Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 5 septembre 2023, point 12 de l'ordre du jour

Texte déposé

Lors des dernières élections fédérales, près de 20'000 Vaudoises et Vaudois de l’étranger ont pu voter pour les élections du Conseil national. Les Vaudoises et Vaudois de l’étranger n'ont cependant pas pu voter pour le Conseil des Etats. Ces Vaudoises et Vaudois représentent environ 4 % du corps électoral de notre Canton. Ils peuvent participer aux votations fédérales ainsi qu'à l’élection du Conseil national, mais sont privés des élections qui dépendent du droit cantonal tels que notamment les élections du Conseil des Etats. En somme, les Vaudoises et Vaudois de l’étranger sont des semi-électeurs ou électeurs à géométrie variable.

Dans le but de remédier à ce problème et de leur permettre pleinement de voter au niveau fédéral, nous soumettons l’initiative suivante, proposant une révision constitutionnelle partielle, dont la rédaction complète est proposée. Cette initiative permettra de donner une nouvelle définition au corps électoral domicilié à l’étranger et de permettre à ce nouveau corps électoral de participer aux élections du Conseil des Etats. Ainsi elle offre plus de démocratie pour les Vaudoises et Vaudois de l’étranger et permet à nos autorités de gagner en représentativité.

Au vu de ce qui précède, la révision constitutionnelle partielle de la constitution du Canton de Vaud se présente comme suit : 

Art. 74 Sans changement

1. Sans changement.

Nouveau 1bis Font partie du corps électoral cantonal domicilié à l’étranger les Suissesses et les Suisses domiciliés à l’étranger et exerçant dans le canton leurs droits politiques fédéraux qui sont âgés de dix-huit ans révolus et ne sont pas protégés par une curatelle de portée générale ou un mandat pour cause d’inaptitude, en raison d’une incapacité durable de discernement.

2. Sans changement.

Art. 77 Sans changement

1. Le corps électoral cantonal élit les membres du Grand Conseil.

1bis. Le corps électoral cantonal et le corps électoral cantonal domicilié à l’étranger :

1. les membres vaudois du Conseil des États.

2. Sans changement.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Document

23_INI_5-Texte déposé

Transcriptions

Lors des dernières élections fédérales, soit il y a un peu moins de quatre ans, près de 20’000 Vaudoises et Vaudois de l’étranger ont pu voter pour les élections du Conseil national, mais ils n’ont pas pu voter pour le Conseil des Etats. Ces Vaudoises et Vaudois de l’étranger représentent environ 4 % du corps électoral de notre canton. Ils peuvent participer aux votations fédérales ainsi qu’à l’élection du Conseil national, mais sont privés des élections qui dépendent du droit cantonal, notamment les élections du Conseil des Etats. En somme, les Vaudoises et Vaudois de l’étranger sont des électeurs à géométrie variable et c’est la problématique que cette initiative souhaite régler. Dans le but de remédier à ce problème et de permettre aux Vaudoises et Vaudois de l’étranger de voter pleinement, au niveau fédéral, nous soumettons l’initiative suivante proposant une révision constitutionnelle partielle. La rédaction complète est proposée dans le texte de l’initiative. Celle-ci permettra de donner une nouvelle définition au corps électoral domicilié à l’étranger afin de lui permettre de participer aux élections du Conseil des Etats. Ainsi, elle offre plus de démocratie pour les Vaudoises et Vaudois de l’étranger et permet à nos autorités de gagner en représentativité.

L’initiative, cosignée par au moins 20 membres, est renvoyée à l’examen d’une commission.