Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 16 février 2021, point 16 de l'ordre du jour

Documents

Rapport de la commission - 20_PET_2 - Philippe Liniger

20_PET_2

Transcriptions

La Commission des pétitions s'est réunie le 29 octobre dernier pour étudier la pétition 20_2 Pour des aménagements de la route du Village, à Mies. M. Jérôme Marcel, secrétaire de commission, a établi les notes de séance, et nous le remercions vivement pour son travail. La délégation entendue était composée de Mme Meilland et de M. Tribolet, Chef de la divisionentretien de la Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR).

Par cet objet, les pétitionnaires demandent de sécuriser et pacifier la rue du Village victime d’une augmentation de traficimportante qui compromet la sécurité des piétons et des cyclistes.Dès lors, les pétitionnaires demandent les mesures suivantes :

-      Rétrécissement de la chaussée soit par l’élargissement des trottoirs, soit par l’installation de chicanes ou autres obstacles.

-      Meilleure signalisation et surélévation de tous les passages piétons de types « dos d’ânes ».

Lors de l'audition, Mme Meilland, pétitionnaire, a indiqué vivre à Mies où elle est propriétaire. Elle explique la motivation des 350 signataires par une augmentation très intense du trafic motorisé à la rue du Village de cette localité de 1700 habitants. Les dangers sont liés en particulier aux poids lourds ainsi qu’à des excès de vitesse. L’objectif serait de pacifier cette route et d’y favoriser la mobilité douce.

En ce qui concerne l'audition des représentants de l'État, M. Tribolet, Chef de la division entretien de la DGMR, explique le statut d’une route cantonale entraversée de localité. La loi définit qu’il incombe à la commune d’en assurerl’entretien, le développement, les aménagements et la sécurisation.Précisons que le canton, par la DGMR, accompagne les communes pour les prises de décisions etpar des subventions, mais que l’initiative d’entreprendre des travaux de réfection revient à la commune. La DGMR n'intervient pas sur la demande de riverains mais bien de la commune.

Lors des délibérations, il ressort que la voie de service passe par la commune. Certains s’expriment en faveur du classement pur et simple de la pétition. Après rappel des dispositions légales, une majorité se dessine pour une prise en considération partielle et renvoi au Conseil communal de Mies.

Par 8 voix favorables à la prise en considération partielle de la pétition, le Grand Conseil ne se positionne pas sur le fond de cette pétition, mais la transmet au Conseil communal de Mies afin qu’il réponde sur le fond aux pétitionnaires. 3 voix sont favorables au classement, 1 abstention. La commission recommande au Grand Conseil la prise en considération partielle de la pétition.

La discussion est ouverte.

Il ne s'agit pas du sujet le plus important de ces douze derniers mois. Néanmoins, cette pétition est intéressante. Un petit groupe d'habitants constatant un trafic trop important en traversée de localité est une chose malheureusement très courante dans notre canton. Bien qu'adresser une telle pétition au canton fasse partie des droits démocratiques, nous serons tous d'accord pour reconnaître que c'est un cas qui doit être débattu par l'organe communal, comme cela est d'ailleurs indiqué dans le rapport. Il est vrai que le canton doit venir en appui, comme partenaire, et il ne doit pas oublier ce rôle de conseiller, en laissant seule la commune dans ces débats relativement compliqués parce qu'impliquant aussi une dimension régionale. Le cas de la commune de Mies pourrait aussi être adressé au canton de Genève, voire à l'Office fédéral des routes (OFROU), car c'est bien le manque d'une sortie autoroutière entre Coppet et Genève qui a pour effet de surcharger le trafic dans cette commune, et je pourrais même dire dans ces communes puisqu'on peut citer celles de Founex, Coppet et Tannay qui sont impactées lourdement par ce trafic. En outre, vous n'êtes pas sans savoir que je suis un fervent défenseur de l'autonomie communale ; c'est aussi le cas pour ce dossier. Juste avant midi, je vais certainement vous voler un sourire masqué ou voilé en vous indiquant que Mies, commune qui se voit ponctionnée de 95 % de ses recettes fiscales, doit analyser si un investissement routier lourd est envisageable pour ses finances, dans les années à venir.

Étant originaire de cette commune, je me permets d'intervenir au sujet de cette pétition. Il est vrai qu'au travers de ce petit village de peu d'habitants, plus de 10'000 véhicules passent quotidiennement. Cette situation a été accentuée par les travaux sur la RC 1, la route suisse, et la poursuite des travaux sur Versoix, lesquels ont nécessité une fermeture de la route et un détournement du trafic sur les hauts de Versoix, incitant les automobilistes à traverser Mies. A ce stade, il ne me semble pas adéquat de placer des feux ou encore des gendarmes couchés, ces deux mesures augmentant le bruit de manière considérable. Par contre, je soutiens le renvoi de cette pétition à la municipalité pour que cette dernière étudie et propose un aménagement pouvant sécuriser le village et afin que son conseil communal puisse se positionner. Les diverses mesures qui pourraient être proposées ne modifieront vraisemblablement pas le trafic journalier et le nombre de voitures ne permet pas d'aller vite dans cette traversée de village. Toutefois, durant la nuit et les jours fériés, la tendance à appuyer sur l'accélérateur se fait ressentir. Il est également très difficile de trouver des aménagements — on a pu le vivre dans les communes avoisinantes — qui soient véritablement adéquats. S'ils sécurisent les piétons, les différents objets placés en milieu de route rendent plus dangereuse la circulation et les cyclomoteurs sont souvent en difficulté. Par conséquent, les seules personnes compétentes pour traiter cette question sont la commune de Mies, et je soutiens donc le renvoi de cette pétition à cette dernière.

Lorsque nous avons rencontré la pétitionnaire, nous nous sommes rendu compte qu'il y avait eu une sorte d'erreur d'aiguillage, puisque cette pétition nous était adressée alors que la question des travaux en traversée de localité à Mies est de compétence communale. Toutefois, nous avons jugé que ces questions posées par les habitants des communes, dont la vie est complexe en raison des traversées de route et en raison de grandes surcharges de trafic, étaient un sujet important. C'est la raison pour laquelle nous avons décidé de ne pas purement et simplement classer cette pétition en invoquant notre absence de compétence, et que nous avons proposé une prise en considération partielle demandant ainsi au Conseil d'État de renvoyer cette pétition au Conseil communal de Mies. Je vous invite à aller dans le même sens lors de votre vote.

La discussion est close.

Je résume la position de la Commission des pétitions. Il s'agit de transmettre cette pétition à l'autorité communale concernée afin que cette dernière donne suite ou pas aux demandes des pétitionnaires. C'est donc une prise en considération partielle.

Le Grand Conseil prend partiellement la pétition en considération.