Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 27 avril 2021, point 4.5 de l'ordre du jour

Texte déposé

En février 2020 entre en vigueur une Ordonnance Fédérale obligeant la reconnaissance du titre d’infirmier obtenu à l’étranger. La Croix Rouge Suisse (CRS) accomplit cette tâche sur mandat de la Confédération.

Au printemps 2020, en plein pic de COVID, le personnel soignant concerné a dû entreprendre les démarches de reconnaissance de titre. Les frais de dossier perçu par la CRS se montant à 1000.-, une obtention de la reconnaissance passe par des formations complémentaires et stages pour des montants avoisinant les 6000.-

Si pour la plupart des infirmiers provenant de l’UE cette reconnaissance n’est qu’une pure formalité, ce n’est pas le cas pour les infirmiers diplômés au Québec. Quel que soit le degré de formation (DEC et/ou BAC) et l’expérience professionnelle, sans reconnaissance, ces infirmiers seront déclassés au titre d’assistant en soins et santé communautaire. Cela peut représenter une perte de 200 à 300 infirmiers québécois exerçant depuis de nombreuses années dans les soins aigus des hôpitaux romands et dans le système de santé, en plein COVID !

Quelles démarches envers les autorités fédérales le CE a-t-il entrepris ou compte-t-il entreprendre pour défendre ces infirmier·ère·s ?

Transcriptions

Après les applaudissements, le déclassement – étrange façon de remercier les infirmier·ère·s canadien·ne·s au front du COVID ? (21_HQU_51)

La question est liée à la dizaine d’infirmières québécoises qui vous ont accueillis tout à l’heure, au Swiss Tech. Même si cette problématique est de compétence fédérale, le canton de Vaud est sans aucun doute le plus touché par celle-ci.

En février 2020 entre en vigueur une Ordonnance fédérale obligeant la reconnaissance du titre d’infirmier obtenu à l’étranger. La Croix Rouge Suisse (CRS) accomplit cette tâche sur mandat de la Confédération. Au printemps 2020, en plein pic de COVID, le personnel soignant concerné a dû entreprendre les démarches de reconnaissance de titre. Les frais de dossier perçu par la CRS se montant à 1000 francs, une obtention de la reconnaissance passe par des formations complémentaires et stages pour des montants avoisinant les 6000 francs.

Si, pour la plupart des infirmiers provenant de l’Union européenne (UE), cette reconnaissance n’est qu’une pure formalité, ce n’est pas le cas pour les infirmiers diplômés au Québec. Quel que soit le degré de formation (DEC et/ou BAC) et l’expérience professionnelle, sans reconnaissance, ces infirmiers seront déclassés au 31 août 2021, soit dans quelques mois, au titre d’assistant en soins et santé communautaire. Cela peut représenter une perte de 200 à 300 infirmiers québécois exerçant depuis de nombreuses années dans les soins aigus des hôpitaux romands et dans le système de santé, en plein COVID !

Quelles démarches envers les autorités fédérales le Conseil d’Etat a-t-il entreprises ou compte-t-il entreprendre pour défendre ces infirmier.ère.s ?

Le 1^er février 2020, la nouvelle Loi sur les professions de la santé (LPSAN) et les ordonnances correspondantes pour les professions de la santé au niveau Haute Ecole Spécialisée (HES), y compris pour les infirmier-ère-s au niveau Ecole Supérieure (ES), sont entrées en vigueur. C’est dans ce contexte que la CRS, qui a reçu les compétences d’évaluer les équivalences de titre, a réexaminé les pratiques de reconnaissance existantes dans les différentes professions. Les spécialistes du service de reconnaissance de la CRS sont arrivés à la conclusion que la profession suisse correspondant au diplôme d’études collégiales (DEC) canadien en soins infirmiers est celle d’assistant-e en soins et santé communautaire (ASSC). Ainsi, les conditions pour une reconnaissance en tant qu’infirmier-ère niveau ES, qui était possible jusqu’à présent, ne sont plus remplies par les personnes titulaires d’un tel diplôme. La mise en œuvre a été initialement appliquée à partir du 5 août 2020.

Suite à la mobilisation des professionnel-le-s concerné-e-s ainsi que de leurs employeurs, la CRS a toutefois décidé d’accorder un délai permettant aux personnes concernées de déposer une demande de reconnaissance sur la base des anciens critères. Un régime transitoire a ainsi été mis en place et les personnes concernées doivent déposer leur demande de reconnaissance avant le 31 juillet 2021, afin de bénéficier de la reconnaissance de leur diplôme en tant qu’infirmière/infirmier ES. La Direction générale de la santé (DGS) est en contact avec les principaux employeurs à ce propos et n’a pas eu écho de situations qui resteraient problématiques. Le CHUV relève notamment que la plupart des personnes détenant un DEC en soins infirmiers canadiens ont déjà en leur possession une reconnaissance ES de leur diplôme par la CRS. La CRS ayant officiellement communiqué aux cantons une information sur le changement de pratique avec les conditions exactes appliquées en date du 22 avril 2021, la DGS entend faire suivre cette information officielle aux partenaires directement concernés — associations professionnelles, employeurs, écoles, etc. — et continuera à suivre la situation, sachant que le nouveau délai de dépôt laisse le temps aux employeurs et à leurs employée-s de réagir.

Je remercie le Conseil d’Etat pour cette réponse. Je reste toutefois effaré par cette problématique. En effet, on parle d’infirmiers présents en Suisse depuis une trentaine d’années. Pour rappel, nous sommes en pleine période de COVID, avec des personnes qui étaient au front. Serait-il possible ou envisageable de militer pour que ce délai au 1^er août, qui est tout de même relativement rapide, soit repoussé ?

Monsieur Chapuisat, je viens de vous indiquer qu’un délai supplémentaire avait été accordé suite à une mobilisation. A ce stade et au vu des informations que nous avons de la part des hôpitaux du canton, il ne semble pas nécessaire que le canton de Vaud se mobilise auprès de la Confédération. Vous l’avez vous-même souligné, cette décision n’est pas de notre fait. En effet, c’est la CRS qui a entrepris ces demandes et évaluations. Nous suivons donc la situation. En fonction des demandes des employeurs concernés et si on devait s’apercevoir qu’un certain nombre de collaboratrices et collaborateurs concernés auraient besoin d’un délai supplémentaire, le Conseil d’Etat étudiera la manière dont il pourrait agir. Toutefois, à ce stade, je ne veux pas prendre des engagements, sachant que je n’ai pas d’informations relatives à des situations problématiques, si on se base sur les retours du CHUV. Mes collaboratrices et collaborateurs à la DGS ont des liens permanents avec les cadres responsables de cette question dans les hôpitaux de la Fédération des hôpitaux vaudois (FHV).