Point séance

Séance du Grand Conseil le mercredi 15 juin 2022, point 36 de l'ordre du jour

Texte déposé

Ces dernières années ont vu se développer différentes nouvelles formes de mobilité venant s’ajouter aux formes traditionnelles connues jusqu’à présent. Dans ce cadre, les vélos-cargos, vélos longtails et remorques tirées par des cycles représentent des alternatives réelles à la mobilité individuelle motorisée, dans la mesure où ils permettent de transporter plusieurs personnes et/ou des objets lourds et encombrant. Mécaniques ou électriques, ces véhicules présentent des avantages évidents en termes d’environnement ainsi que de lutte contre le bruit et la pollution. Peu gourmands en place et en matières premières, ils sont également très bénéfiques sous l’angle de l’occupation de l’espace.

Le développement de ces nouvelles formes de mobilité devrait s’accroître encore dans les années à venir, notamment dans le cadre de l’adoption et de la mise en œuvre de la future Loi fédérale sur les voies cyclables qui a été adoptée le 18 mars 2022 par les Chambres fédérales[1]. Ce développement se rapporte à la fois au nombre de ces cycles sur les routes du Canton et à leur type et caractéristiques. En particulier, l’arrivée sur le marché de triporteurs – soit des cycles à trois roues – permet un transport plus sécurisé des personnes et/ou des marchandises qui sont prises en charge, par une meilleure stabilité ainsi qu’un report équilibré des charges.

Les différents véhicules autorisés sur les routes doivent respecter les exigences techniques requises par le droit fédéral dans l’Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV)[2]. La manière de les utiliser et le comportement sur la route doivent pour leur part être conformes aux exigences de la Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)[3] et de l’Ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR)[4]. Dans ce cadre, l’art. 63 al. 3 OCR précise notamment le nombre de personnes pouvant être transportées sur un cycle. Il y est notamment précisé, en let. d, qu’un cycliste âgé de plus de seize ans peut transporter sur une remorque pour cycles attelée à un cycle à une ou deux places, ou sur un cycle spécialement aménagé, au maximum deux enfants sur des places assises protégées. Cette disposition a pour conséquence qu’une personne ne peut transporter qu’au maximum deux enfants à l'avant d’un cargo-vélo, ceci même si celui-ci a été spécialement construit et aménagé pour un plus grand nombre de places. Si elle souhaite transporter plus de deux enfants, elle devra installer un siège pour enfant sur le porte-bagages ou accrocher une remorque à vélo au cargo-vélo : deux possibilités qui sont moins bonnes que la benne du cargo-vélo car elle présente des risques plus importants en termes de sécurité.

Ce constat a mené le Conseil fédéral a exprimé sa volonté, dans un Rapport du 10 décembre 2021, de supprimer cette limitation légale au nombre de personnes transportées par un vélo-cargo et de prendre comme critère (i) le nombre de places assises prévues par le constructeur et (ii) le poids total transporté[5]. Des modifications y relatives de l’OCR et de l’OETV devraient donc intervenir ces prochaines années dans cette optique.

Déjà aujourd’hui toutefois, les cantons disposent d’une compétence résiduelle en la matière pour étendre les possibilités de transporter plus de deux enfants sur un cargo-vélo spécifiquement pour des « cycles à voies multiples » (soit principalement des triporteurs spécialement aménagés) conformément à l’art. 63 al. 6 OCR. Une possibilité qui s’impose au regard à la fois des objectifs poursuivis en termes de mobilité et des exigences de sécurité. Elle s’inscrit par ailleurs directement dans l’évolution souhaitée par le Conseil fédéral. Cette possibilité pourrait être intégrée dans la Loi vaudoise sur la circulation routière (LVCR)[6] ou dans son Règlement d’application (RLVCR)[7].

En conséquence, les signataires demandent à ce que le Conseil d’Etat modifie la Loi vaudoise sur la circulation routière ou son Règlement d’application afin d’autoriser un nombre de places supérieur à celui des paires de pédales sur les cycles à voies multiples, en prenant comme critère le nombre de places prévues par les constructeurs et le poids total transporté.

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[1] FF 2022 706.

[2] RS 741.41.

[3] RS 741.01.

[4] RS 741.11.

[5] Rapport du Conseil fédéral du 10 décembre 2021en réponse aux postulats 18.4291 Burkart du 14 décembre 2018 et 15.4038 Candinas du 25 septembre 2015, Aires de circulation pour la mobilité douce, p. 27.

[6] RSV 741.01.

[7] RSV 741.01.1.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Document

22_MOT_18-Texte déposé

Transcriptions

Cette motion vise à rendre légales certaines nouvelles formes de mobilité – l’usage de vélos-cargo et plus précisément de triporteurs – pour le transport d’enfants et de personnes sur nos routes. Comme vous avez pu le lire, cette motion est relativement technique, parce que les exigences techniques liées aux véhicules qui roulent sur nos routes, quel que soit le type de véhicule, sont essentiellement précisées au niveau fédéral. L’Ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR) et l’Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV) contiennent les règles précisant quels types de véhicules peuvent circuler sur nos routes.

Dans ce cadre, notamment pour les vélos-cargos, une limite est prévue dans l’OCR à l’article 63, alinéa 3 : une personne sur un vélo-cargo ne peut transporter que deux autres personnes au maximum, notamment deux autres enfants, dans la benne du vélo-cargo. Cet élément se justifie en partie pour des motifs de sécurité, mais en partie seulement. En effet, on constate que beaucoup de ces vélos-cargos sont en réalité fabriqués pour transporter potentiellement plus de personnes et/ou plus de poids, mais la règle fédérale apporte des limites. C’est un élément qui a amené le Conseil fédéral, dans un rapport du 10 décembre 2021, à proposer de supprimer cette limitation et de se reporter uniquement aux exigences des fabricants et aux normes techniques développées par ces derniers. Cela devrait intervenir dans les prochaines années.

Aujourd’hui déjà – et c’est une particularité qui, je suis sûr, vous passionnera d’un point de vue juridique – l’OCR, donc le droit fédéral, permet aux cantons d’autoriser certains types de vélos-cargos qu’on appelle des cycles à voies multiples – c’est-à-dire des triporteurs – pour transporter plus de deux personnes. Cela ouvre par exemple la voie à la possibilité pour une crèche ou une école d’avoir des vélos qui transportent plusieurs enfants sur un même véhicule. Cette possibilité est prévue à l’article 63, alinéa 6, de l’OCR. Plusieurs cantons en ont fait usage, notamment le canton de Bâle, le dernier en date. Cela m’amène pour finir à vous inviter à introduire dans le droit vaudois la possibilité de recourir à ces cycles à voies multiples qui permettront un transport moderne et respectueux de l’environnement.

La motion, cosignée par au moins 20 membres, est renvoyée à l’examen d’une commission.