Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 5 septembre 2023, point 10 de l'ordre du jour

Texte déposé

MCH2 mise à jour de la loi sur les finances LFin

Historique de MCH

La Conférence des directeurs et directrices cantonaux des finances (CDF) a publié en 2008 le manuel intitulé «Modèle comptable harmonisé pour les cantons et les communes». Ce manuel contient 20 recommandations concernant les divers aspects de la présentation des comptes publics accompagnées de notes explicatives. La documentation, à l’instar du nouveau plan comptable, se fonde sur la loi fédérale sur les finances de la Confédération (LFC) et son ordonnance d’application (OFC).

La CDF recommande aux cantons d’introduire le MCH2 dans un délai de dix ans, soit en 2018 au plus tard.

Situation cantonale

Pour notre canton, depuis des années, ce modèle comptable harmonisé est brandi comme la SOLUTION pour comparer les collectivités de droit public que sont les communes.

De par sa présence à la conférence des directeurs et directrices cantonaux des finances, notre canton s’appuie de manière très surprenante et surtout très aléatoire sur MCH2 lorsque nous traitons du budget, des comptes ou simplement justifier sa position au gré des courants dans d’autres sujets financiers.

Le département des finances, sous ses diverses appellations et têtes dirigeantes, argumente, botte en touche toutes les interventions demandant des mesures réelles en fonction des recommandations fédérales unifiées.

Proposition

Sans vous remémorer les débats homériques des comptes 2022 et de ses préfinancements, un collègue suscitait les députés de modifier les lois pour que cessent des discussions inutiles par rapport au but recherché par la Confédération de mettre en place un système de comparaison entre les cantons suisses afin d’affiner les critiques de la péréquation fédérale.

Prenant notre bâton de pèlerin, force est de constater que le canton de Vaud n’a pas proposé de modifier sa loi sur les finances comme les cantons suisses l’ont fait dès 2016. Quelle n’est pas la surprise de constater que la loi sur les finances ne mentionne à aucun moment la mention MCH comme les autres lois cantonales. Nous prenons un exemple parmi la petite vingtaine de documents à jour des cantons :

Art. 42 (BE 2014)

Normes applicables

¹ La présentation des comptes se fonde sur les recommandations du modèle comptable harmonisé pour les cantons et les communes.

 ou

Art. 21 Plan comptable de l'Etat (GE loi du 4 octobre 2013)

¹ La classification par nature du plan comptable est établie conformément au plan comptable général figurant dans le modèle comptable harmonisé pour les cantons et les communes (MCH2), publié par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances.

Conclusion

Les signataires demandent que le Canton modifie la loi sur les finances (LFin de 2005) de manière à harmoniser son texte de loi avec les autres cantons et en totale cohérence avec sa présence au sein de la Conférence des directeurs et directrices cantonaux des finances (CDF).

Les signataires ont l’honneur de demander au Conseil d’Etat de soumettre au Grand Conseil une mise à jour de la loi sur les Finances où figure :

les termes « Modèle Comptable Harmonisé »

ainsi que les références idoines dans d’autres règlements ou textes légaux à l’intention des collectivités publiques.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Document

23_MOT_21-Texte déposé

Transcriptions

Le modèle comptable harmonisé de deuxième génération (MCH2) est intervenu à la suite des discussions lors de la séance sur les Comptes 2022. Il faut savoir qu’aujourd’hui, nous fêtons les 15 ans de la publication de MCH2 et que depuis 5 ans, le canton de Vaud n’a pas modifié ni pris en compte les caractéristiques de ce modèle, c’est-à-dire inscrit cette notion dans sa Loi sur les finances (LFin). Pendant l’été, j’ai eu l’occasion de faire un petit point sur les 26 cantons et demi-cantons de la Confédération, et il est à noter que le canton de Vaud est le dernier canton à n’avoir pas modifié sa LFin. Je demande donc simplement au Conseil d’Etat de corriger cela et d’introduire une modification de la LFin.

Je tiens à remercier les députés de tous bords qui ont signé cette motion, ainsi que toutes les commissions et particulièrement la Commission des finances. De ce fait, j’espère que le Bureau attribuera la motion à la Commission des finances, de telle manière que nous puissions avancer rapidement sur ce modèle comptable harmonisé défendu depuis 15 ans par le département et ses différents chefs.

La motion, cosignée par au moins 20 membres, est renvoyée à l’examen d’une commission.