Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 26 septembre 2023, point 2.10 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le parent divorcé ou séparé d’un enfant mineur peut déduire la pension alimentaire versée de sa déclaration d’impôts. En revanche, pour le parent divorcé ou séparé d’un enfant majeur à charge la pension alimentaire n’est plus déductible. Cet empêchement peut se traduire par une hausse d’impôts élevée de plus de 20%, alors que les revenus du parent concerné n’augmentent pas. S’y ajoute souvent une réduction, voire une privation de droits aux subsides pour l’assurance obligatoire de soins (bénéficiant à près de 40% de la population dans le canton de Vaud), du fait du revenu déterminant retenu. Cette baisse des aides est d’autant plus douloureuse sachant qu’en 2024 les primes d’assurance maladie augmenteront de 9.9% en moyenne dans le canton de Vaud.

Cette situation affecte beaucoup de parents divorcés ou séparés. En Suisse, on estime que deux mariages sur cinq se terminent par un divorce. Dans le canton de Vaud, depuis 2017, le nombre de divorce avoisine les 1800 par année.

Par ailleurs, la durée des études (formation professionnelle ou études dans les hautes écoles) se prolonge. Pour la plupart des parents, les enfants en formation sont encore à charge durant plusieurs années après leurs 18 ans. Ces charges sont même en réalité plus élevées que pour les enfants en bas âge.

Par conséquent, cette situation lèse un très grand nombre de parents dont les impôts augmentent, alors que leur revenu stagne. Cette situation est d’autant plus pénible pour les personnes concernées dans un contexte de vie chère et de perte de pouvoir d’achat qui affecte directement les classes moyennes et populaires.

Ces discriminations plongent les parents concernés dans les difficultés financières. Elles justifient des mesures fiscales adaptées comme la déduction des pensions alimentaires pour soulager les parents séparés ou divorcés d’enfants majeurs à charge.

Au vu de ce qui précède, le député soussigné à l’honneur d’adresser la question suivante au Conseil d’Etat et le remercie d’ores et déjà pour sa réponse.

Quelles mesures de déductions fiscales sont envisageables du point de vue du Conseil d'Etat si besoin en intervenant auprès de la Confédération pour soulager les parents débiteurs de pensions alimentaires d’enfants majeurs à charge  ?