Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 6 février 2024, point 3.5 de l'ordre du jour

Texte déposé

Au budget 2024 de l’État de Vaud, aucun montant n’a été budgété en faveur de la Fondation pour l’enseignement de la musique (FEM) au titre de l’indexation des salaires, la contribution de l’État n’augmentant que de 74 500 francs par rapport au budget 2023. Il paraît très difficile que la FEM soit en mesure de financer la nécessaire adaptation des salaires à l’indice des prix sans contribution supplémentaire de l’État. Qu’a prévu le Conseil d’État à cet effet ?

Transcriptions

Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines                

Question orale Hadrien Buclin – Que prévoit le Conseil d’Etat pour aider les écoles de musique à financer l’indexation des salaires ? (24_HQU_13)

Au budget 2024 de l’Etat de Vaud, aucun montant n’a été inscrit en faveur de la Fondation pour l’enseignement de la musique (FEM) au titre de l’indexation des salaires, la contribution de l’Etat n’augmentant que de 74’500 francs par rapport au budget 2023. Il paraît très difficile que la FEM soit en mesure de financer la nécessaire adaptation des salaires à l’indice des prix sans contribution supplémentaire de l’Etat. Qu’a prévu le Conseil d’Etat à cet effet ?

Au budget 2024 de l’Etat de Vaud, aucun montant n’a été inscrit en faveur de la Fondation pour l’enseignement de la musique (FEM) au titre de l’indexation des salaires, la contribution de l’Etat n’augmentant que de 74’500 francs par rapport au budget 2023. Il paraît très difficile que la FEM soit en mesure de financer la nécessaire adaptation des salaires à l’indice des prix sans contribution supplémentaire de l’Etat. Qu’a prévu le Conseil d’Etat à cet effet ?

En préambule, il convient de rappeler trois éléments. Premièrement, le financement paritaire Etat-communes de la FEM s’élève aujourd’hui pour chaque partie à 9,50 francs par habitant. S’additionne à ce financement un montant-socle versé par l’Etat, afin de participer au même titre que les communes à l’entretien des bâtiments. Deuxièmement, le 21 décembre 2022, le Grand Conseil a adopté un décret de financement de la FEM portant non plus sur les deux ans habituels mais sur cinq – entre 2022 et 2026 –, ce à des fins de simplification administrative et de meilleure planification pour la FEM. Troisièmement, le même décret de financement a entériné l’augmentation de 1,5 million de francs de la contribution-socle de l’Etat l’élevant désormais à 6,19 millions et amenant ainsi la totalité des subventions allouées à la FEM à plus de 21 millions de francs.

Le dispositif prévoit un mécanisme de recalcul annuel de la subvention en fonction du nombre d’habitants recensés au 31 décembre de l’année précédant l’exercice − l’augmentation de 74’500 francs constatée par le député Buclin au budget 2024 de la FEM − mais ne contient pas de mécanisme d’indexation. La croissance de l’inflation était inconnue lors de la rédaction de l’exposé des motifs, ce qui rendait toute projection difficile. Toutefois, la question s’était posée. Il avait alors été estimé qu’une sécurité financière de plus de 21 millions de francs par an sur cinq ans devait être suffisante pour couvrir une augmentation raisonnable de la masse salariale, avec charge au Conseil de fondation de la FEM de proposer, dans le cas contraire, une stratégie à l’Etat et aux communes.

A l’heure actuelle, sur la base de la dernière documentation financière mise à disposition de l’Etat par la FEM, les états financiers 2022 et le budget prévisionnel 2024, la FEM dispose des réserves suffisantes pour assurer la prise en charge des dépenses supplémentaires liées à l’indexation des salaires, en tout cas à court terme. Lorsque les comptes 2023 de la FEM seront connus, l’Etat sera en mesure d’affiner son analyse financière et d’orienter si besoin les discussions budgétaires 2025 en conséquence.

En conclusion, le Conseil d’Etat est conscient des impacts financiers liés à l’indexation des salaires pour les entités subventionnées dont il n’est pas l’employeur, comme la FEM. Il reste très attentif à l’évolution des comptes ainsi que des réserves de ces dernières fondations pour faire face aux obligations.

J’espère qu’un effort supplémentaire – qui me paraît indispensable – sera consenti au budget 2025 de l’Etat. Je ne pense pas que la FEM dispose des ressources propres pour assumer une inflation tout de même importante : 1,7 %. Enfin, l’Etat a fourni un effort supplémentaire pour d’autres secteurs parapublics.