Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 7 novembre 2023, point 8 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le recyclage et le réemploi des matériaux minéraux, le développement de l’économie circulaire en vue d’une gestion écologique des matériaux et de la préservation des ressources naturelles revêtent une importance croissante dans notre société, appuyée par l’Ordonnance sur la limitation et la valorisation des déchets (OLED, cf art 1 c et 3) qui donne les principales orientations et par différentes planifications directrices du canton comme le plan directeur des carrières et gravières (PDCar), le plan sectoriel des décharges (PSD) ou le plan de gestion des déchets (PGD). Ces principes de développement durable sont déjà largement appliqués par la profession car plus de 80% des matériaux minéraux de construction sont recyclés aujourd’hui mais des optimisations peuvent encore être réalisées. Une des pistes afin de limiter encore davantage les matériaux mis en décharge et gravière et favoriser le recyclage est la mise en place d’installations de traitement et de transformation de matériaux minéraux  directement dans les périmètres des zones d’extraction ou de dépôt, ce qui n’est aujourd’hui pas admis dans le canton de Vaud. Il s’agit ici de trier, cribler, transformer et valoriser des matériaux à leur arrivée sur ces sites pour les recycler au maximum au lieu de les mettre en décharge. Par exemple, extraire et réutiliser la partie graveleuse des matériaux d’excavation comme exigé par l’OLED ou extraire des fractions valorisables de déchets de chantiers pour en faire une grave recyclée directement utilisable ou encore en extraire des blocs ou de la terre crue qui pourront être réutilisés dans la construction en limitant les processus de transformation.  Seuls les matériaux issus des arrivages qui ne pourraient in fine pas être valorisés seraient effectivement mis en stockage définitif ce qui économiserait des volumes dans les décharges qui sont des projets souvent largement contestés lors de leur planification et dont les capacités d’accueil sont actuellement très insuffisantes dans le canton de Vaud ; problématique identifiée par la DGE-GEODE [1] depuis plusieurs années. De plus, le fait que le site de traitement ne soit pas dissocié du site de stockage implique une réduction des kilomètres-camions parcourus : les circuits courts sont ainsi privilégiés et les émissions de CO2 limitées. A noter que ces installations revêtiraient un caractère provisoire et seraient directement liées à l’activité de mise en dépôt en gravière ou décharge. Elles entrent donc dans la définition de l’art. 18 LAT alinéa 1bis qui précise « Dans ces autres zones d’affectation hors de la zone à bâtir, des constructions ou des installations destinées à des utilisations imposées par leur destination peuvent être admises dans la mesure où leur réalisation permet de mettre en œuvre les exigences du plan directeur ». Cette possibilité donnée par le droit actuel de placer certaines installations provisoires dans les sites de gravières et décharges a été évoquée par divers Parlementaires et Conseillers fédéraux lors des récents débats dans les deux chambres fédérales concernant la révision de la LAT 2 [2]. Plusieurs cantons suisses semblent autoriser cette pratique si on en croit par exemple l’aide à l’exécution du canton du Valais concernant les installations de valorisation de déchets minéraux [3]ou pourraient être envisagées à l’avenir selon le document Ecomat du canton de Genève [4]. Le canton de Vaud n’admet pour l’instant pas cette pratique mais des discussions entre le Groupe des entreprises de valorisation des matériaux minéraux (GEV) et le Canton ont d’ores et déjà été engagées.

A noter que la mise en place de nouvelles installations sur les sites de gravière et décharges telles que proposées dans cette motion seraient soumises au cadre légal stricte et feraient l’objet d’une procédure de planification idoine. L’acceptabilité par la population de ce type d’installation en zones de gravière et décharge serait vraisemblablement meilleure qu’en zone d’activité car souvent isolées géographiquement des zones d’habitations. De plus, les exploitants font aujourd’hui face à des difficultés croissantes pour trouver des parcelles adaptées en zone d’activité pour ce type d’installations car elles sont potentiellement génératrices de nuisances et  les communes sont plus enclines à accueillir des zones tertiaires et high-tech sur leur territoire.

En fonction des enjeux liés au développement durable évoqués en début de la motion, j’ai l’honneur de demander au Conseil d’Etat, au nom du groupe thématique « graviers et déchets minéraux », que des démarches soient entreprises par le Conseil d’Etat pour que le cadre légal et règlementaire et/ou la pratique soient modifiée dans notre canton afin d’autoriser la valorisation et la transformation des matériaux minéraux sur les sites d’extraction et de dépôt.

Par le biais de cette motion, nous demandons donc au Conseil d'Etat de modifier notamment l’article 14 du règlement d’application de la loi sur les carrières  (RLCar) du 26 mai 2004 qui prendrait la forme suivante:

Art. 14 Recyclage de matériaux minéraux

1 Le plan d'extraction peut prévoir, durant sa durée de validité et à titre accessoire, le recyclage de matériaux provenant de chantiers de la région, pour autant que cela réponde à une gestion rationnelle de ces matériaux et que les nuisances induites par l'exploitation et le trafic demeurent acceptables

[1] Division Géologie, sols et déchets de la Direction générale de l’environnement

[2] https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20180077

[3]https://www.google.com/url?sa=i&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=&cad=rja&uact=8&ved=0CAIQw7AJahcKEwiQsYiZ78KAAxUAAAAAHQAAAAAQAw&url=https%3A%2F%2Fwww.vs.ch%2Fdocuments%2F19415%2F17104216%2FFeuille%2Bd%2527information%2Bsur%2Bl%2527aide%2B%25C3%25A0%2Bl%2527ex%25C3%25A9cution%2BIVDM.pdf%2F3837af80-f993-086c-2f79 cbb8f7d80162%3Ft%3D1654580443686%26v%3D1.4&psig=AOvVaw2OauuTzvs_CDcOiAyqbd5-&ust=1691233850731255&opi=89978449

[4]https://www.ge.ch/document/dechets-plan-actions-ecomatge, page 4

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Document

23_MOT_27-Texte déposé

Transcriptions

Cette motion a été déposée au nom du groupe thématique « Graviers, déchets, minéraux ». L’économie circulaire tient une importance croissante dans notre société et rappelons qu’il est même projeté de l’intégrer dans notre Constitution. Il s’agit ici d’un volet particulier assez technique qui concerne les matériaux extérieurs qui arrivent dans les décharges et gravières pour être mis en dépôt définitif. Dans notre canton, aujourd’hui, il n’est pas autorisé de mettre des installations sur ces sites pour trier, traiter et valoriser les matériaux extérieurs, par exemple, extraire la partie graveleuse des matériaux d’excavation ou trier des plaques de béton pour les réutiliser, ou encore isoler des terres crues. Si c’est toléré au niveau suisse, il faudrait par contre et notamment modifier un article de la Loi sur les carrières pour légaliser cette pratique dans notre canton. C’est justement l’objet de ma motion à laquelle je vous prie de réserver un bon accueil.

La motion, cosignée par au moins 20 membres, est renvoyée à l’examen d’une commission.