Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 16 janvier 2024, point 2.24 de l'ordre du jour

Texte déposé

Un certain nombre de contribuables de notre canton s'étonnent de ne pas encore avoir reçu leur décision de taxation pour l'année fiscale 2022, bien qu'ils aient renvoyé leur déclaration en temps et en heure.

Si l'administration cantonale des impôts n'a effectivement pas d'obligation légale en matière de délai pour rendre ses décisions, il semble que certaines se fassent attendre, pour l'année 2022 en particulier.

Je pose ainsi la question suivante au Conseil d'Etat:

Comment le taux d'avancement du traitement des déclarations d'impôt des personnes physiques au 31 décembre a-t-il évolué durant les 5 dernières années?