Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 30 avril 2024, point 2.2 de l'ordre du jour

Texte déposé

L’annonce du bénéfice du fournisseur d’électricité pour 2023 provoque un électrochoc. Un message de remerciements à la majorité des Vaudoises et Vaudois connectés au réseau de la Romande Energie et par conséquent à tous les abonnés des autres réseaux et services industriels alimentés par ce GRD « étatique » n’eût pas été inutile.

Ne peut-on pas faire attention à la communication afin de relativiser ce résultat choquant passant de 41.4 millions à 214.9 millions ?

La stratégie de communication anxiogène, basée sur la crainte des coupures d’électricité et l’obligation d’adapter les tarifs d’électricité, a porté ses fruits sur le bénéfice de notre GRD de 75 millions de CHF comme la presse a tenté, le lendemain de cette annonce, de fournir quelques nombres. Pour rappel Romande Energie, c’est 67.4% des actions qui sont entre les mains de l’Etat, les communes, la BCV et elle-même pour 9.97%.

A la question des dividendes par rapport à la somme de 74 ou 75 millions de bénéfices, la réponse est ressentie comme une légère électrocution.

Nous apprenons que « les dividendes vont rester stables, à 1,44 franc par action, soit 2,6% de rendement – en sachant que notre actionnaire principal est l’État de Vaud. Le reste est totalement investi dans les énergies renouvelables. »

Il reste donc la somme à disposition des énergies renouvelables entre 33 et 37 millions.

Autre élément qu’avait utilisé Romande Energie pour justifier la hausse des prix en 2023, sa volonté d’avoir « une stratégie ambitieuse dans le renouvelable, afin de produire davantage et permettre une meilleure maîtrise des prix pour nos clients ».

Actuellement, la production propre de Romande Energie couvre 40% de ses besoins.

Nous apprenons dans le rapport de Romande Energie que : « certaines lenteurs administratives sur d’importants projets hydrauliques, thermiques ou d’autres énergies renouvelables auront pour conséquence d’allonger d’une année la durée de son ambitieux programme d’investissement 2021-2026 de CHF 1.4 milliards en faveur de la transition énergétique. La priorité de Romande Energie est d’accroître la production d’énergies renouvelables et de poursuivre ses investissements de croissance au-delà de 2026. A cet effet, une mise à jour à mi-parcours de sa stratégie est en cours d’élaboration et les détails seront communiqués cet automne. »

Il ne restera que 3 ans pour avancer dans la mise à jour de cette stratégie mais surtout pour réaliser les ouvrages.

Au vu de ce qui précède, j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat.

1. Est-ce que le Conseil d’Etat a eu la justification de l’écart de 4.04 millions entre le dividende annoncé par la Romande Energie (37 millions sur son site) et la somme accordée de 1.44 CHF par action selon la presse et le GRD (28,5 millions soit 41.04 millions de CHF) ?
2. Est-ce que le Conseil d’Etat, représentant les collectivités publiques pour 67.4% des actionnaires, possède un pouvoir d’influence à défaut d’une force de proposition lors de l’assemblée des actionnaires validant une volonté d’augmenter de 3% par année jusqu’en 2027 la production propre d’énergie locale (40% actuellement et sans prendre de part dans des centrales nucléaires françaises) par la Romande Energie dans son programme d’investissement avec les 233 millions annuels ?
3. Est-ce que le Conseil d’Etat peut user de sa force de proposition lors des assemblées générales avec l’aide des autres actionnaires des collectivités publiques, pour que les dividendes des actions de Romande Energie soient redistribués sous forme de prestation à la rénovation des éclairages publics des actionnaires étatiques incluant aussi la BCV pour ses installations d’éclairage et climatisation ?
4. Est-ce que le Conseil d’Etat a analysé le risque que représente le fait que Romande Energie possède 9.97% de ses actions à la limite de la loi ?

Conclusion

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