tourner vers des curateurs privés. Une des explications est que la création de postes dont vous faites mention, madame la conseillère d’Etat, consiste surtout en des pérennisations et non pas des créations de nouveaux postes ; il s’agit de transformations de postes de CDD en CDI. L’un des problèmes, avec le recours à des curateurs privés faute de disponibilité des curateurs de l’administration, c’est qu’avec des cas lourds, certains — malgré toute leur bonne volonté — se trouvent dépassés et doivent parfois jeter l’éponge. D’où ma question complémentaire : avez-vous des informations sur le fait que des curateurs privés abandonneraient des cas lourds faute de ressources suffisantes pour les traiter ? Je vous suggère d’être attentive à cette problématique.

A ce stade, ce que je peux dire, c’est que tous les mandats légers sont donnés à des curateurs volontaires et tous les cas lourds sont attribués à des curateurs professionnels. Si un cas léger se transforme au cours du temps en une situation plus complexe, ce mandat est alors transféré à un curateur professionnel. Je n’ai pas connaissance du fait que nous ne pourrions pas assumer cela. Bien au contraire, je crois que nous sommes très attentifs à cette question. Je vais néanmoins me renseigner à ce sujet. Je pense qu’il serait intéressant que M. Buclin m’en parle en bilatérale. Le SCTP est aussi très attentif au travail en partenariat. Vous citiez tout à l’heure l’article en lien avec les établissements psychosociaux médicalisés, comme le Rôtillon, cette fondation dont le président est M. Vuilleumier. Avec ce service, nous sommes toujours à disposition pour nous améliorer. Si l’on nous aborde à ce propos, pour des cas particuliers, nous sommes à disposition pour en parler avec vous. J’aimerais aussi indiquer que, dans le cadre de l’article cité, on faisait état d’études et d’enquêtes, alors qu’il n’y a pas eu de réelles études ou d’enquêtes, ce qui nous a été confirmé par la directrice.