Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 19 décembre 2023 (suivie du Noël du Grand Conseil), point 21 de l'ordre du jour

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Texte adopté par CE - R-CE INT Di Giuilio 22_INT_111 - publié

Transcriptions

En préambule, je tiens à exprimer ma gratitude au Conseil d’Etat pour les réponses fournies aux questions relatives aux institutions de protection des mineurs. Je déclare mes intérêts, pour autant qu’il s’agisse d’intérêts : j’ai moi-même été un enfant placé, victime des mesures coercitives à des fins d’assistance avant 1981.

Aujourd’hui, il est impératif de soulever une question cruciale : comment en sommes-nous arrivés à des situations aussi extrêmes et à une surcharge aussi préoccupante ? La problématique ne se limite pas à une simple question de manque de places. Je pense qu’elle s’étend également à une réflexion profonde sur les raisons conduisant de nombreux jeunes au désespoir, certains même à envisager le pire. En tant que garants et représentants de notre société, il est impératif d’agir avec discernement et engagement. Il est de notre devoir d’analyser les causes profondes de cet état de désespoir et d’agir de manière proactive. Lorsqu’on évoque le manque de places, il convient de se demander si des surfaces appartenant à l’Etat ou aux communes pourraient être aménagées adéquatement pour accueillir ces jeunes dans le besoin. Cela doit bien sûr se faire de manière appropriée et réfléchie. Autre aspect crucial : dans de nombreux cas, les placements forcés pourraient être évités et il est essentiel de prendre en compte le nombre de recours formulés contre de tels placements forcés de mineurs. Malgré la création de nouvelles places, nous constatons avec préoccupation la persistance des difficultés au sein de ces institutions. Vous l’avez dit, monsieur le conseiller d’Etat, la saturation du dispositif demeure, nécessitant une attention continue et des actions ciblées pour résoudre ces problèmes complexes. Je salue les mesures qui ont été prises par le Conseil d’Etat en février 2023, témoignant d’une prise de conscience de la gravité de la situation, notamment l’allocation d’un fonds pour améliorer la gestion des placements en institutions, faciliter le retour des mineurs à domicile et instaurer une prestation de transition pour les jeunes devenus majeurs. A mon avis, toutes ces mesures constituent un pas significatif dans la bonne direction.

La révision en cours de la politique socio-éducative cantonale pour la protection des mineurs – axée sur la stabilisation des places existantes et l’adaptation aux besoins des enfants – met l’accent sur des mesures ambulatoires alternatives aux placements en foyer. Je prends note également avec intérêt que le Conseil d’Etat rendra son avis sur cette révision d’ici l’été 2024. Les comptes positifs de 2022 permettront d’allouer des fonds prioritaires à la protection de la jeunesse au cours de cette législature. Cependant, malgré ces efforts, nous sommes conscients que le dispositif reste saturé en raison des défis préexistants. C’est pourquoi nous appelons un soutien multiparti pour aborder ces questions de manière holistique et efficace. Je tiens à le répéter, en tant que garants et représentants de notre société, il est impératif d’agir avec discernement et engagement. Nous resterons bien évidemment vigilants à l’évolution de cette situation, car prendre soin de notre jeunesse est un investissement pour leur avenir, cultivant ainsi des racines solides qui feront grandir demain des arbres majestueux.

La discussion est ouverte.

J’aimerais remercier notre collègue Di Giulio pour ses propos qui vont vraiment dans la bonne direction. Vous avez été vous-même concerné par cette problématique. J’apprécie beaucoup l’esprit dans lequel vous avez, d’une part, développé cette interpellation, mais aussi la manière dont vous y répondez. Bien sûr, il s’agit de remercier toutes les actrices et tous les acteurs qui agissent pour une action socio-éducative afin de protéger les enfants concernés, mais il est vrai que les propos du représentant du Conseil d’Etat ne nous rassurent pas. La situation reste extrêmement délicate avec 50 enfants en attente de placement, avec des temps d’attente de 6 mois pour des visites médiatisées, et surtout ces 40 places « gelées » qui correspondent à l’effort fait de 2018 à 2022 pour augmenter le nombre de places, selon la réponse du Conseil d’Etat. C’est dire à quel point l’on plafonne en termes de crise et que les solutions sont encore très difficiles. Cela est dû à des moyens insuffisants. Si nous reprenons – je m’adresse à nos collègues Cardinaux et Gaudard – la question des ressources, les 20 millions qui ont été débloqués par le gouvernement suite au bouclement positif des comptes 2022 permettront en priorité, selon les termes du Conseil d’Etat, de pérenniser les mesures urgentes précitées et d’amorcer certains axes prioritaires de la politique socio-éducative révisée. Amorcer certains axes… c’est dire si cela ne suffira pas à débloquer la situation dont on a dit le caractère complexe et délicat. Dans ces conditions, merci à toutes celles et tous ceux qui s’engagent dans ce domaine, mais nous devons le dire dans cette salle, les moyens vont toujours manquer. Il s’agit maintenant de préparer une hausse substantielle de ces moyens de protection de la jeunesse et de l’enfance.

