Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 19 décembre 2023 (suivie du Noël du Grand Conseil), point 15 de l'ordre du jour

Texte déposé

Depuis des années, les suspensions de municipaux prononcées par le Conseil d'Etat deviennent monnaie courante çà et là dans notre canton.

La presse informe et les polémiques démarrent. Cela interpelle la population mais aussi le Grand Conseil. Les réponses données par le Conseil d’Etat en plénum à ce sujet ne sont pas suffisantes. Il semble réducteur de mentionner qu’une réforme de la loi sur les communes prendra en compte la problématique soulevée par la députation.

Si certes le Conseil d’Etat prend des mesures idoines, force est de constater que la communication des réponses entraîne une ou des interprétations des miliciens de la politique et de la population. Si nul n'est censé ignorer la loi qui justifie ce qui n'est pas mentionné dans la décision, il faut admettre que le doute existe toujours sur les réponses soit trop juridiques ou peu explicites sans une batterie d’avocats afin de comprendre la communication.

Les citoyens, conseillers communaux ou généraux ont de plus en plus d’exigences envers leurs autorités municipales mais aussi il est important de dire que certaines communes ne respectent pas les lois sur l’information ou procédures administratives. Cela se termine le plus souvent par un téléphone à la préfecture.

Avec la surcharge de travail de la préfecture ou entre 2 portes, le ou la préfète, doit jongler entre une séance de conciliation, sur une erreur de procédure du président du conseil, se déterminer sur les préavis municipaux, les votes des conseils avec des décisions étonnantes au sujet de la péréquation (Morges et ses investissements dans le budget) et ses effets dans les comptes visés par la préfecture ainsi que tous les autres éléments provoquant un côté émotionnel à gérer pour des litiges de baux imposés de son cahier des charges.

Possédons-nous des êtres humains capables de répondre dans tous les DOMAINES avec la bonne analyse de la situation, la détermination juridique correcte ?

Non. Au contraire la réponse ne peut pas être performante car l’urgence prime.

Pire, elle peut entraîner des erreurs. Dans d’autres cas, après moult demandes à une autorité exécutive, la préfecture ne peut qu’inciter le citoyen de faire recours à la CDAP afin d’obtenir une réponse.

Si certes la LOI sur les préfets et les préfectures (Lpréf) date de 2007, il est nécessaire, voire impératif,  de l’adapter de manière à rendre humain le champ de compétence des préfets ou de compléter les moyens mis à disposition des préfectures.

Ces moyens pourraient être de former des pôles de référence avec des moyens efficients dépendant du service des communes. Ces répondants pourraient par exemple, répondre aux points juridiques des affaires communales. Ils pourraient élaborer un mode d’emploi des dispositions préconisées pour les récipiendaires des réponses. Ceci serait un appui au préfet de chaque district garantissant ainsi une ligne cohérente pour tout le canton.

Fort de cet exemple, j’ai ainsi l’honneur de déposer une motion demandant de modifier la LOI sur les préfets et les préfectures (Lpréf) afin de clarifier et préciser leurs compétences, leur formation spécifique et continue, d'associer le service des communes comme référant du préfet afin d’anticiper et de mettre les moyens à disposition des citoyens des mesures d’accompagnement aux communications entre l’Etat et les citoyens.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

22_MOT_17-Texte déposé

Rapport de la commission - 22_MOT_17 - Carole Dubois

Transcriptions

Je tiens d’abord à remercier M. Jérôme Marcel, secrétaire de la commission, pour l’excellence habituelle de ses notes. Le but du motionnaire est de rendre humain un travail qui s’est complexifié ces dernières années. Au vu de la multiplication des tâches des préfets, un appui spécialisé devrait les accompagner, tant dans les réponses qu’ils sont appelés à donner aux citoyennes et citoyens que dans leur compétence de contrôle des communes et lors de tensions dans les municipalités. Le motionnaire propose donc de modifier la loi afin de développer les fonctions des préfectures et d’améliorer les moyens à disposition des préfets, notamment par du personnel supplémentaire qui serait à même de répondre de manière juridiquement correcte dans un contexte où tout devient toujours plus procédural.

