Séance du Grand Conseil le mercredi 15 juin 2022, point 35 de l'ordre du jour
Texte déposé
Le projet opendata.swiss est en place depuis octobre 2013, fondé et maintenu par l'Office Fédéral des statistiques,il permet de créer une grande archive commune des données ouvertes de nombreux organismes étatiques à travers la Suisse. Les autorités fédérales, cantonales et communales ainsi que les tiers exerçant un mandat étatique ont la possibilité de publier leurs données ouvertes sur le portail opendata.swiss, l'un des projets de open government data de la Confédération. Le Canton de Vaud ne fait toujours pas partie des organisations contributrices à opendata.swiss.
Publier les données de l’administration en libre accès renforce la transparence, encourage la participation et l’innovation dans tous les domaines de la société. C'est pour appliquer ce principe de manière durable et sûre que ces organisations diffusent progressivement leurs données. Peu à peu, de plus en plus de données existantes sont amenées à être également mises à la disposition du public (données fédérales sur les maladies des animaux, taux d'échange de l'électricité, statistiques météorologiques, localisation des équipes de maintien à domicile, emprise de toitures de bâtiments hors-sol, ...).
Les exceptions de la loi, concernant la protection des données et du secret professionnel s'appliquent.
Les organisations parties-prenantes publient sur opendata.swiss des données lisibles de manière automatisée par des logiciels usuels de traitement des données et selon des conditions d'utilisation ouvertes. Depuis 2017, le nombre de jeux de données a été multiplié par 10 pour atteindre 6792(en mai 2022). Le nombre d'organisations prenant part au projet a lui été multiplié par 6, pour atteindre 97. Au rang de celles-ci, on retrouve notamment plusieurs cantons romands, notamment Genève, Valais et Berne. Malgré sa loi sur l'information (LInfo 170.21) le Canton de Vaud ne fait, pour l'heure, toujours pas partie des contributeurs.
Le présent postulat demande que le Conseil d'État, dans le cadre son application à la loi sur la transparence, mette à jour sa politique de gestion des données afin de fournir à la population, aux politiciens de ce Conseil même, ainsi qu'aux acteurs de la vie civile et commerciale, à qui ces données sont dues. Ces informations aideront par exemple: les syndicats à mieux traiter les dossiers salariaux, les organismes de promotion de l'égalité de pouvoir identifier les secteurs à risques, les organismes de santé à mieux prévoir leurs dépenses et à constater l'impact de leurs investissement, mais aussi les différents services à communiquer plus facilement grâce à des jeux de données déjà préparés grâce aux transferts de connaissances, à améliorer la recherche et le développement en entreprise afin d'augmenter la compétitivité des acteurs économiques du canton, les incubateurs de start-up tels que la HEIG-VD ou l'EPFL grâce à des jeux de données pertinents et accessibles, bref, à innover pleinement pour la qualité de vie du Canton.
Le présent postulat demande que la capacité du Canton de Vaud à participer à ce projet soit évaluée par le Conseil d'Etat , notamment de savoir si oui ou non le Canton souhaite se joindre aux organisations contributrices et, le cas échéant, quels jeux de données peuvent être mis à disposition du public par ce biais.
Conclusion
Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures
Le postulat que je dépose aujourd’hui a été écrit en partenariat avec un parti non représenté dans ce plénum, mais qui est à la pointe s’agissant des questions du numérique, en particulier les questions du numérique ouvert : les codes source ouverts, les licences libres, le développement interne, la mise à disposition des données – toujours numériques – des Etats ou la transparence. Il s’agit du Parti Pirate avec lequel je partage certains combats.
Les données ouvertes – open data en anglais, je m’excuse de vous faire subir cela, monsieur Christen – sont des données produites soit par des privés, soit aussi très souvent par des institutions publiques, notamment par des Etats, qui sont mises à la disposition de toutes et tous, au nom de la Loi sur la transparence et de l’accès à l’information. Ces données couvrent beaucoup de domaines : les transports, la mobilité, les données de recherche ou les administrations publiques. Elles peuvent être utilisées par tout un chacun, des institutions de recherche, mais aussi des entreprises privées. En Suisse, un projet financé par la Confédération et géré par l’Office fédéral de la statistique regroupe des jeux de données produites par les administrations cantonales et fédérales, mais aussi communales. Ce projet est mentionné dans le titre de mon postulat, il s’agit du projet opendata.swiss. De nombreux cantons y participent, mais pas le nôtre. Beaucoup de communes, mais aucune commune vaudoise. Avec ce postulat, je demande donc une analyse interne et transversale des données de l’Etat de Vaud et de la possibilité de fournir à opendata.swiss les données ouvertes de notre canton, au nom de l’accès à l’information des données publiques. Je me réjouis d’en discuter en commission.
Le postulat, cosigné par au moins 20 membres, est renvoyé à l’examen d’une commission.