Je rejoins entièrement les propos de mes préopinants, mais je ne suis pas d’accord avec le fait que les moyens vont toujours manquer. C’est vrai, aujourd’hui, on pare au plus pressé, on fait avec ce que l’on a, on essaie d’anticiper, mais ne devrait-on pas pousser la réflexion un tout petit peu plus loin ? Pourquoi en sommes-nous arrivés à cette situation ? Pourquoi est-ce que les cas augmentent d’une manière exponentielle ? Qu’est-ce qui n’a pas fonctionné dans notre société pour que nous en soyons arrivés là ? Je crois que c’est aussi notre travail de se poser ces questions et de chercher des solutions pour y répondre.

Monsieur Chevalley, je crois que l’on connaît une partie des causes. Cela fait des années que ce secteur tire la sonnette d’alarme, qu’il dit qu’il n’y a pas assez de moyens. Puis, à un moment, la situation s’aggrave et c’est la spirale infernale. A un moment donné, il va falloir s’interroger sérieusement sur le fait qu’il faut débloquer des budgets, mais pas forcément réfléchir aujourd’hui, dans l’urgence. Depuis des mois, un travail énorme a été effectué dans le cadre des Assises du secteur social parapublic. Des partenaires sociaux ont élaboré des propositions, ils ont réfléchi à la problématique et ont commandité une étude pour évaluer les disparités de salaires. En fait, les chiffres et la situation sont connus. On y réfléchit depuis des années. Je pense qu’il faut prendre en compte le travail qui a été fait et l’analyse qui sera menée. La situation exige de prendre des décisions politiques et d’allouer des moyens. En tant que Grand Conseil et Conseil d’Etat, cela relève de notre responsabilité politique.

En fait, j’avoue ma méconnaissance du domaine. On sent bien qu’il y a une très grande implication de certains des députés qui sont très proches du problème – peut-être un peu trop proches. Ma question est la suivante : est-ce qu’une comparaison a été faite avec d’autres cantons en termes de volume de travail ou – je vais oser le mot – d’efficience au niveau du travail ? Si une telle comparaison existe, peut-on l’obtenir ?

A nouveau, je déclare mes intérêts : j’étais membre de la commission qui a traité du postulat de notre ancien collègue Sylvain Freymond et consort intitulé « Propos et attitude du directeur du SPJ : toute la lumière doit être faite ! » Dans ce cas dramatique du Nord-Vaudois où une famille a abusé de ses 8 enfants pendant des années et où le SPJ a été accusé, je pense quand même qu’il y a eu une certaine naïveté dans la prise en charge de la situation. Le juge fédéral Rouiller a écrit un rapport accablant qui a expliqué que, dans le département, on préférait croire que les parents allaient bien faire, qu’il valait mieux pour ces enfants être dans une famille avec de mauvais parents plutôt que placés dans une famille avec d’autres personnes. A la suite du rapport Rouiller, de nombreuses recommandations ont été mises en place par le Conseil d’Etat – et avec raison. C’est l’une des raisons qui expliquent l’augmentation du nombre de cas.

Selon des études, au cours de leur vie, 1,5% des enfants risquent d’être victimes de maltraitances au sein de leur famille. Pour le canton de Vaud, cela représente 8500 cas – on en est déjà à 8000 – qu’il faut pouvoir prendre en charge en ambulatoire, en institutions ou en hébergements protégés. Pour l’instant, il y a encore trop d’enfants ou de bébés – nous l’avons appris dans le cadre de cette commission – qui finissent au CHUV ou à l’hôpital pour être protégés de leurs parents. C’est un problème de société et je pense que nous avons tous une responsabilité dans cette problématique. Dans le cadre du budget, nous avons beaucoup parlé des salaires du personnel dans ce domaine. De mon côté, j’invite les 150 membres du Grand Conseil à vouloir autre chose pour cette partie de la jeunesse qui a vraiment besoin de protection. Je pense qu’investir dans ce domaine peut représenter d’énormes économies à long terme pour la protection de l’enfance. Plus tôt un enfant est pris en charge correctement et avec bienveillance, moins il connaîtra de problèmes de délinquance, de dérives ou de risque de finir en prison. Il faut mettre l’argent au début du processus et non pas à la fin, parce que cela coûte toujours plus cher.

