Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 26 mars 2024, point 2.11 de l'ordre du jour

Texte déposé

Depuis l'entrée en vigueur du nouveau régime de financement des soins le 1er janvier 2011, les prestations de soins dans un EMS et à domicile sont financées par l’assurance obligatoire des soins (AOS), par la personne assurée et par le canton : l'AOS verse une contribution déterminée en fonction des besoins en soins, la personne assurée assume un montant correspondant au plus à 20 % de la contribution maximale fixée par le Conseil fédéral et les cantons règlent le financement résiduel.

Si pour les EMS Vaudois, ce financement résiduel a été réévalué suite, notamment aux diverses revalorisations salariales et indexation, les OSAD, malgré l’engagement du Conseil d’Etat, n’ont pas vu leur tarif révisé.

Certes le DSAS s’est engagé à réviser l’arrêté sur le financement résiduel des prestations OPAS7 en janvier 2023, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023. Nous sommes en mars 2024 et à ce jour, aucun tarif n’a été fixé ni financement réalisé.

Certaines OSAD ont toutefois décidé de financer les mesures de revalorisation et indexation émanant notamment de la CPP SAN, par leurs propres moyens, ce qui met en péril leur stabilité financière, d’autant plus dans une période de hausse de coûts.

Je pose donc la question suivante au Conseil d’Etat :

Le Conseil d’Etat va-t-il enfin appliquer son engagement de publier l’arrêté du financement résiduel des prestations OPAS 7 et de verser les montants y relatifs ?