Point séance
Séance du Grand Conseil du mardi 21 novembre 2023, point 23 de l'ordre du jour
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Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourCet exposé des motifs et projet de décret vise à financer les études techniques pour la construction d'équipements collectifs sur le site de Vernand. Ce décret symbolise le premier engagement de la politique visant à définir, à l'échelle cantonale, des sites stratégiques de développement d'activité. Le canton s'implique davantage sur ces sites – au nombre de vingt dans le canton – dans le but de maintenir un tissu économique diversifié, notamment en encourageant le développement du secteur industriel menacé par la tertiarisation. Le Conseil d'Etat propose ainsi de soutenir la construction, sur le site de Vernand, d'équipements collectifs de qualité, en particulier lorsque les financements ne sont pas entièrement assurés par les communes ou les propriétaires. L'objectif est de transformer Vernand en un parc artisanal et industriel, de rang cantonal, favorisant des entreprises à rayonnement régional, cantonal, voire supra-cantonal. Pour atteindre cet objectif, le Conseil d'Etat propose d'augmenter les droits à bâtir d'environ 50 %, encourageant ainsi la densification du périmètre. Par ailleurs, deux programmes cantonaux sont prévus sur le site, impliquant l'installation du Service des automobiles et de la navigation (SAN), ainsi que la Direction des achats et de la logistique (DAL). Les coûts estimés pour ces équipements sont de 35 millions, avec des coûts d'études de 1,75 million, entièrement financés par le canton. A noter qu'au bouclement des comptes 2022, un préfinancement d’un montant de 20 millions a été prévu pour faire face à ces coûts. La commission souhaite aussi exprimer une sensibilité particulière pour la question de la mobilité, soulignant l'importance de renforcer l'accessibilité du site, en particulier pour les cyclistes, ainsi que le franchissement des voies du Lausanne-Echallens-Bercher (LEB) dans le village de Romanel. Un vœu en ce sens a été inclus dans le rapport. La commission vous recommande, à l'unanimité, d'entrer en matière et de soutenir cet exposé des motifs et projet de décret.
La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.
Après avoir examiné cet exposé des motifs et projet de décret et le rapport de la commission ad hoc, le groupe PLR entrera en matière et votera le décret. Notre groupe a pris note que le site de Vernand est sis principalement sur le territoire de la Ville de Lausanne, et pour une partie sur la commune de Romanel-sur-Lausanne. Ce site est l'un des vingt sites stratégiques figurant dans la mesure D11 du Plan directeur cantonal (PDCn). Un plan d'affectation cantonal sera établi, à la charge du canton, en accord avec les communes de Lausanne et de Romanel-sur-Lausanne. Deux programmes cantonaux sont prévus sur le site de Vernand, soit l'installation du SAN et de la DAL. Le groupe PLR est également sensible aux vœux de la commission ad hoc. Comme déjà dit, le groupe PLR votera les trois articles du décret et vous invite à faire de même.
Comme membre de la commission, j'aimerais relayer ici quelques éléments sur lesquels nous nous sommes interrogés, car ils n'ont pas reçu toute l'attention nécessaire. Il s'agit tout d’abord du fait d'exclure la construction de logements sur tout le site, ensuite du fait que les liaisons entre les zones, hors trajet du LEB, ne sont pas optimales, et enfin du fait que les itinéraires de mobilité douce ne sont pas complètement finalisés et ne répondent que très partiellement à la définition d’un parcours sécurisé pour ces usagers. Dès lors, nous insistons sur les questions d'accessibilité au site et à l'intérieur du site, afin qu'une attention particulière soit portée, en particulier, sur l'accessibilité pour les cyclistes et le franchissement des voies du LEB dans Romanel. Il s'agit du vœu exprimé en fin de rapport. Dans ce cadre, le PS acceptera cet exposé des motifs et projet de décret et nous vous remercions d'y associer le vœu qui favorise une mobilité douce en toute sécurité.
En tant que commissaire, je me permets de vous indiquer la position des Verts sur cet objet. Nous allons soutenir ce projet de décret, car nous estimons important de conserver une activité industrielle dans notre canton pour des raisons d'emploi, de souveraineté, etc., mais il est aussi important de limiter l'impact sur l'environnement. Plusieurs mesures sont prévues par le canton en matière de biodiversité : il est prévu de préserver un couloir biologique d'importance régionale, et également de revitaliser le cours d’eau la Pétause. En termes d'énergie, une proposition sera faite via un concept énergétique territorial, notamment en matière d'approvisionnement et d'optimisation de la consommation. En matière de mobilité, des lignes de bus et des itinéraires cyclables sont prévus, ainsi que le maintien des deux gares du LEB, ce qui est bien. Mais il est vrai que, comme cela a déjà été dit, nous ne sommes pas tout à fait rassurés par rapport à cette question, d'où le vœu de la commission qui encourage le Conseil d'Etat à mieux intégrer la multimodalité dans ses réflexions. Finalement, par rapport aux matériaux de construction, nous avons appris qu'il n'existe apparemment pas de base légale pour pouvoir exiger l'utilisation de matériaux durables. Par conséquent, nous pouvons donc uniquement sensibiliser et inciter. Nous pensons que c'est un problème et le groupe des Verts y reviendra donc ultérieurement. En conclusion, nous sommes globalement satisfaits de cet exposé des motifs et projet de décret. Le groupe des Verts votera l'entrée en matière sur ce projet de décret et vous encourage à faire de même.