En préambule, je précise que je suis membre du comité du Syndicat de services publics (SSP), qui est l’un des syndicats impliqués dans le secteur parapublic social, mais je prends surtout la parole au titre de sous-rapporteur de ce département pour le budget 2024. J’ai un peu l’impression que nous recommençons la discussion à zéro, sans partir des acquis des précédentes interventions qui ont eu lieu dans ce Parlement. Evidemment, je remercie les différents porteurs des objets inscrits à l’ordre du jour aujourd’hui, mais j’en appelle à votre souvenir, puisque le débat budgétaire a eu lieu il y a deux semaines – ce n’est donc pas très vieux. Dans cette discussion budgétaire, la présidente de la commission, moi-même ou d’autres intervenants dans la salle avions partagé le constat que le Conseil d’Etat montait en puissance dans son budget, que des crédits supplémentaires étaient aussi régulièrement octroyés, mais que cette situation n’était pas encore satisfaisante et que des manques étaient reconnus par toutes et tous, à la fois en termes de politique salariale, mais aussi en termes de nombre de places et de solutions alternatives en institutions.

Lors du débat budgétaire, il a été dit – et cela a aussi été évoqué aujourd’hui par le conseiller d’Etat – qu’il y avait une priorité politique majeure à détendre la situation dans ce secteur. Aujourd’hui, il ne s’agit donc pas d’essayer de faire des comparaisons ou de savoir s’il est vraiment légitime de mettre en avant les besoins dans ce secteur. Nous partons du principe qu’il y a un consensus politique sur le fait qu’il faut avancer dans cette direction. Des engagements ont été pris à cette tribune, mais aussi lorsque la Commission des finances a auditionné M. le conseiller d’Etat. La Commission des finances a émis une observation disant qu’il fallait avancer dans ce domaine. Le Conseil d’Etat a entendu cette urgence. Aujourd’hui, parce que l’on parle d’objets un peu plus anciens, je ne voudrais pas que l’on reparte à zéro avec ce thème et que l’on n’avance pas. En tant qu’institution politique, il est de notre devoir de répondre aux attentes des enfants qui ont aujourd’hui un besoin de protection.

Je tiens avant tout à exprimer ma profonde gratitude pour le soutien manifesté à l’égard de ces interpellations et initiatives en faveur de la jeunesse. Votre engagement et vos contributions sont des éléments essentiels qui renforcent notre capacité à avoir un impact positif dans la vie des jeunes de notre communauté. En ce qui concerne les places disponibles, je partage cette perspective sur l’importance de cette avancée. Considérer ces opportunités comme un pas dans la bonne direction est non seulement une reconnaissance du besoin de notre jeunesse en matière de soutien, mais c’est également une démonstration de notre volonté collective d’agir concrètement pour répondre à ces besoins.

Je souhaite également me joindre à ceux qui envisagent des questionnements constructifs – c’est très positif. Cette situation est complexe, elle exige une réflexion approfondie – ce que nous sommes en train de faire – et une action concertée. Et je suis ravi de constater que cette préoccupation transcende les clivages partisans. C’est un signe positif de notre capacité à unir nos forces pour le bien commun de notre jeunesse. Enfin, je suis très heureux que cette situation soit perçue comme un souci interparti ; elle offre une opportunité rare de transcender les différences politiques au profit d’une cause qui nous concerne tous, le bien-être et le développement de notre jeunesse.

Je voudrais apporter quelques compléments. Il faut quand même reconnaître que les éducateurs actuellement en place n’ont pas l’habitude du comportement des nouveaux adolescents accueillis dans les institutions. Ce n’est pas forcément évident, pour ces éducateurs, d’entourer des jeunes qui ont vécu des situations incroyables, des situations que nous ne sommes même pas capables d’imaginer. J’admets parfaitement qu’ils peuvent parfois rencontrer des difficultés à s’adapter à ces comportements.

