Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 5 septembre 2023, point 2.14 de l'ordre du jour

Texte déposé

Une étude de l’Université de St-Gall indique que près de 66 milliards de francs n’ont pas été déclarés en Suisse entre 2010 et 2020. Ce montant ne comprend pas les données vaudoises, puisque les données transmises par le Canton n'étaient pas exploitables, vu qu'elles ne répondaient pas à la demande formulée par les enquêteurs. En effet le Canton a répondu que  "Le solde des dénonciations spontanées non punissables (DSNP) était de 12'879 fin 2018. 8'200 ont été traitées en 2019, 4'000 en 2020 et il restait environ 2'000 dossiers à traiter au 1er janvier 2021. Le traitement des 8'200 dossiers DNSP de 2019 a généré 62 millions de francs, avec un effet pérenne de +7 millions en 2019."

Le Conseil d’Etat regrettant ce fait (cf. 1) est-il aujourd'hui en mesure de répondre à cette question et dans la négative pour quelles raisons?

1) 23_QUE_35  Simple question Muriel Thalmann - Le Canton de Vaud a-t-il honte de publier le montant dissimulé au fisc entre 2010 et 2020 ?