Le but de la motion est de prendre le temps de réfléchir aux tâches des préfets, d’alléger celles-ci, voire de mettre à disposition des préfets des outils adaptés à leur travail. Le Conseil d’Etat et le président du corps préfectoral ne pensent pas qu’une motion est opportune dans ce cadre, car il ne s’agit pas d’une question de changement légal, mais plutôt de la manière dont on travaille avec les préfets. Les questions de compétence, de formation et d’appui sont justifiées. Ce sont des éléments auxquels le Conseil d’Etat est sensible. D’ailleurs, la Loi sur les communes est actuellement en révision complète. L’un des quatre thèmes retenus comme prioritaires pour la refonte de cette loi concerne la surveillance des communes et est lié au rôle des préfets. Il est prévu que cette révision entre en vigueur au plus tard durant la prochaine législature communale.

La fonction préfectorale englobe un champ de compétences très larges qui nécessitent des appuis. Le poids de ces missions dépend des districts. Certains domaines d’activité connaissent un besoin de soutien aux généralistes que sont les préfets, et en la matière, il existe un principe de soutien des préfets entre eux, notamment dans le domaine du droit du bail. On comprend donc bien les préoccupations fondamentales de la motion. Cependant, le Conseil d’Etat souhaite conserver les préfets avec des profils de généralistes. Le système fonctionne bien, même si des améliorations sont possibles sans modification légale. Il faut savoir aussi que le corps préfectoral peut s’appuyer sur les compétences notamment de Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC). En outre, la formation des préfets est devenue essentielle. Pour cette raison, une formation initiale et continue spécifique dans le domaine du droit du bail est obligatoire pour tous les préfets, à l’Université de Neuchâtel.

La discussion générale en commission a porté en grande partie sur la manière dont l’Etat peut exercer sa surveillance en matière de contrôle des comptes communaux par les préfets et comment ces derniers peuvent assumer cette surveillance. Dans le cadre de la révision de la Loi sur les communes, une question en discussion concerne le rôle des préfets en matière financière. En outre, s’agissant du contrôle des préavis communaux, ce qui est d’ordre réglementaire n’est pas du ressort des préfectures, mais du département concerné. Pour le reste, les communes sont autonomes, le préfet n’ayant pas la fonction de contrôler l’ensemble des préavis soumis au conseil communal ou général. Finalement, une question de sous-dotation a été soulevée : il semble manquer un demi-EPT par préfecture ; c’est sur ce plan qu’il faudrait renforcer les préfectures. Par ailleurs, une députée estime que la délivrance d’autorisation de vidéosurveillance déléguée il y a deux ans aux préfets devrait être recentralisée. Il lui est répondu que cette question est en cours de révision à la Chancellerie. Actuellement traitée dans le cadre de la Loi sur l’information, cette question fera probablement l’objet d’une loi spécifique. La présidente du Conseil d’Etat rappelle tout de même que les questions de dotation sont liées aux discussions sur le budget et que la dotation actuelle semble suffisante.

En commission, proposition a été faite de transformer cette motion en postulat, ce que le motionnaire a refusé. En conséquence, la commission recommande de classer la motion par 9 voix et 5 abstentions.

La discussion est ouverte.

Je remercie le Conseil d’Etat d’avoir pris le temps de répondre à cette motion de mai 2022. Il est évident que l’accueil de la motion a été plus que timoré par les personnes concernées. Ces dernières y ont vu une forme d’attaque à leur égard, alors que ce n’était pas du tout mon but. Il me semblait que nous devions anticiper l’avenir. Suivant les districts, les assemblées de syndics font part de bien des soucis intra ou extra-municipalités qui saturent l’agenda des préfectures. Le rôle des préfectures doit aussi être repensé. D’autres cantons ont osé bousculer le système préfectoral, mais je n’attends rien de bien révolutionnaire dans le canton. Peut-être serons-nous les derniers à prendre la problématique à bras-le-corps.

Dans ces circonstances et vu la qualité du rapport de Mme la rapporteuse, il est inutile de transformer la motion en postulat parce que beaucoup d’éléments ont été apportés. Je remercie les personnes qui en ont fait la proposition. Il est inutile de charger les services d’un rapport complémentaire qui n’anticipera malheureusement pas une réflexion indispensable sur les multiples tâches d’une préfète ou d’un préfet devant traiter des litiges au sujet de baux et de contrôles des procédures des communes. Vous y reviendrez au point suivant lorsque nous parlerons d’une interpellation que j’avais déposée. Une unique personne, même appuyée d’une équipe, ne pourra plus maîtriser un amas de compétences dans les temps alloués si nous ne modifions pas la loi à court terme. Je vous remercie de votre attention et tous les intervenants de m’avoir permis de comprendre ce qui se passait avec la Loi sur les préfets.

La discussion est close.

Le Grand Conseil refuse la prise en considération de la motion avec de nombreuses abstentions.