J’entends aussi qu’il manque des places dans certaines institutions ou fondations. C’est tout à fait juste, mais il y a une autre question que l’on pourrait se poser : indépendamment du manque de personnel et des 15 millions proposés par le Conseil d’Etat pour essayer de garder l’attractivité salariale du métier d’éducateur, ne serait-il pas possible de faire un inventaire des droits à bâtir qui existent sur les différents sites des institutions qui accueillent ces enfants en détresse, pour voir si les droits à bâtir sont vraiment tous utilisés et, si tel n’est pas le cas, pour voir s’il n’y aurait pas moyen de les utiliser au maximum. Je suis persuadé qu’il y a des parcelles constructibles et que le fait de former du personnel ne doit pas être impossible, le domaine social intéressant passablement de personnes. Par exemple, l’école La Cassagne sera bientôt entièrement démolie avant d’être reconstruite. Le foyer La Cigale attend également de pouvoir terminer ses travaux d’agrandissement. Il y a aussi Home-Chez-Nous qui vit maintenant des mutations au niveau de sa direction. Il y a donc passablement de sites concernés par une augmentation du volume, mais aussi par une augmentation du confort offert à ces jeunes. Je pense qu’il est important de ne pas l’oublier.

J’aurais aussi une requête à formuler : il faut appuyer la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ). Nous avons besoin de la DGEJ et elle a besoin de nous. Chaque député ici présent doit faire la part des choses et donner les moyens à ce département pour qu’il puisse offrir ce que nous demandons tous cet après-midi, c’est-à-dire une protection de notre jeunesse. Nous avons une belle jeunesse et elle mérite aussi notre attention.

Monsieur Moscheni, vous demandez une comparaison intercantonale, mais le Conseil d’Etat l’a déjà faite : il a avancé le chiffre de 800 francs d’écart salarial pour le personnel social dans le canton de Vaud et dans d’autres cantons. Permettez-moi de préciser : après une maturité académique, une année de stage obligatoire, 3 ans d’études dans une haute école et un Bachelor, le salaire mensuel d’un éducateur ou d’une éducatrice dans un foyer se monte à environ 4500 francs bruts, soit 4000 francs nets. Dans les institutions sociales – en tout cas dans certaines d’entre elles – pour un tel salaire, le temps de travail hebdomadaire est de 44 heures. Du coup, travailler à 100% est pratiquement impossible pour des raisons de santé du personnel, mais aussi parce que certaines institutions imposent à leur personnel de travailler à un taux maximum de travail, par exemple à 90 ou 95% – le salaire étant réduit d’autant. Au vu de la pénibilité du travail, du salaire trop bas, alors que le pouvoir d’achat chute, certaines et certains éducateurs n’arrivent plus à boucler leurs fins de mois, à payer leurs primes d’assurance-maladie et leur loyer qui augmente. C’est une réalité que vivent aujourd’hui de nombreux foyers. Ainsi, un différentiel mensuel de 800 francs avec les cantons voisins est énorme et il n’est dès lors pas étonnant que les travailleurs sociaux vaudois aillent travailler ailleurs. A mon sens, il est donc urgent de prendre des mesures drastiques, y compris et surtout financières.

Je remercie Mme Jaton d’avoir donné ces informations que je connais, mais ma question portait en fait sur le taux d’encadrement, sur l’efficience du travail de prise en charge de ces jeunes. Je souhaitais savoir combien de jeunes sont pris en charge par une personne travaillant dans ce domaine et si les processus de travail sont adaptés à ce qui se fait dans d’autres cantons. Je ne parle donc pas des salaires individuels. Vous savez, on peut avoir un bon salaire, mais effectuer son travail inefficacement. Malheureusement, c’est la réalité. Aujourd’hui, il serait peut-être intéressant de voir comment les autres cantons gèrent ce genre de problématiques en termes d’organisation de travail et de mise sur pied de structures. C’est précisément ce que je demande dans le cadre de mon envie de mieux comprendre ce domaine. Vous savez, quand on n’est pas dans un domaine, on peut poser des questions naïves qui, certaines fois, permettent de faire avancer le débat.

