Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 22 mars 2022, point 19 de l'ordre du jour

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Texte adopté par CE - EMPD Futur gymnase de Nyon - publié

RC - 21_LEG_273

Transcriptions

La commission s’est réunie le jeudi 17 février 2022 pour discuter de ce projet de décret. Le président de la Commission des finances, Gérard Mojon, était présent, mais en raison d’un potentiel conflit d’intérêts, il n’a participé ni au débat ni au vote. Ont également participé à cette séance M. le conseiller d’Etat, Pascal Broulis, ainsi que M. Rattaz, chef du Service de l’analyse et de gestion financières (SAGEFI).

Le conseiller d’Etat rappelle, d’un point de vue général, la difficulté de construire des gymnases dans le canton, en raison des multiples oppositions déposées dès qu’un projet se précise. Les deux prochains sur la liste, soit Aigle et Echallens n’y font pas exception. Le dossier relatif à celui dans l’Ouest vaudois, à un horizon 2030, n’est pas évident non plus.

Ce projet de décret a pour but de régulariser le crédit d’étude et de mettre à disposition de la Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP) le crédit d’ouvrage lui permettant de développer le projet et de financer les travaux de transformation et d’aménagement du futur gymnase de Nyon-La Côte, à Etoy (GNLC). Cela permettra la création de 20 salles supplémentaires.

Lors de la discussion générale, plusieurs députés se sont exprimés, certains avec un peu de regret, relativement à un manque de planification des gymnases qui entraîne des demandes de traitement urgentes. Par le biais d’un éventuel vœu, un commissaire demande que le Conseil d'Etat prenne l’engagement de s’intéresser de manière plus sérieuse à cette planification. Sur le plan fédéral, un autre problème est constaté relativement au passage de 3 à 4 ans pour le gymnase, car cela pourrait engendrer l’ouverture de 130 classes supplémentaires suivant la solution adoptée. Le Conseil d'Etat nous informe que le bâtiment qui accueillera le futur gymnase de Nyon-La Côte respecte les normes actuelles en termes de chauffage, mais dans des standards qui dépassent ceux exigés habituellement par l’Etat, lors de constructions comparables. Par conséquent, le coût de ce bâtiment sera vraisemblablement supérieur au vu de la qualité des matériaux utilisés. Au vote final, la commission unanime a adopté le projet de décret tout comme elle vous recommande d’entrer en matière.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Ce qui était présenté il n’y a pas si longtemps comme une solution provisoire semble, avec ce gymnase, se pérenniser. Le groupe PLR soutiendra ce projet de décret non sans toutefois émettre quelques remarques. En effet, la planification, soit-elle hospitalière ou liée à la formation postobligatoire, ne semble pas chose aisée pour le Conseil d'Etat, ce qui a des conséquences financières non négligeables.

Concernant ce gymnase à Etoy, lors d’une première récente demande, nous regrettions le prix de location élevé. A nouveau, nous observons que cette solution d’urgence n’est pas idéale. Le PLR demeurera par conséquent attentif en cas d’achat – en cours de négociation – car le coût déjà annoncé est supérieur à la norme. Le risque étant de parvenir à un prix par élève bien plus élevé que la règle, avec un bâtiment non idéal, de surcroît, ce qui est largement relevé par ce projet de décret. Enfin, si gouverner, c’est prévoir, alors la planification fait partie des prévisions, et l’évolution démographique est prévisible. Aujourd'hui, placer les députés devant l’urgence n’est pas une solution. A l’avenir, en tant que groupe PLR, nous souhaitons une planification réelle, réaliste et efficiente.

Comme le groupe PLR, le groupe socialiste soutiendra cet achat, tout en comprenant les remarques qui viennent d’être émises relativement aux éléments de planification. Il faut effectivement se rendre compte que nous nous trouvons dans une situation relativement difficile de ce point de vue, avec une croissance démographique qui, si elle est prévisible, se voit augmentée de changements de comportements en termes de formation. Les cohortes d’élèves qui se dessinent au gymnase sont tendanciellement de plus en plus fortes. Et, à l’heure actuelle, nous nous trouvons peut-être au seuil d’une poussée relativement forte, avec la crise démographique et migratoire qui se déroule en Ukraine qui pourrait produire comme effet, non pas de saturer, mais d’occuper encore plus fortement que ce qui était prévu au moment de la défense du projet de décret les différents locaux des différentes filières de formation.

En outre, nous réalisons que la planification est difficile et longue tant à Aigle qu’à Echallens, et que dans ce laps de temps, nous avons besoin de solutions. Ces dernières furent trouvées, mais sont demeurées non idéales – le prix de location étant trop élevé – tout en ayant le mérite d’exister, comme c’est le cas à Bussigny ou à Etoy. Dans les 5 à 10 prochaines années, nous n'aurons probablement pas d’autre possibilité que d’occuper le local actuellement utilisé. Enfin, il nous semble que, malgré les défauts et la non-perfection de cette solution, il n’y en ait pas d’autres qui permettent de faire notre travail, raison pour laquelle, le groupe socialiste unanime soutiendra ce projet de décret.  