En préambule, j'annonce que j'étais membre de la commission et que je suis élu du sous-arrondissement de Romanel. L’exposé des motifs et projet de décret qui nous est proposé concerne une zone fortement impactée par la ligne du LEB, dont je rappelle qu’elle coupe la commune de Romanel en deux. Les habitants du quartier des Esserpys et les entreprises situées dans la zone industrielle des Golliettes sont entièrement dépendants du passage à niveau du Raffort pour pouvoir sortir de leur quartier. Malheureusement, le crédit d'ouvrage de 1,3 million voté ce matin pour le dénivelé du Lussex ne permettra pas à ces habitants et entreprises de franchir les voies du LEB, car ceux-ci ne disposent pas de moyen d'accès à la partie sud de la commune. C'est pour ces raisons que j'ai insisté pour que l'option d'un dénivelé pour remplacer le passage à niveau du Raffort soit considérée prioritaire, tant pour des raisons de sécurité que de respect de l'ordonnance sur les chemins de fer qui réglemente le temps de blocage d'une installation de barrières. Il nous a été indiqué qu'une solution globale en matière de mobilité était à l'étude.
En parallèle, le plan du site fourni par les services de l'Etat indique très clairement qu'une route permettant le transit est envisagée à travers la pépinière. Cette variante aurait pourtant des conséquences désagréables. Le fait de racheter des terres actuellement vertes, voire cultivées sur une parcelle privée, pour y bétonner une route qui ferait faire un détour de plusieurs kilomètres aux habitants m'apparaît être un non-sens absolu ! D'ailleurs, à ce sujet, j'adresse une question au Conseil d'Etat. Avant que les services de l'Etat nous présentent un tel plan avec une route sur une parcelle privée, ont-ils établi des contacts avec le propriétaire de la parcelle ou avec les autorités romanéloises ? Je remercie la commission de s’être montrée sensible au franchissement des voies du LEB en soutenant un vœu à l'unanimité. Le groupe UDC soutiendra ce projet décret, en faisant confiance au Conseil d'Etat pour ne pas laisser les habitants et les entreprises de Romanel isolés par la ligne du LEB.
Tout d'abord, je vous remercie pour votre accueil de principe favorable à cet objet. Au-delà des aspects techniques, cet exposé des motifs et projet de décret est extrêmement important pour l'Etat, ainsi que cela a été mis en exergue tout à l'heure. C’est le premier exposé des motifs et projet de décret qui marque le souhait du Conseil d'Etat de mener une politique volontariste dans le développement d'un réseau de vingt sites stratégiques, dans le canton de Vaud, sites définis en annexe du Plan directeur cantonal et qui ont fait l'objet de discussions avec les communes concernées. L'idée qui se trouve derrière la définition de ces vingt sites stratégiques est de pouvoir y maintenir une activité industrielle prioritaire et aussi répondre à la question du logement. Aujourd'hui, il est déjà assez compliqué d'avoir du logement avec des sites artisanaux, industriels et aussi du commerce. Mais dans ce cas, l'objectif réel est d’avoir vingt sites dévolus à des activités industrielles et artisanales, et donc en priorité des activités du secteur secondaire. C'est la raison pour laquelle le canton s'investit dans ce type de plan d'affectation, et donc ici un plan d'affectation cantonal avec à la clé des montants mis à disposition par le canton pour les frais d'équipement, dans l'idée de maintenir dans le canton des activités industrielles et artisanales à des prix raisonnables sur le plan du foncier, d'où l'implication du canton pour les procédures et aussi d'un point de vue financier.
S’agissant de cet exposé des motifs et projet de décret et sur une question de principe, concernant les matériaux durables, il n'y a effectivement pas de base légale pour les imposer. Je rappelle que dans l'avant-projet de loi sur l'énergie qui vient d’être mis en consultation, une série d'articles portent sur ces questions. Donc, le siège de la matière dans le domaine est la Loi sur l'énergie et les articles prévus en la matière. Pour ce présent crédit et projet de décret, je ne souhaite pas entrer dans le détail des questions techniques, puisqu’il s’agit justement d’un crédit d'études. Il est clair que toutes les questions d'accessibilité et de mobilité sont discutées à l'interne de l'Etat, entre les différents services responsables, avec les communes de Lausanne et Romanel, et avec le Schéma Directeur du Nord Lausannois (SDNL), le LEB et Lausanne Région. Les solutions doivent donc être trouvées dans ce cadre. Nous reconnaissons bien entendu la nécessité de garantir des accès suffisants et adéquats qui puissent recueillir l'aval des communes concernées, respectivement des propriétaires privés concernés. Mais dans le cadre de cet exposé des motifs et projet de décret, nous n'avons pas encore tout réglé, puisque nous sommes en phase d’étude. Depuis les travaux de commission, les discussions ont déjà avancé, mais sans que je puisse encore donner des réponses définitives. Il y a déjà de bonnes avancées s'agissant de l'accessibilité dans cette zone et des solutions qui pourront être trouvées avec les communes, mais je réserve évidemment ces informations pour le moment où elles seront complètement confirmées. En tout cas, cela va dans le sens des soucis et souhaits exprimés par les parlementaires en commission, et aussi ici en plénum. Je vous remercie donc de faire bon accueil à cet exposé des motifs et projet de décret.
La discussion est close.
L’entrée en matière est admise avec 1 abstention.
Le projet de décret est adopté en premier débat avec 1 abstention.
Je prends l'initiative, au vu de cette belle unanimité, de vous proposer un deuxième débat immédiat.
Retour à l'ordre du jourLe deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (90 voix contre 3 et 10 abstentions).
Deuxième débat
Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.