Monsieur Moscheni, votre question est effectivement tout à fait pertinente. Je rappelle qu’il existe, depuis une année à peu près, un observatoire latin de l’enfance et de la jeunesse qui monitore ces différents éléments. Ce que je peux dire, c’est que les taux d’encadrement sont les mêmes partout en Suisse, puisqu’ils sont fixés par l’Office fédéral de la justice. Nous devons donc respecter ces différents taux d’encadrement. Nous avons d’ailleurs des discussions avec l’Office fédéral de la justice pour envisager un assouplissement de ces taux d’encadrement, en tout cas pour des profils de personnes travaillant sur certaines missions spécifiques. Evidemment, cela doit rester un régime exceptionnel, mais nous avons des échanges avec l’Office fédéral de la justice pour aller dans ce sens. Le taux d’encadrement est donc le même partout en Suisse.

En ce qui concerne le manque de places, en tout cas dans les cantons latins, il manque des places partout. Jusqu’à il y a quelques années, le canton de Fribourg était dans une situation un petit peu plus confortable. Aujourd’hui, ce dernier vient frapper à la porte du canton de Vaud pour chercher des places et il a aussi annoncé sa volonté de trouver une solution pour faire face à cette pénurie. En revanche, il faut l’admettre – et cela fait aussi l’objet d’un monitoring – il y a une différence au niveau des salaires des éducateurs et éducatrices, une différence qui peut aller jusqu’à 1000 francs par mois dans certaines situations. Cependant, les 15 millions mis sur la table par le Conseil d’Etat permettent de corriger sensiblement la situation. Par ailleurs, les discussions qui vont suivre permettront aussi de travailler sur les conditions de travail, donc de jouer sur d’autres leviers.

La question de l’inventaire des droits à bâtir est effectivement une bonne idée. Au sein de l’administration, il existe un groupe transversal qui a cette capacité de mobiliser rapidement des équipes pour identifier les terrains disponibles pour développer de nouvelles constructions. Je rappelle que le Grand Conseil a décidé d’augmenter le plafond pour les garanties immobilières à 193 millions, ce qui est une bonne chose pour permettre précisément ce genre d’investissement qui pourrait être porté par des acteurs privés subventionnés par l’Etat. Construire prend du temps, mais c’est une piste intéressante sur laquelle nous devons travailler. Vous avez raison, monsieur le député Gaudard, mais nous devons parallèlement venir avec des mesures plus urgentes.

Je me permets de revenir sur la question des placements soi-disant forcés. Je rappelle qu’il n’y a pas de placement forcé. Les placements sont tous liés à des mandats de justice ou alors ce sont des placements faits avec l’accord des parents. Aujourd’hui, nous avons effectivement besoin de places supplémentaires dans les foyers et institutions. Avec les foyers et institutions, nous travaillons pour permettre l’ouverture de nouvelles places. Mais la difficulté, dans le canton de Vaud particulièrement, c’est la pénurie de personnel. Je rappelle quelques chiffres : aujourd’hui, 70 % des institutions sont en situation de pénurie de personnel – c’est une étude de la Haute école de travail social de Lausanne qui le dit. Les institutions ont dû remplacer près d’un cinquième de leur personnel en 2022, 173 démissions en 2022 et 300 publications d’annonces pour des postes la même année. Au 1^er septembre 2023, il y avait 60 postes vacants dans ces institutions, dont les trois quarts – autrement dit 45 – concernent des foyers résidentiels. On peut donc construire tous les bâtiments que l’on veut, mais aussi longtemps que nous n’aurons pas réglé ce problème de pénurie de personnel, nous ne pourrons pas ouvrir de nouvelles places. Au contraire, on constate que les institutions et les foyers gèlent des places faute de personnel.

Vous avez raison, monsieur Gaudard, nous devons agir sur les deux leviers : nous devons faire en sorte qu’il y ait plus de places dans les foyers, mais nous devons aussi améliorer les conditions de travail du personnel. Nous travaillons sur ces deux leviers. Nous devons aussi travailler avec les familles d’accueil. Dans ce domaine, le Conseil d’Etat a pris des décisions. A terme, la politique socio-éducative a prévu de renforcer les mesures ambulatoires pour freiner cette croissance du besoin de nombre de places. Pour l’heure, il y a évidemment des mesures urgentes à prendre. Je sens qu’il y a une envie, au sein de ce Parlement, d’être informé sur ce sujet, de pouvoir participer au débat. J’en prends note. Je rappelle que la politique socio-éducative sera publiée ces prochains mois. Ce sera probablement l’occasion de poursuivre ces discussions. En tout cas, je vous remercie pour l’intérêt que vous portez à cette politique publique.

La discussion est close.

Ce point de l’ordre du jour est traité.