Ce qui est compliqué pour le Conseil d'Etat n’est pas tellement la planification, puisque cette dernière est connue, réactualisée tous les trois mois, mais la construction. Par le passé, amener dans une localité la construction d’un gymnase, d’une infrastructure communautaire était simple, bien accueilli. Or, aujourd'hui, il nous est souvent répondu que relativement à la densification, cela est compliqué. Alors, il faut essayer de convaincre tant le voisinage que les partenaires. En outre, la démocratie prévoit de nombreuses voies de recours qui posent de plus en plus de contraintes dans notre planification de construction. A Aigle, par exemple, on sait que la commune – et j’en remercie la municipalité – met tout en œuvre pour que nous trouvions un chemin pour lever les oppositions. Néanmoins, à un chemin trouvé avec le voisinage succèdent des querelles avec les marchés publics. Les gens font recours. Durant tout ce temps, on ne peut, par conséquent, pas construire. Le domaine scolaire apporte un problème supplémentaire différent des autres bâtiments : celui de la périodicité. En effet, l’ouverture d’un gymnase se fait généralement en deux temps. Par exemple, et en simplifiant, pour 100 classes, on débute par une volée de 50 classes, puis une seconde l’année suivante. Les différents projets que nous possédons sont tous un peu bloqués. Et tout prend beaucoup de temps. Nous allons essayer de travailler encore plus activement pour trouver des plans B, localiser des demi-gymnases.

Enfin, je vous remercie pour vos propos et pour le travail de la Commission des finances qui a examiné ce texte dans le détail. Tous les trois mois, nous nous rencontrons – la prochaine fois le 30 mars – pour connaître l’avancement des dossiers, les blocages, identifier ce qui est à leur origine et pourquoi. Clairement, sur chaque objet, nous rencontrons entre 5 et 10 blocages. Je vous remercie pour votre soutien à ce projet majeur qui nous permettra de réaliser l’ouverture prévue au mois d’août.  

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en premier débat.

Art. 1. –

Je ne vais pas m’opposer à ce projet de décret, toutefois, j’aimerais obtenir quelques clarifications concernant la salle de sport de ce gymnase. M’étant rendu sur place, j’ai pu constater que cette dernière était de type « anglo-saxonne », c’est-à-dire uniquement destinée à l’activité de jeux de balle. Fort de ce constat, j’aimerais apprendre de la part du conseiller d’Etat si certains travaux ont été prévus pour la mise à disposition de locaux pour du petit matériel scolaire et l’amélioration de la séparation phonique entre les deux salles. Parmi les engins fixes, il conviendrait d’ajouter 4 paniers contre les murs en béton pour pouvoir optimiser la pratique du basketball et quelques engins mobiles comme des tapis, des caissons, des bancs, tout comme l’éventualité de procéder à une mise à jour du mur de grimpe.

Ma visite sur site me permet d’évaluer ces travaux à environ 100'000 francs. Avec son montant de 6,6 millions, le projet de décret peut-il absorber ces coûts ? Ensuite, quant à l’exploitation des aménagements extérieurs, monsieur le conseiller d’Etat, avez-vous prévu une location de ces derniers pour la pratique sportive puisqu’aujourd'hui il s’agit d’une salle double qui garantit la pratique des « 3-3-3 », référence légale, fédérale et cantonale pour 3 heures de gym par semaine. Mais avec 30 classes, qu’advient-il en cas d’augmentation des effectifs ? Quelles sont les différentes possibilités ou variantes dans le cas où le « 3-3-3 » ne peut être respecté ?

Monsieur Aschwanden, donnez-moi votre liste et nous l’examinerons. Comme nous sommes locataires, nous ne pouvons pas faire tout ce que nous désirons. En revanche, il existe des modèles de salles très différents, des standards relatifs aux activités qui y sont pratiquées. Il est souvent question de salles polyvalentes multisports. Or, pour certains concepts de formation, il existe des activités plus indiquées en fonction de la typologie des élèves. Si, réellement, il s’agit de quelques dizaines de milliers de francs, la réserve devrait suffire, si tout se déroule correctement. Le dialogue avec les utilisateurs et les propriétaires sera important, puisqu’il s’agit d’une location. Il faudra savoir si les propriétaires s’accordent avec nos propositions de modification des typologies. J’examinerai votre liste avec les deux services et les deux chefs concernés pour assurer la cohérence de l’installation.

L’article 1 est accepté avec 1 abstention.

Les articles 2 et 3, formule d’exécution, sont acceptés à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat.

Si nous souhaitons que ces salles de classe soient opérationnelles à la rentrée d’août 2022, je vous propose le deuxième débat immédiat.

Le deuxième débat est admis à la majorité des trois quarts (105 voix contre 4 et 1 abstention).

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 104 voix et 1 abstention.