Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 13 décembre 2022, point 3.19 de l'ordre du jour

Texte déposé

Il y a quelques mois, le Grand conseil a malencontreusement classé une motion Ensemble à gauche et POP concernant le traitement fiscal des rétroactifs salariaux suite à une décision de justice ou à une transaction. Certain.e.s se rappellent peut-être de ces deux couturières qui se sont battues, au nom de la Loi sur l’égalité, pour obtenir le même salaire que les hommes. La contribuable vaudoise concernée a obtenu gain de cause . Avec une transaction, elle a touché une indemnité de 25’000.- pour tort moral. Au moment du traitement de la déclaration fiscale  par l’administration, cette dernière a considéré cette indemnité comme revenu ordinaire, ce qui a engendré une augmentation d’impôt très conséquente. Suite à un recours, le Tribunal cantonal a donné raison à la recourante. S’entêtant, l’administration fiscale vaudoise a fait recours au Tribunal fédéral. Celui-ci vient de donner définitivement raison à la contribuable, cette indemnisation pour tort moral ne peut être  fiscalisée malgré les « La loi, toute la loi, rien que la loi » proclamé en commission et devant notre Conseil par le représentant du Conseil d’Etat. Nous aimerions poser la question suivante au Conseil  d’Etat:

Pourquoi l’administration fiscale s’est-elle acharnée, avec autant d’aplomb mais surtout à tort, sur une contribuable qui n’a que demandé le respect de ses droits?

Transcriptions

Département des finances et de l’agriculture

Question orale Marc Vuilleumier – Quand l’administration fiscale s’acharne à tort sur les petits contribuables… (22_HQU_127)

Il y a quelques mois, le Grand Conseil a, sur la base d’arguments erronés, malencontreusement classé une motion Ensemble à Gauche et POP concernant le traitement fiscal des rétroactifs salariaux suite à une décision de justice ou à une transaction. Certain-e-s se rappellent peut-être de ces deux couturières qui se sont battues, au nom de la Loi sur l’égalité, pour obtenir le même salaire que les hommes. La contribuable vaudoise concernée a obtenu gain de cause. Avec une transaction, elle a touché une indemnité de 25’000.- pour tort moral. Toutefois, sa satisfaction a été de courte durée.

Au moment du traitement de la déclaration fiscale par l’administration, cette dernière a considéré cette indemnité comme revenu ordinaire et versé en une seule fois, ce qui a engendré une augmentation d’impôt très conséquente, alors même qu’il s’agissait d’un salaire différé. Suite à un recours de la contribuable, le Tribunal cantonal lui a donné raison. S’entêtant, l’Administration fiscale vaudoise a fait recours au Tribunal fédéral. Celui-ci vient de donner définitivement raison à la contribuable, cette indemnisation pour tort moral ne peut être fiscalisée malgré les « La loi, toute la loi, rien que la loi » proclamé en commission et devant notre Grand Conseil. Nous aimerions poser la question suivante au Conseil d’Etat :

Pourquoi le Conseil d’Etat s’est-il acharné, avec autant d’aplomb mais surtout à tort, sur une contribuable qui n’a que demandé le respect de ses droits ?

En préambule, je rappelle qu’en raison du secret fiscal, je ne peux pas commenter de cas particuliers. Concernant la question des indemnités visant à corriger une inégalité salariale, le Conseil d’Etat s’est déjà prononcé dans sa réponse à l’interpellation Rebecca Joly : une inégalité salariale rattrapée reste une inégalité fiscale. Le Conseil d’Etat considère dès lors que, selon le droit en vigueur, lorsque l’indemnité versée à l’employé correspond au salaire normalement dû, celle-ci est soumise à l’impôt sur le revenu. Cette analyse est d’ailleurs partagée par le Conseil fédéral, ainsi qu’il l’a mentionné dans sa réponse à la motion 20.4614 Mathias Reynard.

Dans votre question, vous mentionnez également la récente décision du Tribunal fédéral annoncée dans un communiqué de presse du 29 novembre 2022. Il s’agit toutefois d’un cas de figure différent qui concernait le licenciement d’une employée d’une entreprise de transport vaudoise. La décision du Tribunal fédéral portait ainsi sur une indemnité pour licenciement abusif et non sur une indemnité visant à corriger une inégalité salariale. Pour conclure, il est important de rappeler que l’Administration cantonale des impôts (ACI) taxe les contribuables dans le cadre de la loi, de la jurisprudence, de la doctrine et des principes de la sécurité du droit et de l’égalité de traitement. Chaque dossier traité s’inscrit dans ce cadre.

Nous pouvons partir du principe que, dans le cas évoqué, la déclaration fiscale de cette personne a été corrigée ?

Elle va être corrigée, étant donné que la décision est tombée récemment.